Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil (Formulaire 13485*02)
Mis à jour le 07 avril 2021
Ministère chargé de la justice
Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention RC sur un acte de naissance.
La demande doit être adressée au greffe du tribunal de la ville de naissance de la personne concernée (ou au Service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger).
- Protection juridique (tutelle, curatelle...) (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil (Formulaire 13485*02)
Mis à jour le 07 avril 2021
Ministère chargé de la justice
Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention RC sur un acte de naissance.
La demande doit être adressée au greffe du tribunal de la ville de naissance de la personne concernée (ou au Service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger).
- Protection juridique (tutelle, curatelle...) (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)