Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de poste ?

L'administration doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses agents. Ainsi une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte bénéficie d'une protection pour sa santé et celle de son enfant. Nous vous présentons en quoi consiste cette protection.

Pendant votre grossesse, vous bénéficiez d’un suivi médical renforcé.

Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale renforcée.

Ces visites médicales auprès du médecin du travail présentent un caractère obligatoire.

Le médecin du travail est tenu par le secret médical.

Il ne peut pas informer lui-même votre administration employeur de votre état de grossesse, mais il peut proposer des aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si vous occupez un poste vous exposant à des risques pour votre santé ou celle de votre enfant.

Le médecin du travail peut également proposer une affectation temporaire sur un autre emploi compatible avec votre état de santé.

Si votre administration employeur ne suit pas l’avis du médecin du travail, elle doit motiver sa décision de refus par écrit et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, lorsque cette formation spécialisée n’a pas été instituée, le comité social doit en être informé.

Votre administration employeur peut saisir pour avis le médecin inspecteur du travail, si vous contestez les propositions formulées par le médecin du travail.

Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3e  mois de grossesse.

Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services.

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence (particuliers) pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

Si votre activité professionnelle peut être réalisée à distance en télétravail (particuliers), vous pouvez demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine pendant votre grossesse.

Pendant votre grossesse, vous devez pouvoir vous reposer en position allongée, dans des conditions appropriées.

Certaines catégories de travaux sont interdites aux femmes enceintes en raison des risques pour leur santé ou leur sécurité :

  • Poste de travail comportant un risque d'exposition au virus de la rubéole ou au toxoplasme sauf si vous avez la preuve que vous êtes suffisamment protégée contre ces agents biologiques pathogènes par votre état d'immunité

  • Usage du diable pour le transport de charges

  • Poste de travail exposant à certains agents chimiques : agents chimiques toxiques pour la reproduction, benzène, dérivés nitrés et chloronitrés des hydrocarbures benzoniques, etc.

  • Poste exposant aux rayonnements ionisants au-delà de certaines doses

  • Préparation et conditionnement des esters thiophosphoriques

  • Poste de travail exposant à une pression relative supérieure à 100 hectopascals

  • Travaux à l'aide d'engins du type marteau-piqueur mus à l'air comprimé.

Si vous travaillez de nuit, vous ou le médecin du travail peut demander à votre administration employeur d’examiner la possibilité de vous affecter temporairement sur un poste de jour.

Références

Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

Liens utiles : 

https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

 

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