PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vous rédigez seul la convention

Vous n'avez aucun frais.

    Vous faites appel à un notaire

    Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 230,77 € TTC.

    À ce coût s'ajoute un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

    À ces frais, vous devrez ajouter notamment :

    • des émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),

    • si un bien immobilier est concerné ou un testament rédigé (particuliers), des coûts supplémentaires.

      Voir aussi...

      Quel est le coût d'un Pacs ?

      Vous rédigez seul la convention

      Vous n'avez aucun frais.

        Vous faites appel à un notaire

        Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 230,77 € TTC.

        À ce coût s'ajoute un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

        À ces frais, vous devrez ajouter notamment :

        • des émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),

        • si un bien immobilier est concerné ou un testament rédigé (particuliers), des coûts supplémentaires.

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