Citoyen européen

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d'être inscrit sur les listes électorales françaises. Il ne peut pas voter à d'autres élections.

De quoi s'agit-il ?

Pour avoir le droit de voter, il doit remplir toutes ces conditions :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection

  • Habiter en France

  • Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne

  • Jouir de ses droits civils et politiques

Pour quelles élections ?

Un électeur d'un autre État membre de l'Union européenne a seulement le droit de voter en France pour les et les élections municipales (particuliers) et les élections européennes (particuliers).

À noter

pour les élections européennes, il doit choisir lors de son inscription le pays dans lequel il votera, car il n'a pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.

Dans quelle commune s'inscrire ?

Il est possible de s'inscrire sur la liste électorale complémentaire de la commune :

  • où est situé votre domicile,

  • où vous résidez depuis au moins 6 mois,

  • où vous êtes redevable des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans

  • où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique)

Comment s'inscrire ?

Pour pouvoir voter en France, vous devez demander à être inscrit :

  • soit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune. Vous voterez alors en France pour chacune de ces élections.

  • soit seulement sur la liste électorale complémentaire des élections municipales (vous voterez alors uniquement en France pour les élections municipales) ou seulement sur la liste électorale complémentaire des élections européennes (vous voterez alors uniquement en France pour les élections européennes).

En ligne

Vous devez vous munir des versions numérisées de ces documents :

  • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

  • Justificatif de domicile (particuliers)

Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)

Par vous-même

Vous devez vous rendre à la mairie avec ces documents :

Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires

Pour les élections municipales

Pour les élections européennes

- Le formulaire cerfa n°12670*02 (particuliers) (à télécharger ou à remplir sur place)

- Le formulaire cerfa n°12671*02 (particuliers) (à télécharger ou à remplir sur place)

- Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

- Votre justificatif de domicile (particuliers)

Où s’adresser ?

Mairie

    Par l'intermédiaire d'une autre personne

    Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche en mairie à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir :

    Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires

    Pour les élections européennes

    Pour les élections municipales

    - Le formulaire cerfa n°12671*02 (particuliers) (à télécharger ou à remplir sur place)

    - Le formulaire cerfa n°12670*02 (particuliers) (à télécharger ou à remplir sur place)

    - Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

    - Votre justificatif de domicile (particuliers)

    - Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

    Où s’adresser ?

    Mairie

        Par courrier

        Vous devez envoyer à la mairie ces documents :

        Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires

        Pour les élections municipales

        Pour les élections européennes

        Pour participer aux 2 élections

        Formulaire cerfa n°12670*02 (particuliers) de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)

        Formulaire cerfa n°12671*02 (particuliers) de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)

        - Formulaire cerfa n°12671*02 (particuliers) de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)

        - Formulaire cerfa n°12670*02 (particuliers) de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)

        Photocopie d'un justificatif de domicile (particuliers)

        Photocopie d'un justificatif de domicile (particuliers)

        Photocopie d'un justificatif de domicile (particuliers)

        Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

        Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

        Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

        Où s’adresser ?

        Mairie

          Quand s'inscrire ?

          Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année.

          Toutefois lors d'une année d'élection, il faut demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire avant une date limite.

          Pour voter lors d'une élection se déroulant en 2020, il faut s'inscrire au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

          Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, la demande d'inscription doit être faite au plus tard le vendredi 7 février 2020.

          À savoir

          dans certaines situations (particuliers), ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin. Pour les élections municipales de 2020, il s'agit du jeudi 5 mars 2020.

          Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote (particuliers).

          Déroulement du scrutin

          L'électeur européen reçoit une carte électorale d'un modèle spécial. Qu'il soit inscrit pour voter à une seule élection en France, ou pour les élections européennes et municipales, il ne reçoit qu'une seule et même carte.

          Cette carte est valable uniquement pour les élections municipales et/ou européennes.

          Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français (particuliers).

          Demande de radiation

          Le citoyen européen qui choisit de voter en France pour les élections européennes perd automatiquement le droit de voter pour cette élection dans un autre pays de l'Union européenne (UE) .

          Pour recouvrer son droit de vote dans un autre pays de l'UE, il doit demander à la mairie sa radiation de la liste complémentaire.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Voir aussi...

          •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

          Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

          •    PROCURATION

          Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

          Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

          Vote par procuration

          Un électeur absent le jour d'une élection (ou d'un référendum) peut voter par procuration. L'électeur absent choisit une personne qui vote à sa place. Cette personne doit voter selon les consignes données par l'électeur absent. L'électeur absent le jour de l'élection doit faire établir la procuration au plus tôt.

            Demande en France

            Qui peut donner procuration ?

            Un électeur peut donner procuration s'il ne peut se rendre au bureau de vote le jour de l'élection.

            Son absence peut être liée :

            • à une obligation professionnelle ou de formation

            • à un départ en vacances

            • au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit

            • à la nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme

            • au fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison. Pour donner procuration (particuliers), il doit s'adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d'écrou et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration

            • à une situation de handicap ou une raison de santé. Pour donner procuration, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement spécialisé, exemple : EPHAD) pour établir la procuration. Il doit en faire la demande par écrit, et y joindre un certificat médical ou un justificatif de l'invalidité (exemple : carte d'invalidité portant la mention "Besoin d'accompagnement").

            Où s’adresser ?

            Commissariat ou Gendarmerie

            À qui peut-on donner une procuration ?

            L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions. Ces 2 conditions ne sont pas les mêmes en France et à l'étranger.

            À savoir

            en plus de ces 2 conditions, un électeur placé sous tutelle ne peut donner procuration qu'à certaines personnes de son entourage (particuliers).

            Pour voter en France

            1re condition :

            L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune.

            Mais ils n'ont pas l'obligation de voter dans le même arrondissement, ni au même bureau de vote.

            Par exemple, un électeur inscrit à Paris, dans le 18e arrondissement et au bureau 2 :

            • peut donner procuration à un électeur inscrit à Paris, dans le 15e arrondissement,

            • mais ne peut pas donner procuration à un électeur inscrit à Levallois-Perret.

            Attention

            un citoyen européen qui vote en France pour les élections municipales ou européennes peut recevoir procuration pour ces élections. Mais c'est impossible pour tous les autres scrutins (présidentielle, référendum, ...).

            Il est possible de se renseigner sur son bureau de vote :

            2e condition :

            Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 2 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

            • 1 procuration établie en France,

            • ou 1 procuration établie à l'étranger,

            • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,

            • ou 2 procurations établies à l'étranger.

            Pour voter à l'étranger

            1re condition :

            L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur la même liste électorale consulaire. Mais ils n'ont pas l'obligation d'avoir le même bureau de vote.

            2e condition :

            Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 3 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

            • 1 ou 2 ou 3 procurations établies à l'étranger,

            • ou 1 procuration établie en France,

            • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,

            • ou 1 procuration établie en France et 2 procurations établies à l'étranger.

              Démarche

              Où faire la démarche ?

              Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter :

              • dans un commissariat de police (où qu'il soit),

              • ou une gendarmerie (où qu'elle soit),

              • ou au tribunal dont dépend son domicile

              • ou au tribunal dont dépend son lieu de travail.

              L'électeur doit s'y présenter en personne.

              Rappel

              • si l'électeur ne peut pas aller au bureau de vote à cause de son état de santé, il peut demander qu'un personnel de police se déplace chez lui pour établir la procuration.

              • si l'électeur est emprisonné, il doit demander au greffe de la prison qu'un officier de police se déplace pour certifier la procuration.

              Où s’adresser ?

              Commissariat ou Gendarmerie

              Comment faire la démarche ?

              L'électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire.

              Il peut choisir :

              • soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne à la gendarmerie, au commissariat ou au tribunal,

              • soit de remplir à la main le formulaire papier disponible à la gendarmerie, à la police ou au tribunal.

              Utilisation du formulaire disponible sur internet

              Le formulaire doit :

              • soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso),

              • soit être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures).

              Il ne faut pas remplir :

              • le lieu d'établissement,

              • la date d’établissement,

              • l'heure,

              • l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)

              • et la partie réservée à la signature.

              Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (commissariat, gendarmerie, ou tribunal).

              L'électeur qui donne procuration doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (commissariat, police, tribunal) :

              • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (particuliers) (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

                Il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...).

              • et il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.

              Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.

              Utilisation du formulaire fourni sur place

              L'électeur qui donne procuration doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (commissariat, gendarmerie, tribunal) :

              • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (particuliers) (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

              • et il remplit le formulaire en indiquant plusieurs informations sur l'électeur qui votera à sa place : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.

                Le formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement (vacances, obligations professionnelles, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, ...). Il n'y a pas besoin de fournir de document pour justifier la nature de l'absence.

              Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.

                À savoir

                lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place.

                Dans quels délais faire la démarche ?

                La démarche doit être effectuée le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration.

                Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'au jour du vote, mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si la mairie n'a pas reçu la procuration à temps.

                Durée de validité et résiliation de la procuration

                En général, la procuration est établie pour un seul scrutin (élection ou référendum). Toutefois, il est aussi possible de l'établir pour une période.

                Pour un scrutin

                L'électeur qui donne procuration indique :

                • la date du scrutin,

                • et si la procuration concerne le 1er tour, le 2d tour ou les 2 tours.

                Il peut désigner :

                • le même électeur pour les 2 tours de l'élection,

                • ou un électeur différent pour chaque tour.

                Pour une période déterminée

                La procuration peut aussi être établie pour une période.

                L'électeur qui donne procuration doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

                La période maximum pour une procuration est de 1 an. Mais rien n'interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)

                Résiliation

                Il est possible de résilier la procuration donnée (pour voter personnellement ou pour choisir un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.

                À savoir

                même s'il a donné procuration, l'électeur peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.

                Déroulement du vote

                L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.

                C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer :

                • du fait qu'il devra voter à sa place,

                • et du numéro de son bureau de vote.

                Il est possible de connaître le numéro de son propre bureau de vote (particuliers).

                Le jour du vote, l'électeur qui a reçu procuration doit :

                À noter

                un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.

                Demande à l'étranger

                Pour voter à l'étranger

                Qui peut donner procuration ?

                Un électeur qui ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l'élection peut donner procuration.

                Son absence peut être liée :

                • à une obligation professionnelle ou de formation,

                • à une situation de handicap ou une raison de santé ou la nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme,

                • à un départ en vacances,

                • au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit,

                • au fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison.

                À qui peut-on donner procuration ?

                L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions.

                1re condition :

                L'électeur qui donne procuration et celui qui la reçoit doivent être inscrits sur la même liste électorale consulaire, mais ils ne doivent pas forcément être électeurs du même bureau de vote.

              • Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote - Téléservice
              • 2e condition :

                Le jour du vote, un électeur ne doit détenir plus de 3 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

                • 1 ou 2 ou 3 procurations établies à l'étranger,

                • ou 1 procuration établie en France,

                • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,

                • ou 1 procuration établie en France et 2 procurations établies à l'étranger.

                Où faire la démarche ?

                Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne au consulat ou à l'ambassade, sauf cas de force majeure.

                Les cas de force majeure sont :

                • l'hospitalisation, justifiée par un certificat médical

                • l'immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l'issue fatale, justifiée par un certificat médical,

                • le placement en détention.

                Comment faire la démarche ?

                Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) et utiliser un formulaire.

                Il peut choisir :

                • soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne au consulat ou à l'ambassade.

                • soit de remplir à la main le formulaire papier disponible au consulat ou à l'ambassade.

                Formulaire disponible sur internet

                Le formulaire doit :

                • soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso),

                • soit être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures).

                Il ne faut pas remplir :

                • le lieu d'établissement,

                • la date d’établissement,

                • l'heure,

                • l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)

                • et la partie réservée à la signature.

                Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (ambassade ou consulat français à l'étranger).

                Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) :

                • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (particuliers) (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

                  Il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence.

                • et il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.

                Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.

                Formulaire papier fourni sur place

                Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) :

                • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (particuliers) (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

                • et il remplit le formulaire en précisant plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.

                  Le formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir par exemple d'une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'a pas besoin de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.

                Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.

                  À savoir

                  l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qui votera à sa place.

                  Dans quels délais faire la démarche ?

                  Il faut accomplir la démarche le plus tôt possible, pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.

                  Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du jour du scrutin, mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si le centre de vote ouvert à l'étranger n'a pas reçu la procuration à temps.

                  Durée de validité et résiliation de la procuration

                  Durée de validité

                  L'électeur qui donne procuration choisit si la procuration est valable pour :

                  • 1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),

                  • ou 1 année,

                  • ou une durée maximale de 3 ans (rien n'interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte : 2 ans par exemple)

                  Résiliation

                  L'électeur qui a donné procuration peut la résilier (pour voter personnellement ou désigner un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.

                  À savoir

                  même s'il a donné procuration, l'électeur peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant la personne désignée pour voter à sa place.

                  Déroulement du vote

                  L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.

                  C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer :

                  • du fait qu'il devra voter à sa place,

                  • et du numéro de son bureau de vote.

                  Le jour du vote, l'électeur présent doit :

                  À noter

                  un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.

                  Pour voter en France

                  Qui peut donner procuration ?

                  Un électeur qui ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l'élection peut donner procuration.

                  Son absence peut être liée :

                  • à une obligation professionnelle ou de formation,

                  • à une situation de handicap ou une raison de santé ou la nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme,

                  • à un départ en vacances,

                  • au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit,

                  • au fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison.

                  Peut faire établir une procuration à l'étranger pour voter en France :

                  • l'électeur résidant à l'étranger et qui est inscrit sur la liste électorale d'une commune située en France,

                  • ou l'électeur qui est de passage à l'étranger et qui est inscrit sur une liste électorale d'une commune située en France

                  À qui peut-on donner procuration ?

                  L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions. Ces 2 conditions ne sont pas les mêmes en France et à l'étranger.

                  1re condition :

                  L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune.

                  Mais ils n'ont pas l'obligation de voter dans le même arrondissement, ni au même bureau de vote.

                  Attention

                  un citoyen européen qui vote en France pour les élections municipales ou européennes peut recevoir procuration pour ces élections. Mais c'est impossible pour tous les autres scrutins (présidentielle, référendum, ...).

                  Il est possible de se renseigner sur son bureau de vote :

                • Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote - Téléservice
                • 2e condition :

                  Le jour du vote, un électeur ne doit pas détenir plus de 2 procurations, et une seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

                  • 1 procuration établie en France,

                  • ou 1 procuration établie à l'étranger,

                  • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,

                  • ou 2 procurations établies à l'étranger.

                  Où faire la démarche ?

                  Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne au consulat ou à l'ambassade, sauf cas de force majeure.

                  Les cas de force majeure sont :

                  • l'hospitalisation, justifiée par un certificat médical

                  • l'immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l'issue fatale, justifiée par un certificat médical,

                  • le placement en détention.

                  Comment faire la démarche ?

                  Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) et utiliser un formulaire.

                  Il peut choisir :

                  • soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne au consulat ou à l'ambassade.

                  • soit de remplir à la main le formulaire papier disponible au consulat ou à l'ambassade.

                  Formulaire disponible sur internet

                  Le formulaire doit :

                  • soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso),

                  • soit être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures).

                  Il ne faut pas remplir :

                  • le lieu d'établissement,

                  • la date d’établissement,

                  • l'heure,

                  • l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)

                  • et la partie réservée à la signature.

                  Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (ambassade ou consulat français à l'étranger).

                  Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) :

                  • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (particuliers) (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

                    Il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence.

                  • et il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.

                  Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.

                  Formulaire papier fourni sur place

                  Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) :

                  • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (particuliers) (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

                  • et il remplit le formulaire en précisant plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.

                    Le formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir par exemple d'une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'a pas besoin de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.

                  Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.

                    À savoir

                    l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qui votera à sa place.

                    Durée de validité et résiliation de la procuration

                    Français établi hors de France

                    L'électeur qui donne procuration peut le faire pour :

                    • 1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),

                    • ou pour une durée maximale de 3 ans (rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte : 3 ou 6 mois par exemple)

                    Il peut résilier sa procuration (pour voter personnellement ou désigner un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.

                    À savoir

                    même s'il a donné procuration, un électeur peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur qu'il a désigné pour voter à sa place.

                      Français de passage à l'étranger

                      Pour donner procuration, l'électeur choisit si la procuration est valable pour :

                      • 1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),

                      • ou 1 année maximum.

                      Il peut résilier sa procuration (pour voter directement ou désigner un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors son établissement.

                      À savoir

                      même s'il a donné procuration, il peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur qu'il a désigné pour voter à sa place.

                        Déroulement du vote

                        L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.

                        C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer :

                        • du fait qu'il devra voter à sa place,

                        • et du numéro de son bureau de vote.

                        Il est possible de connaître le numéro de son propre bureau de vote (particuliers).

                        Le jour du vote, l'électeur qui a reçu procuration doit :

                        À noter

                        un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.

                      Voir aussi...

                      •    CITOYEN EUROPEEN

                      Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

                      Contact

                      Service accueil - Formalités administratives - Elections

                      Mairie d'Uzès
                      1 place du Duché
                      30700 Uzès