PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Acte de décès : demande de copie intégrale

Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.

    Décès en France

    De quoi s'agit-il ?

    La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

    Elle mentionne les éléments suivants :

    • Date, heure et lieu du décès

    • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

    • Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents

    • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

    • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

    À savoir

    le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

    Qui peut faire la demande ?

    Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

    Faire la demande

    Vous pouvez faire la demande :

    • soit auprès de la mairie du lieu du décès,

    • soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

    Sur place

    La demande peut se faire au guichet en indiquant :

    • les nom et prénoms du défunt,

    • et la date du décès.

    Aucun document n'est exigé.

    Où s’adresser ?

    Mairie

      Par courrier

      La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :

      • les nom et prénoms du défunt,

      • et la date du décès.

        Coût

        Gratuit.

        Délai d'obtention

        En ligne

        Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.

        Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

          Sur place

          Le document est délivré immédiatement.

            Par courrier

            Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.

            Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

              Décès à l'étranger

              De quoi s'agit-il ?

              La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

              Elle mentionne les éléments suivants :

              • Date, heure et lieu du décès

              • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

              • Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents

              • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

              • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

              À savoir

              le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

              Qui peut faire la demande ?

              Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

              Faire la demande

              Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

              Par courrier

              La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :

              • les nom et prénoms du défunt,

              • et la date du décès.

              Où s’adresser ?

              Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

              État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

              Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

              Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

              11, rue de la Maison Blanche

              44941 Nantes Cedex 09

              Le service n'accueille pas de public.

              Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

              Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

              Consulter le site diplomatie.gouv.fr

              Téléphoner au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

              Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

              Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

              Depuis l'étranger : composer le +33 1 41 86 42 47

              Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                À savoir

                pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.

                Coût

                Gratuit.

                Délai d'obtention

                En raison de l'afflux du nombre des demandes, le délai de délivrance d'un acte est de 3 à 4 semaines, augmenté du temps d'acheminement de l'acte par la voie postale.

                Attention

                il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service.

              Voir aussi...

              Acte de décès : demande de copie intégrale

              Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.

                Décès en France

                De quoi s'agit-il ?

                La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

                Elle mentionne les éléments suivants :

                • Date, heure et lieu du décès

                • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

                • Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents

                • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

                • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

                À savoir

                le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

                Qui peut faire la demande ?

                Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

                Faire la demande

                Vous pouvez faire la demande :

                • soit auprès de la mairie du lieu du décès,

                • soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

                Sur place

                La demande peut se faire au guichet en indiquant :

                • les nom et prénoms du défunt,

                • et la date du décès.

                Aucun document n'est exigé.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                  Par courrier

                  La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :

                  • les nom et prénoms du défunt,

                  • et la date du décès.

                    Coût

                    Gratuit.

                    Délai d'obtention

                    En ligne

                    Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.

                    Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

                      Sur place

                      Le document est délivré immédiatement.

                        Par courrier

                        Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.

                        Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

                          Décès à l'étranger

                          De quoi s'agit-il ?

                          La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

                          Elle mentionne les éléments suivants :

                          • Date, heure et lieu du décès

                          • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

                          • Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents

                          • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

                          • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

                          À savoir

                          le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

                          Qui peut faire la demande ?

                          Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

                          Faire la demande

                          Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

                          Par courrier

                          La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :

                          • les nom et prénoms du défunt,

                          • et la date du décès.

                          Où s’adresser ?

                          Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

                          État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                          Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                          Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

                          11, rue de la Maison Blanche

                          44941 Nantes Cedex 09

                          Le service n'accueille pas de public.

                          Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

                          Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                          Consulter le site diplomatie.gouv.fr

                          Téléphoner au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                          Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

                          Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                          Depuis l'étranger : composer le +33 1 41 86 42 47

                          Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                            À savoir

                            pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.

                            Coût

                            Gratuit.

                            Délai d'obtention

                            En raison de l'afflux du nombre des demandes, le délai de délivrance d'un acte est de 3 à 4 semaines, augmenté du temps d'acheminement de l'acte par la voie postale.

                            Attention

                            il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service.

                          Voir aussi...

                          Contact