Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Taux de TVA dans les secteurs des arts et de la presse
Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur des arts et de la presse. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
Livre
France métropolitaine
La vente et la location de livres sont soumises à la TVA à 5,5 %.
Cela concerne les livres sur support physique, les livres fournis par téléchargement et les livres audio.
Les cessions des droits d'auteurs et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 10 %.
Corse
La vente et la location de livres sont soumises à la TVA à 2,1 %.
Cela concerne les livres sur support physique, les livres fournis par téléchargement et les livres audio.
Les cessions de droits d'auteur et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 10 %.
Martinique, Guadeloupe, La réunion
La vente et la location de livres sont soumises à la TVA à 2,1 %.
Cela concerne les livres sur support physique, les livres fournis par téléchargement et les livres audio.
Les cessions de droits d'auteur et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 2,1 %.
Presse
France métropolitaine
La vente de journaux et écrits périodiques (physiques ou numériques) présentant un lien direct avec l'actualité sont soumises à la TVA à 2,1 %.
Les travaux d'impression et de composition des journaux et écrits périodiques sont quant à eux soumis à la TVA à 10 %.
En revanche, lorsque ces journaux ou écrits sont à caractère pornographique ou incitent à la violence, ils sont soumis à la TVA à 20 %.
Corse
La vente de journaux et écrits périodiques (physiques ou numériques) présentant un lien direct avec l'actualité sont soumises à la TVA à 2,1 %.
Les travaux d'impression et de composition des journaux et écrits périodiques sont quant à eux soumis à la TVA à 10 %.
En revanche lorsque ces journaux ou écrits sont à caractère pornographique ou incitent à la violence, ils sont soumis à la TVA à 20 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
La vente de journaux et écrits périodiques (physiques ou numériques) présentant un lien direct avec l'actualité sont soumises à la TVA à 1,05 %.
Les travaux d'impression et de composition des journaux et écrits périodiques sont quant à eux soumis à la TVA à 10 %.
En revanche lorsque ces journaux ou écrits sont à caractère pornographique ou incitent à la violence, ils sont soumis à la TVA à 8,5 %.
Œuvre d'art, objet de collection, objet d'antiquité
Les œuvres d'art correspondent aux réalisations suivantes :
Tableau, collage et tableautin similaire, peinture, dessin entièrement exécuté à la main par l'artiste.
Gravure, estampe, lithographie originale tirée en nombre limité d'une planche exécutée à la main par l'artiste (cela ne concerne pas les procédés mécaniques ou photomécaniques).
Production originale de l'art statuaire ou de la sculpture en toute matière quand les productions sont entièrement exécutées par l'artiste.
Fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit. Les articles de bijouterie, d'orfèvrerie et joaillerie sont exclus.
Tapisserie et textile mural fait main sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste (limité à 8 exemplaires). Les articles de bijouterie, d'orfèvrerie et joaillerie sont exclus.
Exemplaire unique de céramique, entièrement exécuté par l'artiste et signé par lui.
Email sur cuivre fait entièrement à la main, numéroté et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art.
Photographie prise par un artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée (limité à 30 exemplaires).
Les objets considérés comme étant des objets de collections sont les suivants dès lors qu'ils ne sont pas neufs :
Timbre-poste, timbre fiscal, marque postale, enveloppe premier jour, entier postal et analogue, oblitéré ou non, n'ayant pas cours et n'étant pas destiné à avoir cours.
Collection et spécimen pour collection de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie ou qui présente un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique.
Les objets d'antiquité sont quant à eux des biens meubles qui ne sont pas des objets de collection ou des œuvres d'art et qui ont plus de 100 ans.
France métropolitaine
L'importation d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection est soumise à la TVA à 5,5 %.
L'achat d'œuvres d'art au sein de l'Union européenne est également soumis à la TVA à 5,5 %. En revanche si l'achat est effectué par un revendeur, l'achat est soumis à la TVA à 20 %.
Les autres opérations qui portent sur ces objets sont soumises à la TVA à 20 %.
La livraison d'une œuvre d'art effectuée par son auteur ou ses ayants droit est soumise à la TVA à 5,5 %.
Corse
L'importation d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection est soumise à la TVA à 2,1 %.
L'achat d'œuvres d'art au sein de l'Union européenne est également soumis à la TVA à 2,1 %. En revanche si l'achat est effectué par un revendeur, l'achat est soumis à la TVA à 20 %.
Les autres opérations qui portent sur ces objets sont soumises à la TVA à 20 %.
La livraison d'une œuvre d'art effectuée par son auteur ou ses ayants droit est soumise à la TVA à 2,1 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
L'importation d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection est soumise à la TVA à 2,1 %.
L'achat d'œuvres d'art au sein de l'Union européenne est également soumis à la TVA à 2,1 %. En revanche si l'achat est effectué par un revendeur, l'achat est soumis à la TVA à 8,5 %.
Les autres opérations qui portent sur ces objets sont soumises à la TVA à 8,5 %.
La livraison d'une œuvre d'art effectuée par son auteur ou ses ayants droit est soumise à la TVA à 2,1 %.
Autres réalisations artistiques
Il s'agit par exemple des réalisations suivantes :
Dessin d'architecte, d'ingénieur et autre dessin industriel, commercial, topographique ou similaire
Article manufacturé décoré à la main
Toile peinte pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues
Article de bijouterie, d'orfèvrerie et joaillerie
France métropolitaine
Les opérations faites sur ces réalisations sont soumises à la TVA à 20 %.
Corse
Les opérations faites sur ces réalisations sont soumises à la TVA à 20 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
Les opérations faites sur ces réalisations sont soumises à la TVA à 8,5 %.
Voir aussi...
- Taux de TVA dans le secteur agricole (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santé (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.) (professionnels)
- Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie (professionnels)
- Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux de TVA en France
Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux de TVA en Guadeloupe, Martinique, La réunion
Code général des impôts : article 297
Taux de TVA en Corse
Code général des impôts : articles 298 septies à 298 terdecies
Tva dans la presse
Code général des impôts, annexe 3 : article 98 A
Liste des œuvres d'arts
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Taux de TVA dans les secteurs des arts et de la presse
Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur des arts et de la presse. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.
Livre
France métropolitaine
La vente et la location de livres sont soumises à la TVA à 5,5 %.
Cela concerne les livres sur support physique, les livres fournis par téléchargement et les livres audio.
Les cessions des droits d'auteurs et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 10 %.
Corse
La vente et la location de livres sont soumises à la TVA à 2,1 %.
Cela concerne les livres sur support physique, les livres fournis par téléchargement et les livres audio.
Les cessions de droits d'auteur et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 10 %.
Martinique, Guadeloupe, La réunion
La vente et la location de livres sont soumises à la TVA à 2,1 %.
Cela concerne les livres sur support physique, les livres fournis par téléchargement et les livres audio.
Les cessions de droits d'auteur et les droits portant sur les livres sont soumises à la TVA à 2,1 %.
Presse
France métropolitaine
La vente de journaux et écrits périodiques (physiques ou numériques) présentant un lien direct avec l'actualité sont soumises à la TVA à 2,1 %.
Les travaux d'impression et de composition des journaux et écrits périodiques sont quant à eux soumis à la TVA à 10 %.
En revanche, lorsque ces journaux ou écrits sont à caractère pornographique ou incitent à la violence, ils sont soumis à la TVA à 20 %.
Corse
La vente de journaux et écrits périodiques (physiques ou numériques) présentant un lien direct avec l'actualité sont soumises à la TVA à 2,1 %.
Les travaux d'impression et de composition des journaux et écrits périodiques sont quant à eux soumis à la TVA à 10 %.
En revanche lorsque ces journaux ou écrits sont à caractère pornographique ou incitent à la violence, ils sont soumis à la TVA à 20 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
La vente de journaux et écrits périodiques (physiques ou numériques) présentant un lien direct avec l'actualité sont soumises à la TVA à 1,05 %.
Les travaux d'impression et de composition des journaux et écrits périodiques sont quant à eux soumis à la TVA à 10 %.
En revanche lorsque ces journaux ou écrits sont à caractère pornographique ou incitent à la violence, ils sont soumis à la TVA à 8,5 %.
Œuvre d'art, objet de collection, objet d'antiquité
Les œuvres d'art correspondent aux réalisations suivantes :
Tableau, collage et tableautin similaire, peinture, dessin entièrement exécuté à la main par l'artiste.
Gravure, estampe, lithographie originale tirée en nombre limité d'une planche exécutée à la main par l'artiste (cela ne concerne pas les procédés mécaniques ou photomécaniques).
Production originale de l'art statuaire ou de la sculpture en toute matière quand les productions sont entièrement exécutées par l'artiste.
Fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit. Les articles de bijouterie, d'orfèvrerie et joaillerie sont exclus.
Tapisserie et textile mural fait main sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste (limité à 8 exemplaires). Les articles de bijouterie, d'orfèvrerie et joaillerie sont exclus.
Exemplaire unique de céramique, entièrement exécuté par l'artiste et signé par lui.
Email sur cuivre fait entièrement à la main, numéroté et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art.
Photographie prise par un artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée (limité à 30 exemplaires).
Les objets considérés comme étant des objets de collections sont les suivants dès lors qu'ils ne sont pas neufs :
Timbre-poste, timbre fiscal, marque postale, enveloppe premier jour, entier postal et analogue, oblitéré ou non, n'ayant pas cours et n'étant pas destiné à avoir cours.
Collection et spécimen pour collection de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie ou qui présente un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique.
Les objets d'antiquité sont quant à eux des biens meubles qui ne sont pas des objets de collection ou des œuvres d'art et qui ont plus de 100 ans.
France métropolitaine
L'importation d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection est soumise à la TVA à 5,5 %.
L'achat d'œuvres d'art au sein de l'Union européenne est également soumis à la TVA à 5,5 %. En revanche si l'achat est effectué par un revendeur, l'achat est soumis à la TVA à 20 %.
Les autres opérations qui portent sur ces objets sont soumises à la TVA à 20 %.
La livraison d'une œuvre d'art effectuée par son auteur ou ses ayants droit est soumise à la TVA à 5,5 %.
Corse
L'importation d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection est soumise à la TVA à 2,1 %.
L'achat d'œuvres d'art au sein de l'Union européenne est également soumis à la TVA à 2,1 %. En revanche si l'achat est effectué par un revendeur, l'achat est soumis à la TVA à 20 %.
Les autres opérations qui portent sur ces objets sont soumises à la TVA à 20 %.
La livraison d'une œuvre d'art effectuée par son auteur ou ses ayants droit est soumise à la TVA à 2,1 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
L'importation d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection est soumise à la TVA à 2,1 %.
L'achat d'œuvres d'art au sein de l'Union européenne est également soumis à la TVA à 2,1 %. En revanche si l'achat est effectué par un revendeur, l'achat est soumis à la TVA à 8,5 %.
Les autres opérations qui portent sur ces objets sont soumises à la TVA à 8,5 %.
La livraison d'une œuvre d'art effectuée par son auteur ou ses ayants droit est soumise à la TVA à 2,1 %.
Autres réalisations artistiques
Il s'agit par exemple des réalisations suivantes :
Dessin d'architecte, d'ingénieur et autre dessin industriel, commercial, topographique ou similaire
Article manufacturé décoré à la main
Toile peinte pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues
Article de bijouterie, d'orfèvrerie et joaillerie
France métropolitaine
Les opérations faites sur ces réalisations sont soumises à la TVA à 20 %.
Corse
Les opérations faites sur ces réalisations sont soumises à la TVA à 20 %.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion
Les opérations faites sur ces réalisations sont soumises à la TVA à 8,5 %.
Voir aussi...
- Taux de TVA dans le secteur agricole (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santé (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.) (professionnels)
- Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons (professionnels)
- Taux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie (professionnels)
- Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux de TVA en France
Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux de TVA en Guadeloupe, Martinique, La réunion
Code général des impôts : article 297
Taux de TVA en Corse
Code général des impôts : articles 298 septies à 298 terdecies
Tva dans la presse
Code général des impôts, annexe 3 : article 98 A
Liste des œuvres d'arts
