PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Déclaration conjointe de Pacs

Mis à jour le 24 juillet 2019

Formulaire

Ministère chargé de la justice

Se pacser

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

    En France

    Qui peut conclure un Pacs ?

    Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

    • être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),

    • ne pas être déjà marié ni pacsé,

    • ne pas avoir de lien familial direct (particuliers) avec l'autre partenaire.

    Où et comment faire la démarche ?

    Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

    En mairie

    Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.

    Attention

    le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Dans certaines communes, vous pouvez préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne.

    À noter

    en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, l'officier d'état civil peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

    Chez un notaire

    Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

    À noter

    en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

    Où s’adresser ?

    Notaire

      Convention de Pacs

      Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

      La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.

      La personne en tutelle est assisté de son tuteur lors de la signature de la convention.

      Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

      Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

      La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

      Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02) :

    • Convention-type de Pacs - Formulaire - Cerfa n°15726*02
    • Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

      Pièces à fournir

      Pour un français

      • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)

      • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)

      • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) (particuliers) de moins de 3 mois

      • Pièce d'identité (particuliers) en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

        Pour un étranger

        • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)

        • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)

        • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) (particuliers) de moins de 6 mois, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté (particuliers) ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé (particuliers) ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte)

        • Pièce d'identité (particuliers) (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

        • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable

        • Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819*05 (particuliers) (rempli lisiblement) ou par courrier électronique en utilisant le modèle requis (particuliers)

        • Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible

        Où s’adresser ?

        Service central d'état civil - Répertoire civil

        En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

        Par courrier

        Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

        Département « Exploitation »

        Section Pacs

        11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

        Par courriel

        pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

        Par téléphone (serveur vocal)

        08 26 08 06 04

          Pour un réfugié (Ofpra)

          Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le Pacs qu'ils concluent fera l'objet d'une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d'acte de naissance.

          • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)

          • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)

          • Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

          • Pièce d'identité (particuliers) en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

          • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819*05 (particuliers)(rempli lisiblement) ou par courrier électronique en utilisant le modèle requis (particuliers)

          Où s’adresser ?

          Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

          Sur place

          Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

          201 rue Carnot

          94136 Fontenay sous Bois Cedex

          Ouvert au public de 9h à 15h

          Par téléphone

          01 58 68 10 10

          Où s’adresser ?

          Service central d'état civil - Répertoire civil

          En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

          Par courrier

          Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

          Département « Exploitation »

          Section Pacs

          11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

          Par courriel

          pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

          Par téléphone (serveur vocal)

          08 26 08 06 04

          • Modèle de demande de certificat de non-Pacs - Modèle de document

          Si vous êtes divorcé(e)

          Fournir également le livret de famille (particuliers) correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

          À noter

          il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

            Si vous êtes veuf ou veuve

            Fournir également le :

              Attention

              le placement d'un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un Pacs, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

              Enregistrement du Pacs et publicité

              En mairie

              Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.

              Elle est restituée aux partenaires.

              L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

              Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance (particuliers) des partenaires.

              Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

              La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

              • au moyen du récépissé d'enregistrement, remis par l'officier d'état civil,

              • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,

              • et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,

              • ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

              Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

              Où s’adresser ?

              Mairie

                Devant le notaire

                Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l'original.

                Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

                Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance (particuliers) des partenaires.

                Pour un étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

                • au moyen du récépissé d'enregistrement, remis par le notaire,

                • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,

                • et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,

                • ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

                  Refus d'enregistrement

                  En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision (particuliers).

                  À l'étranger

                  Qui peut conclure un Pacs ?

                  Les futurs partenaires :

                  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),

                  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,

                  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (particuliers).

                  Où faire la démarche ?

                  Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

                  Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

                  Attention

                  le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

                  Convention de Pacs

                  Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

                  La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

                  Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

                  Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

                  La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

                  Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02).

                • Convention-type de Pacs - Formulaire - Cerfa n°15726*02
                • Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

                  Pièces à fournir

                  Pour un français

                  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)

                  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)

                  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) (particuliers) de moins de 3 mois

                  • Pièce d'identité (particuliers) en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

                    Pour un étranger

                    • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)

                    • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)

                    • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) (particuliers) de moins de 6 mois, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté (particuliers) ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé (particuliers) ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte)

                    • Pièce d'identité (particuliers) (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

                    • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable

                    • Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819*05 (particuliers)(rempli lisiblement) ou par Mèl en utilisant le modèle (particuliers)

                    • Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible

                    Où s’adresser ?

                    Service central d'état civil - Répertoire civil

                    En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

                    Par courrier

                    Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

                    Département « Exploitation »

                    Section Pacs

                    11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

                    Par courriel

                    pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

                    Par téléphone (serveur vocal)

                    08 26 08 06 04

                      Si vous êtes divorcé(e)

                      Fournir également le livret de famille (particuliers) correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

                      À noter

                      il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

                        Si vous êtes veuf ou veuve

                        Fournir également le :

                          Enregistrement du Pacs et publicité

                          Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

                          Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

                          Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance (particuliers) des partenaires.

                          Pour un étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                          La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

                          • au moyen du récépissé d'enregistrement, remis par l'agent consulaire,

                          • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,

                          • et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,

                          • ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                          Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

                          Refus d'enregistrement

                          En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision (particuliers).

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