Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Est-il toujours possible d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?
L'EIRL ne peut plus être choisie au moment de la création de l'entreprise. Cependant, les EIRL créées avant le 16 février 2022 continuent d'exercer leur activité.
Qui est concerné par le statut de l'EIRL ?
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Les entrepreneurs individuels qui ont choisi le statut d'EIRL avant le 16 février 2022 continuent d'être soumis aux règles de l'EIRL.
L'EIRL permet à l'entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel en effectuant une déclaration d'affectation du patrimoine. Durant la vie de l’entreprise, il est possible de modifier ce patrimoine en ajoutant ou en retirant des biens.
En cas de décès ou de cessation d'activité d'un EIRL, les héritiers ou les ayants droit ne peuvent plus poursuivre l'activité professionnelle sous le statut d'EIRL. Ils doivent demander la radiation de l'EIRL sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Cette radiation entraîne la radiation au registre dont l'EIRL dépend (c'est-à-dire le RCS, ou le RNE ou le registre tenu au greffe du tribunal de commerce en fonction de l'activité de l'EIRL).
À savoir
À partir du 1er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) remplace le répertoire des métiers (RM).
Le patrimoine personnel de l'EIRL est-il protégé ?
Le statut de l'EIRL permet, en cas de difficulté de votre entreprise, de protéger vos biens personnels en les séparant de votre patrimoine professionnel.
Le patrimoine personnel est ainsi protégé, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles.
Seul le patrimoine affecté à l'activité professionnelle, c'est-à-dire constitué de biens nécessaires à l'activité professionnelle, peut être saisi par les créanciers professionnels.
Vous êtes concerné par différentes règles :
Pour votre patrimoine professionnel, les règles qui concernent les entreprises en difficulté (mandat ad hoc (professionnels), conciliation (professionnels), sauvegarde (professionnels), redressement judiciaire (professionnels) et liquidation judiciaire (professionnels)) s'appliquent.
Pour votre patrimoine personnel, les règles sur le surendettement des particuliers s'appliquent.
Mais, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables, votre responsabilité personnelle est engagée.
Les sommes dues pour l'activité professionnelle, et qui n'ont pas été payées à cause de cette fraude ou de ces manquements, pourront donc être récupérées sur votre patrimoine personnel.
À noter
Depuis la loi du 14 février 2022 sur les indépendants, l'affectation d'un bien à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d'éléments du patrimoine affecté est encore possible.
Quel est le régime fiscal de l'EIRL?
Le régime de l'impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, s'applique par défaut. L'EIRL peut également opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (professionnels).
Impôt sur le revenu
L'EIRL relève du régime fiscal des micro-entreprises (professionnels) si elle ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires ou de recettes.
Chiffre d'affaires 2022 (déclarés en 2023)
Vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels) lorsque votre chiffre d'affaires annuel hors taxes de 2022 ne dépasse pas les seuils suivants :
188 700 € pour les activités de vente des marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et
77 700 € pour les prestations de services libérales et autres prestations.
Lorsque ces seuils sont dépassés, vous êtes automatiquement soumis au régime réel normal ou simplifié. Le régime réel normal ou simplifié est différent selon la nature de l'activité. Si vous exercez une activité commerciale, vous êtes soumis au régime fiscal des BIC (professionnels) et si vous exercez une activité non commerciale, c'est le régime des BNC (professionnels) qui s'applique.
Chiffre d'affaires 2023 (déclaré en 2024)
Vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels) à condition que le chiffre d'affaires annuel hors taxe de 2023 ne dépasse pas les seuils suivants :
188 700 € pour les activités de vente des marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et
77 700 € pour les prestations de services libérales et autres prestations.
Lorsque ces seuils sont dépassés, vous êtes automatiquement soumis au régime réel normal ou simplifié. Le régime réel normal ou simplifié est différent selon la nature de l'activité. Si vous exercez une activité commerciale, vous êtes soumis au régime fiscal des BIC (professionnels) et si vous exercez une activité non commerciale, c'est le régime des BNC (professionnels) qui s'applique.
Impôt sur les sociétés
Vous avez la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels) à 2 moments différents :
Lors de la création de l'entreprise en cochant la case correspondant sur le formulaire de création
Au cours de la vie de l'EIRL, l'option se fait par un courrier adressé au service des impôts de l'entreprise (SIE) dans les 3 ers mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être imposée à l'IS
Les micro-entreprises qui sont soumises à l'impôt sur le revenu peuvent choisir l'IS à condition d'opter pour un régime réel d'imposition. Ce choix est valable pendant 2 ans.
Votre rémunération est déductible des résultats et est imposée à l'impôt sur le revenu.
À savoir
L'EIRL qui choisit l'IS peut renoncer au régime de l'IS jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a exercé son option.
Quel est le régime social de l'EIRL?
Vous relevez du régime social des travailleurs non salariés (TNS) et êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale.
Le revenu pris en compte pour calculer vos cotisations sociales correspond au revenu professionnel non salarié (les bénéfices de l'entreprise).
Votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
Les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise (c'est-à-dire les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (professionnels) ou bénéfices non commerciaux (BNC) (professionnels) y compris votre rémunération).
En l'absence de rémunération ou en cas de rémunération insuffisante, il existe des cotisations minimales en matière d'assurance maladie-maternité-indemnités journalières, de retraite et d'invalidité-décès.
Vous n'avez pas droit à l'assurance-chômage.
À savoir
comme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées.
Votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
Les cotisations sociales sont calculées sur votre rémunération nette perçue.
Vous n'avez pas droit à l'assurance-chômage.
À savoir
Comme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées.
Pour en savoir plus
Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
Démarches administratives de création d'entreprises
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition (professionnels)
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition (professionnels)
- Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition (professionnels)
- Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L526-6 à L526-21
Constitution et fonctionnement de l'EIRL
Code de commerce : article R123-121-2 à R123-121-4
Formalités liées à l'EIRL
Code de commerce : articles R526-3 à R526-14-1
Déclaration d'affectation du patrimoine et comptabilité de l'EIRL
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Est-il toujours possible d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?
L'EIRL ne peut plus être choisie au moment de la création de l'entreprise. Cependant, les EIRL créées avant le 16 février 2022 continuent d'exercer leur activité.
Qui est concerné par le statut de l'EIRL ?
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Les entrepreneurs individuels qui ont choisi le statut d'EIRL avant le 16 février 2022 continuent d'être soumis aux règles de l'EIRL.
L'EIRL permet à l'entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel en effectuant une déclaration d'affectation du patrimoine. Durant la vie de l’entreprise, il est possible de modifier ce patrimoine en ajoutant ou en retirant des biens.
En cas de décès ou de cessation d'activité d'un EIRL, les héritiers ou les ayants droit ne peuvent plus poursuivre l'activité professionnelle sous le statut d'EIRL. Ils doivent demander la radiation de l'EIRL sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Cette radiation entraîne la radiation au registre dont l'EIRL dépend (c'est-à-dire le RCS, ou le RNE ou le registre tenu au greffe du tribunal de commerce en fonction de l'activité de l'EIRL).
À savoir
À partir du 1er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) remplace le répertoire des métiers (RM).
Le patrimoine personnel de l'EIRL est-il protégé ?
Le statut de l'EIRL permet, en cas de difficulté de votre entreprise, de protéger vos biens personnels en les séparant de votre patrimoine professionnel.
Le patrimoine personnel est ainsi protégé, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles.
Seul le patrimoine affecté à l'activité professionnelle, c'est-à-dire constitué de biens nécessaires à l'activité professionnelle, peut être saisi par les créanciers professionnels.
Vous êtes concerné par différentes règles :
Pour votre patrimoine professionnel, les règles qui concernent les entreprises en difficulté (mandat ad hoc (professionnels), conciliation (professionnels), sauvegarde (professionnels), redressement judiciaire (professionnels) et liquidation judiciaire (professionnels)) s'appliquent.
Pour votre patrimoine personnel, les règles sur le surendettement des particuliers s'appliquent.
Mais, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables, votre responsabilité personnelle est engagée.
Les sommes dues pour l'activité professionnelle, et qui n'ont pas été payées à cause de cette fraude ou de ces manquements, pourront donc être récupérées sur votre patrimoine personnel.
À noter
Depuis la loi du 14 février 2022 sur les indépendants, l'affectation d'un bien à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d'éléments du patrimoine affecté est encore possible.
Quel est le régime fiscal de l'EIRL?
Le régime de l'impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, s'applique par défaut. L'EIRL peut également opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (professionnels).
Impôt sur le revenu
L'EIRL relève du régime fiscal des micro-entreprises (professionnels) si elle ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires ou de recettes.
Chiffre d'affaires 2022 (déclarés en 2023)
Vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels) lorsque votre chiffre d'affaires annuel hors taxes de 2022 ne dépasse pas les seuils suivants :
188 700 € pour les activités de vente des marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et
77 700 € pour les prestations de services libérales et autres prestations.
Lorsque ces seuils sont dépassés, vous êtes automatiquement soumis au régime réel normal ou simplifié. Le régime réel normal ou simplifié est différent selon la nature de l'activité. Si vous exercez une activité commerciale, vous êtes soumis au régime fiscal des BIC (professionnels) et si vous exercez une activité non commerciale, c'est le régime des BNC (professionnels) qui s'applique.
Chiffre d'affaires 2023 (déclaré en 2024)
Vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels) à condition que le chiffre d'affaires annuel hors taxe de 2023 ne dépasse pas les seuils suivants :
188 700 € pour les activités de vente des marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et
77 700 € pour les prestations de services libérales et autres prestations.
Lorsque ces seuils sont dépassés, vous êtes automatiquement soumis au régime réel normal ou simplifié. Le régime réel normal ou simplifié est différent selon la nature de l'activité. Si vous exercez une activité commerciale, vous êtes soumis au régime fiscal des BIC (professionnels) et si vous exercez une activité non commerciale, c'est le régime des BNC (professionnels) qui s'applique.
Impôt sur les sociétés
Vous avez la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels) à 2 moments différents :
Lors de la création de l'entreprise en cochant la case correspondant sur le formulaire de création
Au cours de la vie de l'EIRL, l'option se fait par un courrier adressé au service des impôts de l'entreprise (SIE) dans les 3 ers mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être imposée à l'IS
Les micro-entreprises qui sont soumises à l'impôt sur le revenu peuvent choisir l'IS à condition d'opter pour un régime réel d'imposition. Ce choix est valable pendant 2 ans.
Votre rémunération est déductible des résultats et est imposée à l'impôt sur le revenu.
À savoir
L'EIRL qui choisit l'IS peut renoncer au régime de l'IS jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a exercé son option.
Quel est le régime social de l'EIRL?
Vous relevez du régime social des travailleurs non salariés (TNS) et êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale.
Le revenu pris en compte pour calculer vos cotisations sociales correspond au revenu professionnel non salarié (les bénéfices de l'entreprise).
Votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
Les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise (c'est-à-dire les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (professionnels) ou bénéfices non commerciaux (BNC) (professionnels) y compris votre rémunération).
En l'absence de rémunération ou en cas de rémunération insuffisante, il existe des cotisations minimales en matière d'assurance maladie-maternité-indemnités journalières, de retraite et d'invalidité-décès.
Vous n'avez pas droit à l'assurance-chômage.
À savoir
comme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées.
Votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
Les cotisations sociales sont calculées sur votre rémunération nette perçue.
Vous n'avez pas droit à l'assurance-chômage.
À savoir
Comme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées.
Pour en savoir plus
Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
Démarches administratives de création d'entreprises
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition (professionnels)
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition (professionnels)
- Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition (professionnels)
- Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L526-6 à L526-21
Constitution et fonctionnement de l'EIRL
Code de commerce : article R123-121-2 à R123-121-4
Formalités liées à l'EIRL
Code de commerce : articles R526-3 à R526-14-1
Déclaration d'affectation du patrimoine et comptabilité de l'EIRL
