Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Une aide peut être attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer qui décède avant ses 25 ans. Le montant de cette aide dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources du foyer. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Qui est concerné par l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :
À partir de la 20e semaine de grossesse
Et avant son 25e anniversaire.
De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.
L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.
Comment faire une demande d'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
Cas général (Caf)
Vous êtes déjà allocataire
La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous n'êtes pas encore allocataire
Décès d'un enfant de moins de 16 ans ou enfant sans vie
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
Où s’adresser ?
À noter
Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.
Décès d'un enfant de 16 à 25 ans
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
Où s’adresser ?
Régime agricole (MSA)
Vous êtes déjà allocataire
La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous n'êtes pas encore allocataire
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
- MSA - Mon espace privé (inscription) - Téléservice
Quel est le montant de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
1 enfant
Ressources | Montant de l'allocation |
|---|---|
Jusqu'à 93 676 € | 2 262,47 € |
Plus de 93 676 € | 1 131,26 € |
2 enfants
Ressources | Montant de l'allocation |
|---|---|
Jusqu'à 99 922 € | 2 262,47 € |
Plus de 99 922 € | 1 131,26 € |
3 enfants
Ressources | Montant de l'allocation |
|---|---|
Jusqu'à 106 168 € | 2 262,47 € |
Plus de 106 168 € | 1 131,26 € |
4 enfants
Ressources | Montant de l'allocation |
|---|---|
Jusqu'à 112 414 € | 2 262,47 € |
Plus de 112 414 € | 1 131,26 € |
À quel moment est versée l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
À savoir
Le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions.
C'est le cas pour :
La prime à la naissance (particuliers) (et l'allocation de base (particuliers))
La prime à l'adoption (particuliers) (et l'allocation de base (particuliers))
La prestation partagée d'éducation (particuliers)
L'allocation de rentrée scolaire (particuliers).
Peut-on cumuler l'allocation versée en cas de décès d'un enfant avec une autre prestation ?
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.
Cas général (Caf)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :
Où s’adresser ?
Régime agricole (MSA)
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
Où s’adresser ?
À savoir
l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du :
RSA (revenu de solidarité active) (particuliers)
De la prime d'activité (particuliers)
Et de la complémentaire santé solidaire (particuliers)
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Pour en savoir plus
Tout comprendre sur l'allocation versée en cas de décès d'enfant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Voir aussi...
- Allocations destinées aux familles (particuliers)
- Congé en cas de décès d'un enfant (salarié du privé) (particuliers)
- Congé en cas de décès d'un enfant (fonction publique) (particuliers)
Références
Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Une aide peut être attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer qui décède avant ses 25 ans. Le montant de cette aide dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources du foyer. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Qui est concerné par l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :
À partir de la 20e semaine de grossesse
Et avant son 25e anniversaire.
De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.
L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.
Comment faire une demande d'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
Cas général (Caf)
Vous êtes déjà allocataire
La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous n'êtes pas encore allocataire
Décès d'un enfant de moins de 16 ans ou enfant sans vie
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
Où s’adresser ?
À noter
Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.
Décès d'un enfant de 16 à 25 ans
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
Où s’adresser ?
Régime agricole (MSA)
Vous êtes déjà allocataire
La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous n'êtes pas encore allocataire
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
- MSA - Mon espace privé (inscription) - Téléservice
Quel est le montant de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
1 enfant
Ressources | Montant de l'allocation |
|---|---|
Jusqu'à 93 676 € | 2 262,47 € |
Plus de 93 676 € | 1 131,26 € |
2 enfants
Ressources | Montant de l'allocation |
|---|---|
Jusqu'à 99 922 € | 2 262,47 € |
Plus de 99 922 € | 1 131,26 € |
3 enfants
Ressources | Montant de l'allocation |
|---|---|
Jusqu'à 106 168 € | 2 262,47 € |
Plus de 106 168 € | 1 131,26 € |
4 enfants
Ressources | Montant de l'allocation |
|---|---|
Jusqu'à 112 414 € | 2 262,47 € |
Plus de 112 414 € | 1 131,26 € |
À quel moment est versée l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
À savoir
Le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions.
C'est le cas pour :
La prime à la naissance (particuliers) (et l'allocation de base (particuliers))
La prime à l'adoption (particuliers) (et l'allocation de base (particuliers))
La prestation partagée d'éducation (particuliers)
L'allocation de rentrée scolaire (particuliers).
Peut-on cumuler l'allocation versée en cas de décès d'un enfant avec une autre prestation ?
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.
Cas général (Caf)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :
Où s’adresser ?
Régime agricole (MSA)
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
Où s’adresser ?
À savoir
l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du :
RSA (revenu de solidarité active) (particuliers)
De la prime d'activité (particuliers)
Et de la complémentaire santé solidaire (particuliers)
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Pour en savoir plus
Tout comprendre sur l'allocation versée en cas de décès d'enfant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Voir aussi...
- Allocations destinées aux familles (particuliers)
- Congé en cas de décès d'un enfant (salarié du privé) (particuliers)
- Congé en cas de décès d'un enfant (fonction publique) (particuliers)
Références
Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant