PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

La légalisation d'un document établi à l'étranger permet d'attester son authenticité en vue d'une démarche en France. Il s'agit d'une procédure de validation de la forme du document, et non de son contenu. Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé. Par ailleurs, certains documents étrangers, notamment ceux délivrés par un État de l'Union européenne, n'ont pas besoin d'être légalisés.

Documents concernés

Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.

Seul un document étranger destiné à une administration française doit l'être.

Actes publics

Les actes publics étrangers destinés à être produits en France doivent être légalisés, notamment les actes suivants :

  • Expédition des décisions de justice

  • Acte émanant d'une juridictions judiciaire ou administrative

  • Acte établi par un greffier ou par un huissier de justice

  • Acte notarié

  • Expédition d'un acte d'état civil

  • Acte établi par une administration

  • Déclaration officielle (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...)

  • Acte établi par un agent diplomatique et consulaire

Actes privés

Certains actes établis sous seing privé établis à l'étranger doivent parfois faire l'objet d'une légalisation avant d'être produits en France.

Il s'agit par exemple des documents suivants :

  • Attestation sur l'honneur

  • Reconnaissance de dette

  • Lettre de recommandation

  • Certificat d'hébergement

Exceptions

Certains documents étrangers n'ont pas besoin d'être légalisés en raison d'accords internationaux.

Il s'agit en particulier de certains documents publics délivrés par un État de l'Union européenne. Par exemple, un acte de naissance.

Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation .

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.

Traduction préalable du document

Pour être légalisé, un document doit être rédigé en français.

Sinon, il doit être accompagné d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité (particuliers).

Cette traduction doit être faite avant d'entamer les démarches de légalisation.

Démarche

La procédure de légalisation permet d'attester :

  • la véracité d'une signature sur un acte,

  • la fonction et l'autorité du signataire de l'acte,

  • le sceau ou le timbre apposé sur l'acte.

La légalisation d'un acte se matérialise par l'apposition d'un cachet officiel.

Attention

la légalisation d'un acte sous seing privé ne peut se faire qu'en présence de son signataire.

Cas général

L'ambassade ou le consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte est compétent pour légaliser un acte d'origine étrangère.

Par exemple, l'ambassade de France à Rabat est compétente pour la légaliser un acte marocain.

    Acte d'une ambassade étrangère en France

    Le ministre français des affaires étrangères est habilité à légaliser un acte public d'une ambassade ou d'un consulat étranger établi en France.

    Cet acte doit être destiné à être présenté à un autre agent diplomatique et consulaire étranger établi en France.

      Délai

      Le délai pour faire légaliser un document est variable.

      Il dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l'acte pour « pré-légaliser » le document.

      En effet, selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le principe de la « double légalisation » :

      • Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur (en général le ministère des affaires étrangères)

      • Surlégalisation par une autorité consulaire française sur place

      La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de "double-légalisation".

      Questions - Réponses

      Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

      La légalisation d'un document établi à l'étranger permet d'attester son authenticité en vue d'une démarche en France. Il s'agit d'une procédure de validation de la forme du document, et non de son contenu. Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé. Par ailleurs, certains documents étrangers, notamment ceux délivrés par un État de l'Union européenne, n'ont pas besoin d'être légalisés.

      Documents concernés

      Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.

      Seul un document étranger destiné à une administration française doit l'être.

      Actes publics

      Les actes publics étrangers destinés à être produits en France doivent être légalisés, notamment les actes suivants :

      • Expédition des décisions de justice

      • Acte émanant d'une juridictions judiciaire ou administrative

      • Acte établi par un greffier ou par un huissier de justice

      • Acte notarié

      • Expédition d'un acte d'état civil

      • Acte établi par une administration

      • Déclaration officielle (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...)

      • Acte établi par un agent diplomatique et consulaire

      Actes privés

      Certains actes établis sous seing privé établis à l'étranger doivent parfois faire l'objet d'une légalisation avant d'être produits en France.

      Il s'agit par exemple des documents suivants :

      • Attestation sur l'honneur

      • Reconnaissance de dette

      • Lettre de recommandation

      • Certificat d'hébergement

      Exceptions

      Certains documents étrangers n'ont pas besoin d'être légalisés en raison d'accords internationaux.

      Il s'agit en particulier de certains documents publics délivrés par un État de l'Union européenne. Par exemple, un acte de naissance.

      Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation .

      Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.

      Traduction préalable du document

      Pour être légalisé, un document doit être rédigé en français.

      Sinon, il doit être accompagné d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité (particuliers).

      Cette traduction doit être faite avant d'entamer les démarches de légalisation.

      Démarche

      La procédure de légalisation permet d'attester :

      • la véracité d'une signature sur un acte,

      • la fonction et l'autorité du signataire de l'acte,

      • le sceau ou le timbre apposé sur l'acte.

      La légalisation d'un acte se matérialise par l'apposition d'un cachet officiel.

      Attention

      la légalisation d'un acte sous seing privé ne peut se faire qu'en présence de son signataire.

      Cas général

      L'ambassade ou le consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte est compétent pour légaliser un acte d'origine étrangère.

      Par exemple, l'ambassade de France à Rabat est compétente pour la légaliser un acte marocain.

        Acte d'une ambassade étrangère en France

        Le ministre français des affaires étrangères est habilité à légaliser un acte public d'une ambassade ou d'un consulat étranger établi en France.

        Cet acte doit être destiné à être présenté à un autre agent diplomatique et consulaire étranger établi en France.

          Délai

          Le délai pour faire légaliser un document est variable.

          Il dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l'acte pour « pré-légaliser » le document.

          En effet, selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le principe de la « double légalisation » :

          • Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur (en général le ministère des affaires étrangères)

          • Surlégalisation par une autorité consulaire française sur place

          La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de "double-légalisation".

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