Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Choisir et protéger la dénomination d'une société
Donner un nom à une société est obligatoire. Il s'agit de sa .
Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SNC. Pour définir l'entité juridique qu'est l'entreprise on parle alors de personne morale.
Choisir le nom d'une société doit se faire avant de rédiger ses statuts (professionnels).
Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une société ?
Le nom de la société est la .
Elle est obligatoire et permet d'identifier la société.
Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble et librement le nom de la société.
La dénomination sociale peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Elle peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou tout simplement reprendre le nom d'un associé.
À savoir
Il est possible d'utiliser le nom d'un fondateur ou d'un associé comme dénomination sociale. La société pourra continuer de l'utiliser même après le départ de l'associé ou du fondateur.
La dénomination sociale doit figurer dans les statuts de la société.
Elle doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de sa forme juridique (soit les initiales soit le développement des initiales)
Les sociétés par actions (SA et SAS) ainsi que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) doivent en plus énoncer leur capital social avant ou après la dénomination sociale.
À noter
Si l'entreprise est une société civile, on parle alors de .
Comment protéger la dénomination sociale d'une société ?
Une société devient propriétaire de sa dénomination sociale au moment de son immatriculation (professionnels).
Avant de choisir la dénomination sociale d'une société, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par une autre entreprise.
Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi.
Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.
Comment changer la dénomination sociale d'une société ?
Changer de dénomination sociale (professionnels) est possible.
Ce changement s'opère en effectuant une modification des statuts de la société (professionnels).
À savoir
Ce changement est possible seulement avec l'accord de la majoritédes associés ou des actionnaires. Les règles de quorum dépendent de la forme sociale.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Comment vérifier la disponibilité d'un nom de société (payant) ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Les étapes-clés du dépôt de marque
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Voir aussi...
- Enseigne commerciale : règles d'installation (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
- Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit (professionnels)
- Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts (professionnels)
- Modifier les statuts de la société (professionnels)
- Changer le nom de la société (professionnels)
- Réserver le nom de domaine d'un site internet (professionnels)
Références
Code de commerce : articles R123-53 à R123-62
Déclaration et immatriculation d'une société
Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions sur les papiers d'affaires
Code du commerce : article L224-1
Société par actions : dénomination sociale
Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
Société à responsabilité limitée (SARL) : dénomination sociale (L223-1)
Code de commerce : article R210-3
Insertion d'un avis de constitution de société dans un SHAL (support habilité d'annonce légale)
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Choisir et protéger la dénomination d'une société
Donner un nom à une société est obligatoire. Il s'agit de sa .
Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SNC. Pour définir l'entité juridique qu'est l'entreprise on parle alors de personne morale.
Choisir le nom d'une société doit se faire avant de rédiger ses statuts (professionnels).
Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une société ?
Le nom de la société est la .
Elle est obligatoire et permet d'identifier la société.
Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble et librement le nom de la société.
La dénomination sociale peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Elle peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou tout simplement reprendre le nom d'un associé.
À savoir
Il est possible d'utiliser le nom d'un fondateur ou d'un associé comme dénomination sociale. La société pourra continuer de l'utiliser même après le départ de l'associé ou du fondateur.
La dénomination sociale doit figurer dans les statuts de la société.
Elle doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de sa forme juridique (soit les initiales soit le développement des initiales)
Les sociétés par actions (SA et SAS) ainsi que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) doivent en plus énoncer leur capital social avant ou après la dénomination sociale.
À noter
Si l'entreprise est une société civile, on parle alors de .
Comment protéger la dénomination sociale d'une société ?
Une société devient propriétaire de sa dénomination sociale au moment de son immatriculation (professionnels).
Avant de choisir la dénomination sociale d'une société, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par une autre entreprise.
Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi.
Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.
Comment changer la dénomination sociale d'une société ?
Changer de dénomination sociale (professionnels) est possible.
Ce changement s'opère en effectuant une modification des statuts de la société (professionnels).
À savoir
Ce changement est possible seulement avec l'accord de la majoritédes associés ou des actionnaires. Les règles de quorum dépendent de la forme sociale.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Comment vérifier la disponibilité d'un nom de société (payant) ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Les étapes-clés du dépôt de marque
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Voir aussi...
- Enseigne commerciale : règles d'installation (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
- Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit (professionnels)
- Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts (professionnels)
- Modifier les statuts de la société (professionnels)
- Changer le nom de la société (professionnels)
- Réserver le nom de domaine d'un site internet (professionnels)
Références
Code de commerce : articles R123-53 à R123-62
Déclaration et immatriculation d'une société
Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions sur les papiers d'affaires
Code du commerce : article L224-1
Société par actions : dénomination sociale
Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
Société à responsabilité limitée (SARL) : dénomination sociale (L223-1)
Code de commerce : article R210-3
Insertion d'un avis de constitution de société dans un SHAL (support habilité d'annonce légale)
