Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Taux de TVA dans le secteur des énergies et des déchets
Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur des énergies et des déchets. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
Électricité
France métropolitaine
L'abonnement pour la livraison d'électricité d'une puissance inférieure égale à 36 kilovoltampère est soumis à la TVA à 5,5 %.
Corse
L'abonnement pour la livraison d'électricité d'une puissance inférieure égale à 36 kilovoltampère est soumis à la TVA à 2,1 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
L'abonnement pour la livraison d'électricité d'une puissance inférieure égale à 36 kilovoltampère est soumis à la TVA à 2,1 %.
Énergie calorifique et fourniture de chaleur
France métropolitaine
L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA à 5,5 %.
La fourniture de chaleur est également soumis à la TVA à 5,5 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :
Biomasse
Géothermie
Énergie solaire thermique
Déchets
Énergie de récupération
Corse
L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA à 2,1 %.
La fourniture de chaleur est également soumis à la TVA à 2,1 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :
Biomasse
Géothermie
Énergie solaire thermique
Déchets
Énergie de récupération
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA à 2,1 %.
La fourniture de chaleur est également soumis à la TVA à 2,1 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :
Biomasse
Géothermie
Énergie solaire thermique
Déchets
Énergie de récupération
Gaz naturel combustible
France métropolitaine
L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible est soumis à la TVA à 5,5 %.
Corse
L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible est soumis à la TVA à 2,1 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible est soumis à la TVA à 2,1 %.
Collecte des déchets
France métropolitaine
Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 5,5 % :
Collecte séparée
Collecte en déchetterie
Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets
Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 5,5 %.
Corse
Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 5,5 % :
Collecte séparée
Collecte en déchetterie
Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets
Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 5,5 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 2,1 % :
Collecte séparée
Collecte en déchetterie
Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets
Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 2,1 %.
Voir aussi...
- Taux de TVA dans les secteurs des arts et de la presse (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santé (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.) (professionnels)
- Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie (professionnels)
- Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur agricole (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux de TVA en France
Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux de TVA en Martinique, Guadeloupe, La Réunion
Code général des impôts : article 297
Taux de TVA en Corse
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Taux de TVA dans le secteur des énergies et des déchets
Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur des énergies et des déchets. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
Électricité
France métropolitaine
L'abonnement pour la livraison d'électricité d'une puissance inférieure égale à 36 kilovoltampère est soumis à la TVA à 5,5 %.
Corse
L'abonnement pour la livraison d'électricité d'une puissance inférieure égale à 36 kilovoltampère est soumis à la TVA à 2,1 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
L'abonnement pour la livraison d'électricité d'une puissance inférieure égale à 36 kilovoltampère est soumis à la TVA à 2,1 %.
Énergie calorifique et fourniture de chaleur
France métropolitaine
L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA à 5,5 %.
La fourniture de chaleur est également soumis à la TVA à 5,5 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :
Biomasse
Géothermie
Énergie solaire thermique
Déchets
Énergie de récupération
Corse
L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA à 2,1 %.
La fourniture de chaleur est également soumis à la TVA à 2,1 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :
Biomasse
Géothermie
Énergie solaire thermique
Déchets
Énergie de récupération
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA à 2,1 %.
La fourniture de chaleur est également soumis à la TVA à 2,1 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :
Biomasse
Géothermie
Énergie solaire thermique
Déchets
Énergie de récupération
Gaz naturel combustible
France métropolitaine
L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible est soumis à la TVA à 5,5 %.
Corse
L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible est soumis à la TVA à 2,1 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible est soumis à la TVA à 2,1 %.
Collecte des déchets
France métropolitaine
Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 5,5 % :
Collecte séparée
Collecte en déchetterie
Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets
Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 5,5 %.
Corse
Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 5,5 % :
Collecte séparée
Collecte en déchetterie
Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets
Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 5,5 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 2,1 % :
Collecte séparée
Collecte en déchetterie
Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets
Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 2,1 %.
Voir aussi...
- Taux de TVA dans les secteurs des arts et de la presse (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santé (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.) (professionnels)
- Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie (professionnels)
- Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur agricole (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux de TVA en France
Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux de TVA en Martinique, Guadeloupe, La Réunion
Code général des impôts : article 297
Taux de TVA en Corse
