PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Dissoudre un Pacs

    Séparation

    La dissolution du Pacs prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.

    Démarche

    La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.

    La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.

    Si vous avez conclu un Pacs avant novembre 2017, vous devez contacter l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

    Par exemple, si vous habitiez Alfortville (94) et que vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94), mais qu'à présent vous vivez dans une autre ville, par exemple Tours (37), vous devrez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont (et non pas à la mairie de votre lieu de résidence actuel, Tours).

    Mairie

    Demande par les 2 partenaires

    Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789. Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

    Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

    L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte.

    Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

    Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance (particuliers).

    Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

    La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.

    Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.

    À savoir

    les partenaires peuvent également se rendre sur place auprès de la mairie qui a enregistré leur pacte. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Demande par 1 seul partenaire

    Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

    Il signifie par huissier de justice (particuliers) à l'autre partenaire sa décision.

    Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial.

    La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

    La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

    Où s’adresser ?

    Huissier de justice

        Notaire

        Demande par les 2 partenaires

        Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789 au notaire qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

        Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

        Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte.

        L'officier de l'état civil appose ensuite, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

        Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance (particuliers).

        Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

        Le notaire adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.

        Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement par le notaire.

        Où s’adresser ?

        Notaire

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Demande par 1 seul partenaire

        Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

        Il signifie par huissier de justice (particuliers) à l'autre partenaire sa décision.

        Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au notaire qui a reçu l'acte initial.

        Le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

        La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

        Où s’adresser ?

        Huissier de justice

            Consulat ou ambassade

            Demande par les 2 partenaires

            La déclaration de fin de Pacs doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au consulat qui a enregistré le Pacs.

            À savoir

            les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance (particuliers).

            Demande par 1 seul partenaire

            Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

            Il signifie sa décision à l'autre partenaire par huissier de justice (particuliers).

            Une copie de cette signification est adressée, par l'huissier de justice, au consulat qui a reçu l'acte initial.

            Le consulat enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

            La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

            À savoir

            les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance (particuliers).

            Où s’adresser ?

            Huissier de justice

                En cas de litige

                En général, la séparation se fait à l'amiable entre les partenaires.

                En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent pour statuer :

                • sur les conséquences patrimoniales de la rupture,

                • et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.

                Effets sur les tiers

                En cas de séparation, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

                La mairie ou le notaire conserve :

                • la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs,

                • la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

                Mariage

                En cas de mariage, la dissolution est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

                L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

                L'officier de l'état civil appose, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire (particuliers), la mention de la dissolution du Pacs.

                Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Où s’adresser ?

                Notaire

                En cas de mariage, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à compter du jour du mariage.

                La mairie ou le notaire conserve l'avis de mariage adressé par l'officier de l'état civil.

                Décès

                En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.

                À noter

                le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur (particuliers).

                L'officier d'état civil ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

                L'officier de l'état civil appose, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire (particuliers), la mention de la dissolution du Pacs.

                Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

                L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Où s’adresser ?

                Notaire

                En cas de décès, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à compter du jour du décès.

                La mairie ou le notaire conserve l'avis de décès.

              Voir aussi...

              Où s'adresser ?

              Permanence juridique

              Pour se renseigner

              Ambassade ou consulat français à l'étranger

              Pour se renseigner en cas de pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étranger

              Notaire

              Pour se renseigner

              Tribunal judiciaire ou de proximité

              Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biens

              Voir aussi...

              Services en ligne et formulaires

              Dissoudre un Pacs

                Séparation

                La dissolution du Pacs prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.

                Démarche

                La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.

                La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.

                Si vous avez conclu un Pacs avant novembre 2017, vous devez contacter l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

                Par exemple, si vous habitiez Alfortville (94) et que vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94), mais qu'à présent vous vivez dans une autre ville, par exemple Tours (37), vous devrez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont (et non pas à la mairie de votre lieu de résidence actuel, Tours).

                Mairie

                Demande par les 2 partenaires

                Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789. Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

                Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

                L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte.

                Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

                Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance (particuliers).

                Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.

                Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.

                À savoir

                les partenaires peuvent également se rendre sur place auprès de la mairie qui a enregistré leur pacte. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Demande par 1 seul partenaire

                Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

                Il signifie par huissier de justice (particuliers) à l'autre partenaire sa décision.

                Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial.

                La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

                La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

                Où s’adresser ?

                Huissier de justice

                    Notaire

                    Demande par les 2 partenaires

                    Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789 au notaire qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

                    Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

                    Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte.

                    L'officier de l'état civil appose ensuite, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

                    Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance (particuliers).

                    Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                    Le notaire adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.

                    Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement par le notaire.

                    Où s’adresser ?

                    Notaire

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                    Demande par 1 seul partenaire

                    Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

                    Il signifie par huissier de justice (particuliers) à l'autre partenaire sa décision.

                    Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au notaire qui a reçu l'acte initial.

                    Le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

                    La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

                    Où s’adresser ?

                    Huissier de justice

                        Consulat ou ambassade

                        Demande par les 2 partenaires

                        La déclaration de fin de Pacs doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au consulat qui a enregistré le Pacs.

                        À savoir

                        les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance (particuliers).

                        Demande par 1 seul partenaire

                        Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

                        Il signifie sa décision à l'autre partenaire par huissier de justice (particuliers).

                        Une copie de cette signification est adressée, par l'huissier de justice, au consulat qui a reçu l'acte initial.

                        Le consulat enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

                        La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

                        À savoir

                        les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance (particuliers).

                        Où s’adresser ?

                        Huissier de justice

                            En cas de litige

                            En général, la séparation se fait à l'amiable entre les partenaires.

                            En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent pour statuer :

                            • sur les conséquences patrimoniales de la rupture,

                            • et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.

                            Effets sur les tiers

                            En cas de séparation, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

                            La mairie ou le notaire conserve :

                            • la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs,

                            • la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

                            Mariage

                            En cas de mariage, la dissolution est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

                            L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

                            L'officier de l'état civil appose, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire (particuliers), la mention de la dissolution du Pacs.

                            Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

                            L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                            Où s’adresser ?

                            Notaire

                            En cas de mariage, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à compter du jour du mariage.

                            La mairie ou le notaire conserve l'avis de mariage adressé par l'officier de l'état civil.

                            Décès

                            En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.

                            À noter

                            le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur (particuliers).

                            L'officier d'état civil ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

                            L'officier de l'état civil appose, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire (particuliers), la mention de la dissolution du Pacs.

                            Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

                            L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                            Où s’adresser ?

                            Notaire

                            En cas de décès, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à compter du jour du décès.

                            La mairie ou le notaire conserve l'avis de décès.

                          Voir aussi...

                          Où s'adresser ?

                          Permanence juridique

                          Pour se renseigner

                          Ambassade ou consulat français à l'étranger

                          Pour se renseigner en cas de pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étranger

                          Notaire

                          Pour se renseigner

                          Tribunal judiciaire ou de proximité

                          Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biens

                          Voir aussi...

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