Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)
Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise.
Où faire sa demande d'immatriculation ?
L'immatriculation de l'entreprise intervient après certaines formalités. Par exemple :
Formalités liées aux activités réglementées (professionnels) (demande d'agrément, diplôme, permis...)
Domiciliation (professionnels) de votre entreprise
Votre signalement à La Poste (professionnels)
Acquisition des différents registres (professionnels) utiles à votre entreprise
Déclaration d'insaisissabilité des biens (professionnels)
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Vous devez faire votre demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
Justificatif de domiciliation (professionnels) de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (professionnels)(Cape)
Si vous exercez une activité réglementée (professionnels), copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration
En cas de location-gérance (professionnels), copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Attention
En cas de fourniture d'information inexacte ou incomplète de mauvaise foi, vous vous exposez à une amende de 4 500 € et 6 mois d'emprisonnement.
Où êtes-vous inscrit ?
Vous avez moins de 11 salariés
Activité commerciale
Vous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Autre activité
Vous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises (RNE).
Vous avez 11 salariés ou plus
Vous êtes inscrit au répertoire nationale des entreprises (RNE).
Combien coûte l'immatriculation ?
L'immatriculation est gratuite.
Que se passe-t-il après la demande d'immatriculation ?
Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.
Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires (professionnels) pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite.
Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de votre entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.
Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises, un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.
Voir aussi...
- Artiste-auteur : déclaration d'activité (professionnels)
- Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise) (professionnels)
- Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité (professionnels)
- Registres obligatoires du micro-entrepreneur (professionnels)
- Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts (professionnels)
- Constituer et déposer le capital social d'une société (professionnels)
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)
Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise.
Où faire sa demande d'immatriculation ?
L'immatriculation de l'entreprise intervient après certaines formalités. Par exemple :
Formalités liées aux activités réglementées (professionnels) (demande d'agrément, diplôme, permis...)
Domiciliation (professionnels) de votre entreprise
Votre signalement à La Poste (professionnels)
Acquisition des différents registres (professionnels) utiles à votre entreprise
Déclaration d'insaisissabilité des biens (professionnels)
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Vous devez faire votre demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :
Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire
Justificatif de domiciliation (professionnels) de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)
Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même
Copie de votre pièce d'identité
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (professionnels)(Cape)
Si vous exercez une activité réglementée (professionnels), copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession
Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage
Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration
En cas de location-gérance (professionnels), copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Attention
En cas de fourniture d'information inexacte ou incomplète de mauvaise foi, vous vous exposez à une amende de 4 500 € et 6 mois d'emprisonnement.
Où êtes-vous inscrit ?
Vous avez moins de 11 salariés
Activité commerciale
Vous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Autre activité
Vous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises (RNE).
Vous avez 11 salariés ou plus
Vous êtes inscrit au répertoire nationale des entreprises (RNE).
Combien coûte l'immatriculation ?
L'immatriculation est gratuite.
Que se passe-t-il après la demande d'immatriculation ?
Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.
Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires (professionnels) pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite.
Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de votre entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.
Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises, un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.
Voir aussi...
- Artiste-auteur : déclaration d'activité (professionnels)
- Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise) (professionnels)
- Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité (professionnels)
- Registres obligatoires du micro-entrepreneur (professionnels)
- Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts (professionnels)
- Constituer et déposer le capital social d'une société (professionnels)
