Ville d'art et d'histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Déclaration mensuelle/trimestrielle de TVA - Régime normal (n° 3310-CA3)
Mis à jour le 06 octobre 2025
Ministère chargé des finances
La déclaration n°3310-CA3-SD s’adresse aux entreprises relevant du régime réel normal d'imposition. Elle sert à déterminer au titre d'un mois ou d'un trimestre :
Soit le montant de la TVA nette à payer
Soit le montant du crédit de TVA à reporter sur la déclaration n° 3310-CA3-SD suivante.
Le détail des différents régimes de TVA est disponible sur la page «Déclarer et payer la TVA (professionnels)»
Attention
Ce formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif.
Les formalités concernant la plupart des impôts professionnels sont obligatoirement effectuées en ligne. Cette dématérialisation obligatoire s’applique aussi bien à la déclaration qu’au paiement ou au remboursement de l’impôt.
Plus d’informations sont disponibles sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? (professionnels)»
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Déclaration mensuelle/trimestrielle de TVA - Régime normal (n° 3310-CA3)
Mis à jour le 06 octobre 2025
Ministère chargé des finances
La déclaration n°3310-CA3-SD s’adresse aux entreprises relevant du régime réel normal d'imposition. Elle sert à déterminer au titre d'un mois ou d'un trimestre :
Soit le montant de la TVA nette à payer
Soit le montant du crédit de TVA à reporter sur la déclaration n° 3310-CA3-SD suivante.
Le détail des différents régimes de TVA est disponible sur la page «Déclarer et payer la TVA (professionnels)»
Attention
Ce formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif.
Les formalités concernant la plupart des impôts professionnels sont obligatoirement effectuées en ligne. Cette dématérialisation obligatoire s’applique aussi bien à la déclaration qu’au paiement ou au remboursement de l’impôt.
Plus d’informations sont disponibles sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? (professionnels)»
