Où faire sa demande d'immatriculation ?

La demande d'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Une fois l'immatriculation réalisée, l'entreprise est inscrite sur le registre national des entreprises (RNE). Elle figure également dans certains cas sur d’autres registres comme le RCS ou le RSAC.

Le registre d'inscription est différent selon la nature de l'activité exercée.

Activité commerciale

L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).

À savoir

Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d'agent commercial (professionnels).

Référence : Code de commerce : article R123-239

Référence : Code de l'artisanat : articles L111-1 à L111-3

Quels sont les documents à fournir ?

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Justificatif de domiciliation (professionnels) de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)

• En cas de signature d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) (professionnels) : copie du contrat

• Documents concernant l'entrepreneur :

  • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur

  • Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur

• Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

• Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée (professionnels) : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

Documents complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacsé

• Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur

• Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :

  • Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur)

  • Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce

• En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat

• En cas de location-gérance du fonds de commerce (professionnels) : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance

• En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat

Documents complémentaires en cas de donation ou de dévolution successorale

• En cas de donation : copie de l'acte de donation et du droit au bail

• En cas de dévolution successorale : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail

À savoir

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Combien coûte l’immatriculation ?

Le coût de la formalité d’immatriculation dépend de l’activité exercée :

Que se passe-t-il une fois le dossier d'immatriculation déposé ?

Une fois le dossier déposé sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires (professionnels) et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation (professionnels) contenant ses numéros d'identification (Siren (professionnels), code APE (professionnels)., etc.).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Quelles sont les sanctions en cas d’informations inexactes ou d’absence d’immatriculation ?

L’entrepreneur individuel qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Référence : Code de commerce : article L123-38

Référence : Code de commerce : article L123-38-1

Où faire sa demande d'immatriculation ?

La demande d'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Une fois l'immatriculation réalisée, l'entreprise est inscrite sur le registre national des entreprises (RNE). Elle figure également dans certains cas sur d’autres registres comme le RCS ou le RSAC.

Le registre d'inscription est différent selon la nature de l'activité exercée.

Activité commerciale

L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).

À savoir

Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d'agent commercial (professionnels).

Référence : Code de commerce : article R123-239

Référence : Code de l'artisanat : articles L111-1 à L111-3

Quels sont les documents à fournir ?

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Justificatif de domiciliation (professionnels) de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)

• En cas de signature d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) (professionnels) : copie du contrat

• Documents concernant l'entrepreneur :

  • Déclaration sur l'honneur (professionnels) de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur

  • Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur

• Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

• Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée (professionnels) : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

Documents complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacsé

• Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur

• Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :

  • Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur)

  • Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce

• En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat

• En cas de location-gérance du fonds de commerce (professionnels) : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance

• En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat

Documents complémentaires en cas de donation ou de dévolution successorale

• En cas de donation : copie de l'acte de donation et du droit au bail

• En cas de dévolution successorale : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail

À savoir

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Combien coûte l’immatriculation ?

Le coût de la formalité d’immatriculation dépend de l’activité exercée :

Que se passe-t-il une fois le dossier d'immatriculation déposé ?

Une fois le dossier déposé sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires (professionnels) et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation (professionnels) contenant ses numéros d'identification (Siren (professionnels), code APE (professionnels)., etc.).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Quelles sont les sanctions en cas d’informations inexactes ou d’absence d’immatriculation ?

L’entrepreneur individuel qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Référence : Code de commerce : article L123-38

Référence : Code de commerce : article L123-38-1