Citoyen européen

Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

    Détenu condamné

    La situation varie suivant que la personne détenue a été ou non déchue de ses droits civiques.

    Le détenu a été déchu de ses droits civiques

    La personne à l'encontre de laquelle un tribunal a prononcé la déchéance de ses droits civiques perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement.

    La déchéance des droits civiques doit être prononcée par la justice.

    La déchéance des droits civiques débute lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation, etc.) sont épuisées, ou quand les délais de recours ont expirés.

      Le détenu n'a pas été définitivement condamné à la perte de ses droits civiques

      La personne détenue qui n'a pas été définitivement condamnée à une interdiction des droits civiques peut voter, physiquement ou par procuration.

      Inscription sur les listes électorales

      Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales (particuliers).

      La personne détenue qui n'est pas déjà inscrite sur les listes électorales peut demander son inscription. Elle doit justifier de son identité, de sa nationalité et d'une attache avec une commune.

      À ce titre, la personne détenue doit :

      • soit attester d'un domicile personnel, ou d'une résidence effective et continue d'au moins 6 mois à la date de la condamnation, ou du paiement d'impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,

      • soit avoir élu domicile (particuliers) auprès d'un centre communal d'action sociale, d'un centre intercommunal d'action sociale ou d'un organisme agréé par la préfecture,

      • soit avoir obtenu une attestation de résidence certifiant de sa présence au sein de l'établissement pénitentiaire durant au moins 6 mois. La personne détenue peut alors s'inscrire sur les listes électorales de la commune de l'établissement. Un certificat de présence est fourni à la personne détenue.

      Si elle ne remplit aucune de ces conditions, elle peut demander à être domiciliée à l'établissement pénitentiaire. Un certificat temporaire de domiciliation doit lui être fourni afin qu'elle puisse s'inscrire sur les listes électorales de la commune de l'établissement.

      Vote au bureau de vote

      La personne détenue peut demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter. La permission n'est pas accordée au détenu condamné à une peine de prison supérieure à 5 ans, et qui n'en a pas encore exécuté la moitié.

      Vote par procuration

      La personne détenue qui n'a pas demandé la permission de sortir d'une journée pour aller voter ou qui ne l'a pas obtenue peut voter par procuration. Elle doit désigner un mandataire pour voter à sa place.

      Pour que le mandataire désigné puisse voter à la place de la personne détenue, il faut qu'il soit en possession d'une procuration sur laquelle la signature de la personne détenue est dûment certifiée.

      La personne détenue doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :

      • la délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote

      • et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.

      Une fois certifiée, la procuration permet au mandataire de la personne détenue de voter à sa place le jour de l'élection. Sa validité est limitée à un scrutin, sauf exception.

      Vote par correspondance

      La personne détenue peut aussi voter par correspondance. Le vote par correspondance a lieu dans la prison.

        Détention provisoire

        La personne en détention provisoire a le droit de voter, mais elle ne peut pas bénéficier d'une permission de sortir pour aller au bureau de vote. Le seul moyen d'exercer son droit est le vote par procuration (particuliers), qui consiste à désigner un mandataire qui ira voter à sa place. Il faut au préalable qu'elle soit inscrite sur les listes électorales.

        Inscription sur les listes électorales

        Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales (particuliers).

        La personne détenue qui n'est pas déjà inscrite sur les listes électorales peut demander son inscription. Elle doit justifier de son identité, de sa nationalité et d'une attache avec une commune.

        À ce titre, la personne détenue doit :

        • soit attester d'un domicile personnel, ou d'une résidence effective et continue d'au moins 6 mois à la date de la condamnation, ou du paiement d'impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,

        • soit avoir élu domicile (particuliers) auprès d'un centre communal d'action sociale, d'un centre intercommunal d'action sociale ou d'un organisme agréé par la préfecture,

        • soit avoir obtenu une attestation de résidence certifiant de sa présence au sein de l'établissement pénitentiaire durant au moins 6 mois. La personne détenue peut alors s'inscrire sur les listes électorales de la commune de l'établissement. Un certificat de présence est fourni à la personne détenue.

        Si elle ne remplit aucune de ces conditions, elle peut demander à être domiciliée à l'établissement pénitentiaire. Un certificat temporaire de domiciliation doit lui être fourni afin qu'elle puisse s'inscrire sur les listes électorales de la commune de l'établissement.

        Vote par procuration

        La personne détenue doit désigner un mandataire pour voter à sa place.

        Pour que le mandataire désigné puisse voter à la place de la personne détenue, il faut qu'il soit en possession d'une procuration sur laquelle la signature de la personne détenue est dûment certifiée.

        La personne détenue doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :

        • la délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote

        • et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.

        Une fois certifiée, la procuration permet au mandataire de la personne détenue de voter à sa place le jour de l'élection. Sa validité est limitée à un scrutin, sauf exception.

        Vote par correspondance

        La personne détenue peut aussi voter par correspondance. Le vote par correspondance a lieu dans la prison.

      Voir aussi...

      Pour en savoir plus

      Voir aussi...

      •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

      Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

      •    PROCURATION

      Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

      Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

      Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

        Détenu condamné

        La situation varie suivant que la personne détenue a été ou non déchue de ses droits civiques.

        Le détenu a été déchu de ses droits civiques

        La personne à l'encontre de laquelle un tribunal a prononcé la déchéance de ses droits civiques perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement.

        La déchéance des droits civiques doit être prononcée par la justice.

        La déchéance des droits civiques débute lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation, etc.) sont épuisées, ou quand les délais de recours ont expirés.

          Le détenu n'a pas été définitivement condamné à la perte de ses droits civiques

          La personne détenue qui n'a pas été définitivement condamnée à une interdiction des droits civiques peut voter, physiquement ou par procuration.

          Inscription sur les listes électorales

          Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales (particuliers).

          La personne détenue qui n'est pas déjà inscrite sur les listes électorales peut demander son inscription. Elle doit justifier de son identité, de sa nationalité et d'une attache avec une commune.

          À ce titre, la personne détenue doit :

          • soit attester d'un domicile personnel, ou d'une résidence effective et continue d'au moins 6 mois à la date de la condamnation, ou du paiement d'impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,

          • soit avoir élu domicile (particuliers) auprès d'un centre communal d'action sociale, d'un centre intercommunal d'action sociale ou d'un organisme agréé par la préfecture,

          • soit avoir obtenu une attestation de résidence certifiant de sa présence au sein de l'établissement pénitentiaire durant au moins 6 mois. La personne détenue peut alors s'inscrire sur les listes électorales de la commune de l'établissement. Un certificat de présence est fourni à la personne détenue.

          Si elle ne remplit aucune de ces conditions, elle peut demander à être domiciliée à l'établissement pénitentiaire. Un certificat temporaire de domiciliation doit lui être fourni afin qu'elle puisse s'inscrire sur les listes électorales de la commune de l'établissement.

          Vote au bureau de vote

          La personne détenue peut demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter. La permission n'est pas accordée au détenu condamné à une peine de prison supérieure à 5 ans, et qui n'en a pas encore exécuté la moitié.

          Vote par procuration

          La personne détenue qui n'a pas demandé la permission de sortir d'une journée pour aller voter ou qui ne l'a pas obtenue peut voter par procuration. Elle doit désigner un mandataire pour voter à sa place.

          Pour que le mandataire désigné puisse voter à la place de la personne détenue, il faut qu'il soit en possession d'une procuration sur laquelle la signature de la personne détenue est dûment certifiée.

          La personne détenue doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :

          • la délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote

          • et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.

          Une fois certifiée, la procuration permet au mandataire de la personne détenue de voter à sa place le jour de l'élection. Sa validité est limitée à un scrutin, sauf exception.

          Vote par correspondance

          La personne détenue peut aussi voter par correspondance. Le vote par correspondance a lieu dans la prison.

            Détention provisoire

            La personne en détention provisoire a le droit de voter, mais elle ne peut pas bénéficier d'une permission de sortir pour aller au bureau de vote. Le seul moyen d'exercer son droit est le vote par procuration (particuliers), qui consiste à désigner un mandataire qui ira voter à sa place. Il faut au préalable qu'elle soit inscrite sur les listes électorales.

            Inscription sur les listes électorales

            Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales (particuliers).

            La personne détenue qui n'est pas déjà inscrite sur les listes électorales peut demander son inscription. Elle doit justifier de son identité, de sa nationalité et d'une attache avec une commune.

            À ce titre, la personne détenue doit :

            • soit attester d'un domicile personnel, ou d'une résidence effective et continue d'au moins 6 mois à la date de la condamnation, ou du paiement d'impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,

            • soit avoir élu domicile (particuliers) auprès d'un centre communal d'action sociale, d'un centre intercommunal d'action sociale ou d'un organisme agréé par la préfecture,

            • soit avoir obtenu une attestation de résidence certifiant de sa présence au sein de l'établissement pénitentiaire durant au moins 6 mois. La personne détenue peut alors s'inscrire sur les listes électorales de la commune de l'établissement. Un certificat de présence est fourni à la personne détenue.

            Si elle ne remplit aucune de ces conditions, elle peut demander à être domiciliée à l'établissement pénitentiaire. Un certificat temporaire de domiciliation doit lui être fourni afin qu'elle puisse s'inscrire sur les listes électorales de la commune de l'établissement.

            Vote par procuration

            La personne détenue doit désigner un mandataire pour voter à sa place.

            Pour que le mandataire désigné puisse voter à la place de la personne détenue, il faut qu'il soit en possession d'une procuration sur laquelle la signature de la personne détenue est dûment certifiée.

            La personne détenue doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :

            • la délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote

            • et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.

            Une fois certifiée, la procuration permet au mandataire de la personne détenue de voter à sa place le jour de l'élection. Sa validité est limitée à un scrutin, sauf exception.

            Vote par correspondance

            La personne détenue peut aussi voter par correspondance. Le vote par correspondance a lieu dans la prison.

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          •    CITOYEN EUROPEEN

          Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

          Contact

          Service accueil - Formalités administratives - Elections

          Mairie d'Uzès
          1 place du Duché
          30700 Uzès