Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?
Une entreprise a besoin d'être identifiée pour se distinguer des autres et pour être visible du public. Le nom commercial, l'enseigne, le logo, la marque et le nom de domaine n'ont pas le même statut. Avant de les utiliser, vous devez vérifier s'ils sont disponibles, s'ils ne sont pas déjà utilisés par une autre entreprise. Sinon ils pourraient être contestés par des concurrents.
Nom commercial ou professionnel
Si vous êtes commerçant, on parle de nom commercial.
Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel.
Outil de communication
C'est un outil de communication.
Il est facultatif. Il est cependant conseillé d'en choisir un.
Vous êtes libre de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.
À noter
Le nom commercial peut être mentionné au RNE et au RCS.
À quoi sert-il ?
Il sert à identifier votre activité et vos produits sur le marché auprès de vos clients et concurrents.
Vous l'utilisez lors de votre pitch de présentation (professionnels) auprès des banques et financeurs de votre projet.
Votre nom commercial ou professionnel figure sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires (professionnels)).
Plusieurs formes possibles
Le nom commercial ou professionnel peut prendre les formes suivantes :
Marque de votre produit ou de votre activité
Enseigne d'un local ou magasin
Logo
Nom de domaine de votre site internet
Mais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo (professionnels), etc.
Vérifier sa disponibilité
Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par un autre entrepreneur.
Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de l'Inpi.
Elle donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au RNE et au RCS.
Comment le protéger ?
Vous devenez propriétaire du nom commercial ou professionnel à partir de sa 1re utilisation dans un document (prospectus, publicités, factures, etc.).
Marque d'un produit
Définition
Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.
Exemple
Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise peuvent devenir une marque.
A quoi sert-elle ?
Votre marque sert à identifier votre activité et à vous différencier de vos concurrents.
Elle doit donc être facilement compréhensible par le plus grand nombre.
Elle ne doit pas porter à confusion ni préjudice.
Comment la protéger ?
Le nom, le slogan ou le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l'Inpi.
Votre marque est protégée pendant 10 ans.
Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €.
Vous devez procéder en 2 étapes :
Vérifier la disponibilité de la marque
Déposer votre marque
Les 2 étapes se font auprès de l'Inpi.
1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :
2 - Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :
Enseigne d'un magasin et logo
Définition
Une enseigne commerciale est une inscription, forme, image ou logo.
Elle est apposée sur un bâtiment (boutique, magasin) ou située sur un terrain.
Elle symbolise et désigne l'activité professionnelle que vous exercez dans ce local.
A quoi sert-elle ?
Elle permet aux clients d'identifier votre local commercial.
Elle doit respecter des règles d'emplacement dans l'espace urbain et d'autorisation (professionnels).
Comment la protéger ?
Une enseigne peut être protégée soit en tant que marque soit en tant que dessin (2D) ou modèle (3D).
Marque
Elle est protégée pendant 10 ans.
Le coût du dépôt de votre enseigne dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Il faut compter entre 50 € et 300 €.
Vous devez procéder en 2 étapes :
Vérifier la disponibilité de l'enseigne
Déposer votre enseigne en tant que marque
Les 2 étapes se font auprès de l'Inpi.
1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre enseigne par l'outil de recherche suivant :
2 - Vous déposez votre enseigne en tant que marque grâce au service en ligne suivant :
- Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant) - Outil de recherche
- Déposer une marque en ligne - Téléservice
Dessin (2D) ou modèle (3D)
Le coût du dépôt est de 70 €.
Sa protection dure 5 ans.
Vous devez d'abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n'existe pas déjà.
Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l'Inpi avec le service suivant :
- Disponibilité d'un dessin ou d'un modèle - Outil de recherche
- Déposer un dessin ou modèle en ligne - Téléservice
Nom de domaine d'un site internet
Définition
Vous souhaitez créer un site internet pour vendre des produits ou des services en ligne ou pour faire connaître votre activité ?
Le nom de domaine est l'appellation qui identifie votre site internet.
Il permet la localisation et l'accès aux pages de ce site internet par les internautes. Pour cela vous devez réserver un nom de domaine (professionnels).
Comment le protéger ?
La fiche suivante (professionnels) vous explique comment protéger le nom de votre site internet.
Pour en savoir plus
Comment vérifier la disponibilité d'un nom de société (payant) ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Les étapes-clés du dépôt de marque
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Voir aussi...
- Enseigne commerciale : règles d'installation (professionnels)
- Changer le nom de la société (professionnels)
- Réserver le nom de domaine d'un site internet (professionnels)
Références
Code de commerce : articles R123-31 à R123-171-1
Déclaration et immatriculation au répertoire national des entreprises (RNE)
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?
Une entreprise a besoin d'être identifiée pour se distinguer des autres et pour être visible du public. Le nom commercial, l'enseigne, le logo, la marque et le nom de domaine n'ont pas le même statut. Avant de les utiliser, vous devez vérifier s'ils sont disponibles, s'ils ne sont pas déjà utilisés par une autre entreprise. Sinon ils pourraient être contestés par des concurrents.
Nom commercial ou professionnel
Si vous êtes commerçant, on parle de nom commercial.
Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel.
Outil de communication
C'est un outil de communication.
Il est facultatif. Il est cependant conseillé d'en choisir un.
Vous êtes libre de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.
À noter
Le nom commercial peut être mentionné au RNE et au RCS.
À quoi sert-il ?
Il sert à identifier votre activité et vos produits sur le marché auprès de vos clients et concurrents.
Vous l'utilisez lors de votre pitch de présentation (professionnels) auprès des banques et financeurs de votre projet.
Votre nom commercial ou professionnel figure sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires (professionnels)).
Plusieurs formes possibles
Le nom commercial ou professionnel peut prendre les formes suivantes :
Marque de votre produit ou de votre activité
Enseigne d'un local ou magasin
Logo
Nom de domaine de votre site internet
Mais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo (professionnels), etc.
Vérifier sa disponibilité
Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par un autre entrepreneur.
Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de l'Inpi.
Elle donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au RNE et au RCS.
Comment le protéger ?
Vous devenez propriétaire du nom commercial ou professionnel à partir de sa 1re utilisation dans un document (prospectus, publicités, factures, etc.).
Marque d'un produit
Définition
Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.
Exemple
Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise peuvent devenir une marque.
A quoi sert-elle ?
Votre marque sert à identifier votre activité et à vous différencier de vos concurrents.
Elle doit donc être facilement compréhensible par le plus grand nombre.
Elle ne doit pas porter à confusion ni préjudice.
Comment la protéger ?
Le nom, le slogan ou le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l'Inpi.
Votre marque est protégée pendant 10 ans.
Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €.
Vous devez procéder en 2 étapes :
Vérifier la disponibilité de la marque
Déposer votre marque
Les 2 étapes se font auprès de l'Inpi.
1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :
2 - Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :
Enseigne d'un magasin et logo
Définition
Une enseigne commerciale est une inscription, forme, image ou logo.
Elle est apposée sur un bâtiment (boutique, magasin) ou située sur un terrain.
Elle symbolise et désigne l'activité professionnelle que vous exercez dans ce local.
A quoi sert-elle ?
Elle permet aux clients d'identifier votre local commercial.
Elle doit respecter des règles d'emplacement dans l'espace urbain et d'autorisation (professionnels).
Comment la protéger ?
Une enseigne peut être protégée soit en tant que marque soit en tant que dessin (2D) ou modèle (3D).
Marque
Elle est protégée pendant 10 ans.
Le coût du dépôt de votre enseigne dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Il faut compter entre 50 € et 300 €.
Vous devez procéder en 2 étapes :
Vérifier la disponibilité de l'enseigne
Déposer votre enseigne en tant que marque
Les 2 étapes se font auprès de l'Inpi.
1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre enseigne par l'outil de recherche suivant :
2 - Vous déposez votre enseigne en tant que marque grâce au service en ligne suivant :
- Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant) - Outil de recherche
- Déposer une marque en ligne - Téléservice
Dessin (2D) ou modèle (3D)
Le coût du dépôt est de 70 €.
Sa protection dure 5 ans.
Vous devez d'abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n'existe pas déjà.
Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l'Inpi avec le service suivant :
- Disponibilité d'un dessin ou d'un modèle - Outil de recherche
- Déposer un dessin ou modèle en ligne - Téléservice
Nom de domaine d'un site internet
Définition
Vous souhaitez créer un site internet pour vendre des produits ou des services en ligne ou pour faire connaître votre activité ?
Le nom de domaine est l'appellation qui identifie votre site internet.
Il permet la localisation et l'accès aux pages de ce site internet par les internautes. Pour cela vous devez réserver un nom de domaine (professionnels).
Comment le protéger ?
La fiche suivante (professionnels) vous explique comment protéger le nom de votre site internet.
Pour en savoir plus
Comment vérifier la disponibilité d'un nom de société (payant) ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Les étapes-clés du dépôt de marque
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Voir aussi...
- Enseigne commerciale : règles d'installation (professionnels)
- Changer le nom de la société (professionnels)
- Réserver le nom de domaine d'un site internet (professionnels)
Références
Code de commerce : articles R123-31 à R123-171-1
Déclaration et immatriculation au répertoire national des entreprises (RNE)
