Ville d'art et d'histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte est-elle obligée d’informer son administration de sa grossesse ?
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuelle, vous n'êtes pas obligée d'informer votre administration employeur de votre état de grossesse.
Si vous êtes contractuelle, vous n'êtes pas obligée de révéler votre état de grossesse au moment de votre embauche ou au cours de votre contrat.
Toutefois, pendant votre grossesse, vous pouvez bénéficier d’aménagements temporaires de votre poste de travail (particuliers) ou de vos conditions de travail si votre emploi vous expose à des risques pour votre santé ou celle de votre enfant ou si votre état de santé le nécessite.
En l’absence d’information sur votre état de grossesse, ces mesures de protection ne sont pas mises en œuvre.
Vous ne bénéficiez pas non plus des autorisations d’absence pouvant être accordées aux femmes enceintes :
Autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3e mois de grossesse
Autorisations d'absence (particuliers) pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse.
En outre, vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité (particuliers).
Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité pendant au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Le congé de maternité vous est accordé sur présentation d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Vous pouvez prévenir votre administration de votre grossesse au moment où vous le souhaitez.
Vous devez en revanche déclarer votre grossesse (particuliers) à votre CPAM et à votre Caf dans les 14 premières semaines de grossesse.
Cette obligation déclarative s’applique à toutes les femmes enceintes qu’elles soient en activité ou non, et quel que soit leur statut.
Cette déclaration permet de percevoir de la Caf la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) (particuliers) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Elle permet également de bénéficier des aides de l’assurance maladie pour les femmes enceintes (comme par exemple l’exonération du ticket modérateur pour les examens médicaux obligatoires).
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
