Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?
Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime simplifié de TVA ?
Vous devez être redevable de la TVA (professionnels) et remplir une des conditions suivantes :
Avoir des recettes annuelles pour l'ensemble de votre exploitation supérieures à 46 000 € pendant 2 années consécutives
Avoir des activités industrielles ou commerciales qui n'entrent pas dans les usages habituels de l'agriculture
Réaliser des opérations d'achat, importation, acquisition intracommunautaire et vente d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie
À noter
L'agriculteur qui a choisi d'être assujetti à la TVA à la place du remboursement forfaitaire de TVA agricole peut relever du RSA.
Comment payer la TVA ?
Vous démarrez votre activité
Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.
La première année, c'est à vous de déterminer le montant des acomptes. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de l'impôt réellement dû. Si au bout de 2 trimestres, il est constaté que vous avez versé un montant supérieur à l'impôt réellement dû alors vous n'aurez pas à verser l'acompte normalement dû à ce moment-là.
Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :
À savoir
Même si vous n'avez pas d'acompte à verser, vous devez transmettre votre bulletin d'échéance trimestrielle.
- Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture - Formulaire - Cerfa n°10967 - N°3525-BIS
Vous êtes en cours d'activité
Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.
Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :
- Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture - Formulaire - Cerfa n°10967 - N°3525-BIS
À savoir
Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, l'entreprise ne devra pas payer d'acompte. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle de régularisationhttps://www.uzes.fr/demarches/habitat-logement-et-urbanisme/autorisation-travaux-enseignes-et-publicite?xml=R14664 (professionnels).
Comment faire sa déclaration de régularisation de TVA ?
Vous devez déclarer l'ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l'année précédente au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai à l'aide du document suivant :
La déclaration est à effectuer de l'une des manières suivantes :
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées : mode EDI-TDFC)
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
À noter
Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice.
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?
Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime simplifié de TVA ?
Vous devez être redevable de la TVA (professionnels) et remplir une des conditions suivantes :
Avoir des recettes annuelles pour l'ensemble de votre exploitation supérieures à 46 000 € pendant 2 années consécutives
Avoir des activités industrielles ou commerciales qui n'entrent pas dans les usages habituels de l'agriculture
Réaliser des opérations d'achat, importation, acquisition intracommunautaire et vente d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie
À noter
L'agriculteur qui a choisi d'être assujetti à la TVA à la place du remboursement forfaitaire de TVA agricole peut relever du RSA.
Comment payer la TVA ?
Vous démarrez votre activité
Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.
La première année, c'est à vous de déterminer le montant des acomptes. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de l'impôt réellement dû. Si au bout de 2 trimestres, il est constaté que vous avez versé un montant supérieur à l'impôt réellement dû alors vous n'aurez pas à verser l'acompte normalement dû à ce moment-là.
Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :
À savoir
Même si vous n'avez pas d'acompte à verser, vous devez transmettre votre bulletin d'échéance trimestrielle.
- Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture - Formulaire - Cerfa n°10967 - N°3525-BIS
Vous êtes en cours d'activité
Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.
Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :
- Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture - Formulaire - Cerfa n°10967 - N°3525-BIS
À savoir
Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, l'entreprise ne devra pas payer d'acompte. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle de régularisationhttps://www.uzes.fr/demarches/habitat-logement-et-urbanisme/autorisation-travaux-enseignes-et-publicite?xml=R14664 (professionnels).
Comment faire sa déclaration de régularisation de TVA ?
Vous devez déclarer l'ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l'année précédente au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai à l'aide du document suivant :
La déclaration est à effectuer de l'une des manières suivantes :
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées : mode EDI-TDFC)
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
À noter
Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice.
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
