PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.

Enfant décédé né vivant et viable

Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance (particuliers), l'officier de l'état civil établit les 2 actes suivants :

Vous devez fournir un certificat médical.

Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable.

Il doit aussi préciser les informations suivantes :

  • Jour et heure de sa naissance

  • Jour et heure de son décès

Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille (particuliers).

Vous pouvez reconnaître votre enfant (que vous soyez le père (particuliers) ou la 2e mère (particuliers)), la filiation est établie.

Attention

En l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.

Où s’adresser ?

Mairie

    Enfant sans vie

    L'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants :

    • Votre enfant est mort-né

    • Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissance (particuliers)

    Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement (particuliers).

    Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme.

    Il mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.

    L'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment.

    Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille (particuliers).

    Vous pouvez lui donner un ou plusieurs prénoms.

    Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.

    Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :

    • Nom du père (ou de la 2e mère)

    • Nom de la mère

    • Noms du père (ou de la 2e mère) et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun)

    L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique.

    Elle ne crée pas de lien de filiation.

    À savoir

    Si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille (particuliers) à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

      Où s'adresser ?

      Voir aussi...

      Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

      Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.

      Enfant décédé né vivant et viable

      Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance (particuliers), l'officier de l'état civil établit les 2 actes suivants :

      Vous devez fournir un certificat médical.

      Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable.

      Il doit aussi préciser les informations suivantes :

      • Jour et heure de sa naissance

      • Jour et heure de son décès

      Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille (particuliers).

      Vous pouvez reconnaître votre enfant (que vous soyez le père (particuliers) ou la 2e mère (particuliers)), la filiation est établie.

      Attention

      En l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.

      Où s’adresser ?

      Mairie

        Enfant sans vie

        L'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants :

        • Votre enfant est mort-né

        • Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissance (particuliers)

        Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement (particuliers).

        Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme.

        Il mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.

        L'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment.

        Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille (particuliers).

        Vous pouvez lui donner un ou plusieurs prénoms.

        Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.

        Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :

        • Nom du père (ou de la 2e mère)

        • Nom de la mère

        • Noms du père (ou de la 2e mère) et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun)

        L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique.

        Elle ne crée pas de lien de filiation.

        À savoir

        Si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille (particuliers) à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

        Où s’adresser ?

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          Où s'adresser ?

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