Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Comment devenir micro-entrepreneur ?
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires ou vos recettes doivent être en dessous des seuils suivants :
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 188 700 €
Pour les activités de prestations de services ou les activités libérales : 77 700 €
Déterminer le nom de son entreprise
Ce nom est aussi appelé une dénomination sociale (professionnels) ou encore une raison sociale.
Il s'agit de votre prénom et nom de famille étant donné que vous exercez votre activité en votre propre nom.
Vous pouvez choisir en plus un nom commercial ou professionnel, ce n'est pas obligatoire mais fortement conseillé.
Accomplir certaines formalités en cas d'activité réglementée
Si vous exercez une activité réglementée (professionnels) (exemple : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), vous êtes soumis à l'accomplissement de certaines formalités préalables.
Il s'agit par exemple d'une demande d'autorisation auprès de votre mairie ou encore d'une demande d'agrément.
Domicilier le siège social
Le siège social correspond à l'adresse de votre entreprise.
C'est l'adresse où tous les documents liés à l'activité de la société sont envoyés.
Vous pouvez choisir de domicilier votre entreprise (professionnels) chez vous ou en dehors (local dédié, cabinet, colocation d'entreprises, pépinière).
Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises n'est pas possible.
L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).
Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré sur le guichet des formalités des entreprises.
Se faire connaître à La Poste
Une fois que vous avez déterminé votre siège social, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste (professionnels) le plus proche pour que vous puissiez recevoir votre courrier.
Protéger son patrimoine
En tant que micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel est protégé. Seul votre patrimoine professionnel (affecté à l'activité de votre entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés.
Immatriculer l'entreprise
Il faut déclarer l'existence de votre entreprise (professionnels).
Cette déclaration d'existence est aussi appelée immatriculation. Elle est gratuite.
Une fois l'immatriculation au RNE effectuée, vous obtenez les éléments d'identification suivants :
2 numéros uniques d'identification :
Un code d'activité APE (professionnels) (activité principale exercée)
Se procurer les registres obligatoires
Une fois que l'enregistrement de la société est fait, il est important de se procurer un certain nombre de registres comptables, liés aux salariés ou encore à la sécurité (professionnels).
Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité que vous exercez (libérale, artisanale, commerciale...).
Selon le registre, il peut être sous forme papier ou sous forme électronique.
Assurer l'entreprise
Selon l'activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à une obligation de souscrire certaines assurances (professionnels).
C'est aussi le cas si vous embauchez des salariés ou si vous avez des véhicules de société.
Même vous n'êtes pas soumis à l'obligation de vous assurer, prendre des assurances est fortement conseillé et peut s'avérer utile à l'avenir. Par exemple : assurer les biens de l'entreprise contre des dégâts des eaux, les incendies.
Voir aussi...
- Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont microentreprise) (professionnels)
- Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité (professionnels)
- Création d'une entreprise : se faire connaître à La Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité (professionnels)
- Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur) (professionnels)
- Registres obligatoires du micro-entrepreneur (professionnels)
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Comment devenir micro-entrepreneur ?
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires ou vos recettes doivent être en dessous des seuils suivants :
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 188 700 €
Pour les activités de prestations de services ou les activités libérales : 77 700 €
Déterminer le nom de son entreprise
Ce nom est aussi appelé une dénomination sociale (professionnels) ou encore une raison sociale.
Il s'agit de votre prénom et nom de famille étant donné que vous exercez votre activité en votre propre nom.
Vous pouvez choisir en plus un nom commercial ou professionnel, ce n'est pas obligatoire mais fortement conseillé.
Accomplir certaines formalités en cas d'activité réglementée
Si vous exercez une activité réglementée (professionnels) (exemple : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), vous êtes soumis à l'accomplissement de certaines formalités préalables.
Il s'agit par exemple d'une demande d'autorisation auprès de votre mairie ou encore d'une demande d'agrément.
Domicilier le siège social
Le siège social correspond à l'adresse de votre entreprise.
C'est l'adresse où tous les documents liés à l'activité de la société sont envoyés.
Vous pouvez choisir de domicilier votre entreprise (professionnels) chez vous ou en dehors (local dédié, cabinet, colocation d'entreprises, pépinière).
Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises n'est pas possible.
L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).
Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré sur le guichet des formalités des entreprises.
Se faire connaître à La Poste
Une fois que vous avez déterminé votre siège social, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste (professionnels) le plus proche pour que vous puissiez recevoir votre courrier.
Protéger son patrimoine
En tant que micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel est protégé. Seul votre patrimoine professionnel (affecté à l'activité de votre entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés.
Immatriculer l'entreprise
Il faut déclarer l'existence de votre entreprise (professionnels).
Cette déclaration d'existence est aussi appelée immatriculation. Elle est gratuite.
Une fois l'immatriculation au RNE effectuée, vous obtenez les éléments d'identification suivants :
2 numéros uniques d'identification :
Un code d'activité APE (professionnels) (activité principale exercée)
Se procurer les registres obligatoires
Une fois que l'enregistrement de la société est fait, il est important de se procurer un certain nombre de registres comptables, liés aux salariés ou encore à la sécurité (professionnels).
Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité que vous exercez (libérale, artisanale, commerciale...).
Selon le registre, il peut être sous forme papier ou sous forme électronique.
Assurer l'entreprise
Selon l'activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à une obligation de souscrire certaines assurances (professionnels).
C'est aussi le cas si vous embauchez des salariés ou si vous avez des véhicules de société.
Même vous n'êtes pas soumis à l'obligation de vous assurer, prendre des assurances est fortement conseillé et peut s'avérer utile à l'avenir. Par exemple : assurer les biens de l'entreprise contre des dégâts des eaux, les incendies.
Voir aussi...
- Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont microentreprise) (professionnels)
- Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité (professionnels)
- Création d'une entreprise : se faire connaître à La Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité (professionnels)
- Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur) (professionnels)
- Registres obligatoires du micro-entrepreneur (professionnels)
