Autorisation travaux enseignes et publicité

Une autorisation préalable est obligatoire pour toute installation ou modification d'enseigne, pré-enseigne, bâche, store et dispositif publicitaire sur le domaine privé, afin d'obtenir l'autorisation de démarrage des travaux de mise en place.

Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
  • Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.

La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.

 

Une entreprise, un commerce ou un particulier.

Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.

Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».

Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?

En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA.

De quoi s'agit-il ?

La date d'exigibilité permet de déterminer la période durant laquelle le montant d'une opération imposable doit être déclaré. Elle permet également d'identifier la date à laquelle le droit à déduction commence pour le client.

Pour les livraisons des biens, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA sont les mêmes : il s'agit de la date de la remise matérielle du bien.

Pour les prestations de services, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA ne coïncident pas. La date du fait générateur correspond en principe à la date d'exécution de la prestation de service alors que la date d'exigibilité correspond à la date d'encaissement.

Date d'exigibilité de la TVA

Date d'exigibilité de la TVA en fonction de la nature des opérations

Nature de l'opération taxable

Fait générateur

Date d'exigibilité

Vente ou livraison d'un bien (délivrance)

Livraison du bien

Date de la livraison

Vente de biens spécifiques (périodiques de presse, spectacles, etc.)

Livraison du bien ou de la prestation

Encaissement du prix du billet d'entrée, de l'abonnement ou de la vente au numéro

Importation d'un produit en provenance de l'extérieur de l'Union européenne

Entrée du bien sur le territoire communautaire

Dédouanement (paiement des droits de douane)

Prestation de services, dont travaux immobiliers (y compris hors d'Europe)

Achèvement de la prestation

Encaissement du prix ou d'un acompte

Livraison d'un bien ou prestation de services en Union européenne (acquisition intracommunautaire)

Livraison du bien en France ou réalisation de la prestation

Encaissement du prix ou d'un acompte

Livraison à soi-même d'un immeuble (ou transmission à titre gratuit)

Dépôt en mairie de la déclaration d'urbanisme

Première utilisation du bien ou changement d'affectation

Livraison à soi-même d'un service

Exécution du service

Au fur et à mesure de l'exécution des prestations

Activité cumulant livraison de biens et une prestation de services

L'entreprise qui réalise une livraison de bien et une prestation de services a 2 options. Elle peut choisir le régime de la TVA collectée et conserver des dates différentes d'exigibilité de TVA pour les deux opérations. Sinon, elle peut choisir le régime de la TVA sur les débits et les regrouper.

Régime de la TVA collectée

L'entreprise peut appliquer les règles d'exigibilité de TVA séparément. Ainsi l'exigibilité de la TVA pour ces 2 opérations se fera à des moments différents.

Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison.

Pour la prestation de services, la TVA sera prise en compte dans tout encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels.

    Régime de la TVA sur les débits

    L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date.

    L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA.

    L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.

    L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. Ce n'est pas obligatoire.

    Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option. Le régime de la TVA collectée commence le 1er jour du mois suivant l'arrêt de l'option.

      Que faire en cas d'acompte ?

      Les factures émises avant le fait générateur d'une vente de bien ou de service sont considérées comme des acomptes

      Une facture d'acompte de service entraîne toujours l'exigibilité de la TVA pour le fournisseur.

      Lorsque des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an sans paiements échelonnés, la TVA est exigible à la fin de chaque année civile pendant toute la durée de la prestation.

      Attention

      En cas de changement de taux de TVA, c'est le fait générateur et non la date d'exigibilité qui détermine le taux applicable.

      Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.

      Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?

      En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA.

      De quoi s'agit-il ?

      La date d'exigibilité permet de déterminer la période durant laquelle le montant d'une opération imposable doit être déclaré. Elle permet également d'identifier la date à laquelle le droit à déduction commence pour le client.

      Pour les livraisons des biens, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA sont les mêmes : il s'agit de la date de la remise matérielle du bien.

      Pour les prestations de services, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA ne coïncident pas. La date du fait générateur correspond en principe à la date d'exécution de la prestation de service alors que la date d'exigibilité correspond à la date d'encaissement.

      Date d'exigibilité de la TVA

      Date d'exigibilité de la TVA en fonction de la nature des opérations

      Nature de l'opération taxable

      Fait générateur

      Date d'exigibilité

      Vente ou livraison d'un bien (délivrance)

      Livraison du bien

      Date de la livraison

      Vente de biens spécifiques (périodiques de presse, spectacles, etc.)

      Livraison du bien ou de la prestation

      Encaissement du prix du billet d'entrée, de l'abonnement ou de la vente au numéro

      Importation d'un produit en provenance de l'extérieur de l'Union européenne

      Entrée du bien sur le territoire communautaire

      Dédouanement (paiement des droits de douane)

      Prestation de services, dont travaux immobiliers (y compris hors d'Europe)

      Achèvement de la prestation

      Encaissement du prix ou d'un acompte

      Livraison d'un bien ou prestation de services en Union européenne (acquisition intracommunautaire)

      Livraison du bien en France ou réalisation de la prestation

      Encaissement du prix ou d'un acompte

      Livraison à soi-même d'un immeuble (ou transmission à titre gratuit)

      Dépôt en mairie de la déclaration d'urbanisme

      Première utilisation du bien ou changement d'affectation

      Livraison à soi-même d'un service

      Exécution du service

      Au fur et à mesure de l'exécution des prestations

      Activité cumulant livraison de biens et une prestation de services

      L'entreprise qui réalise une livraison de bien et une prestation de services a 2 options. Elle peut choisir le régime de la TVA collectée et conserver des dates différentes d'exigibilité de TVA pour les deux opérations. Sinon, elle peut choisir le régime de la TVA sur les débits et les regrouper.

      Régime de la TVA collectée

      L'entreprise peut appliquer les règles d'exigibilité de TVA séparément. Ainsi l'exigibilité de la TVA pour ces 2 opérations se fera à des moments différents.

      Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison.

      Pour la prestation de services, la TVA sera prise en compte dans tout encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels.

        Régime de la TVA sur les débits

        L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date.

        L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA.

        L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.

        L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. Ce n'est pas obligatoire.

        Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option. Le régime de la TVA collectée commence le 1er jour du mois suivant l'arrêt de l'option.

          Que faire en cas d'acompte ?

          Les factures émises avant le fait générateur d'une vente de bien ou de service sont considérées comme des acomptes

          Une facture d'acompte de service entraîne toujours l'exigibilité de la TVA pour le fournisseur.

          Lorsque des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an sans paiements échelonnés, la TVA est exigible à la fin de chaque année civile pendant toute la durée de la prestation.

          Attention

          En cas de changement de taux de TVA, c'est le fait générateur et non la date d'exigibilité qui détermine le taux applicable.

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