Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.
Pour procéder à ses déclarations fiscales et payer ses impôts, une entreprise peut utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :
Mode EFI (échange de formulaires informatisés). L'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l'espace abonné des professionnels. (professionnels)
Mode EDI (échange de données informatisé). Les partenaires EDI envoient les déclarations et paiements de l'entreprise à l'administration fiscale. Il s'agit par exemple de l'expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable).
Il est possible d'utiliser un mode de transmission pour déclarer un impôt et un autre mode de transmission pour payer cet impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre en mode EDI via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 et les avis d'acompte et leur paiement en mode EFI.
Impôts ou taxes | Mode EFI (espace professionnel) | Mode EDI (partenaire, comptable, etc.) |
|---|---|---|
Déclaration et paiement de la TVA (professionnels) | Oui | EDI-TVA |
Demande de remboursement de crédit de TVA | Oui | EDI-TVA |
Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'Union européenne (UE) « mini-guichet unique TVA (professionnels) » ou MOSS) | Oui | Non |
Demande de remboursement de TVA dans l'UE | Oui | Non |
Déclaration de résultats (liasses fiscales) | Oui | EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables) |
Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels) | Oui | EDI-paiement |
Déclaration et paiement de l'impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS | Oui | Oui |
Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (professionnels) | Oui | EDI-TDFC |
Paiement de la (CVAE) (professionnels) | Oui | EDI-paiement |
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) | Télérèglement, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel | EDI-paiement |
Déclaration de la taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex -TVS) (professionnels) | Oui | Oui |
Paiement de la taxe sur les salaires (professionnels) | Oui | EDI-paiement |
Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires | Oui | Oui |
Déclaration des crédits et réductions d'impôts | Oui | Oui |
Déclaration de crédit d'impôts recherche (CIR (professionnels)) | Non | Oui |
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Télétransmission des déclarations fiscales pour les professionnels
Ministère chargé des finances
Comment adhérer à la procédure EDI ?
Ministère chargé des finances
Direction générale des finances publiques
Fiches focus sur les téléprocédures
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Déclarer et payer la TVA (professionnels)
- Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement (professionnels)
- Taxe sur les salaires (professionnels)
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (professionnels)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels)
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.
Pour procéder à ses déclarations fiscales et payer ses impôts, une entreprise peut utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :
Mode EFI (échange de formulaires informatisés). L'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l'espace abonné des professionnels. (professionnels)
Mode EDI (échange de données informatisé). Les partenaires EDI envoient les déclarations et paiements de l'entreprise à l'administration fiscale. Il s'agit par exemple de l'expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable).
Il est possible d'utiliser un mode de transmission pour déclarer un impôt et un autre mode de transmission pour payer cet impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre en mode EDI via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 et les avis d'acompte et leur paiement en mode EFI.
Impôts ou taxes | Mode EFI (espace professionnel) | Mode EDI (partenaire, comptable, etc.) |
|---|---|---|
Déclaration et paiement de la TVA (professionnels) | Oui | EDI-TVA |
Demande de remboursement de crédit de TVA | Oui | EDI-TVA |
Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'Union européenne (UE) « mini-guichet unique TVA (professionnels) » ou MOSS) | Oui | Non |
Demande de remboursement de TVA dans l'UE | Oui | Non |
Déclaration de résultats (liasses fiscales) | Oui | EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables) |
Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels) | Oui | EDI-paiement |
Déclaration et paiement de l'impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS | Oui | Oui |
Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (professionnels) | Oui | EDI-TDFC |
Paiement de la (CVAE) (professionnels) | Oui | EDI-paiement |
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) | Télérèglement, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel | EDI-paiement |
Déclaration de la taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex -TVS) (professionnels) | Oui | Oui |
Paiement de la taxe sur les salaires (professionnels) | Oui | EDI-paiement |
Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires | Oui | Oui |
Déclaration des crédits et réductions d'impôts | Oui | Oui |
Déclaration de crédit d'impôts recherche (CIR (professionnels)) | Non | Oui |
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Télétransmission des déclarations fiscales pour les professionnels
Ministère chargé des finances
Comment adhérer à la procédure EDI ?
Ministère chargé des finances
Direction générale des finances publiques
Fiches focus sur les téléprocédures
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Déclarer et payer la TVA (professionnels)
- Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement (professionnels)
- Taxe sur les salaires (professionnels)
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (professionnels)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels)
