PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Vous cherchez un traducteur agréé pour faire une démarche administrative ?

Par exemple pour traduire en français un permis de conduire étranger ou un acte de naissance ?

Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur une liste par chaque cour d'appel.

Nous vous indiquons comment consulter la liste des traducteurs agréés selon que vous êtes en France ou à l'étranger.

    En France

    Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de la Cour de cassation :

  • Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel - Outil de recherche
  • Vous pouvez aussi consulter le site du consulat en France du pays dans lequel le document a été fait :

    À noter

    pour certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à les traduire. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

    À l'étranger

    Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de votre consulat.

    La signature du traducteur devra être légalisée (particuliers) par le consulat.

    À noter

    pour certains documents délivrés par un État de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à les traduire. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Services en ligne et formulaires

Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Vous cherchez un traducteur agréé pour faire une démarche administrative ?

Par exemple pour traduire en français un permis de conduire étranger ou un acte de naissance ?

Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur une liste par chaque cour d'appel.

Nous vous indiquons comment consulter la liste des traducteurs agréés selon que vous êtes en France ou à l'étranger.

    En France

    Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de la Cour de cassation :

  • Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel - Outil de recherche
  • Vous pouvez aussi consulter le site du consulat en France du pays dans lequel le document a été fait :

    À noter

    pour certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à les traduire. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

    À l'étranger

    Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de votre consulat.

    La signature du traducteur devra être légalisée (particuliers) par le consulat.

    À noter

    pour certains documents délivrés par un État de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à les traduire. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

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