Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.
Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.
Transformation d'un bâtiment existant
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :
Surélévation
Démolition partielle ou totale
Division d'un bâtiment en appartements
Réunion de plusieurs appartements en un seul logement
Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation
Agrandissement
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
- Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties - Formulaire - Cerfa n°10517 - N°6704
Maison individuelle neuve
Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
- Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée - Formulaire - Cerfa n°10867 - N°6650
Appartement neuf
Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
- Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif - Formulaire - Cerfa n°10869 - N°6652
Changement de destination
Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
- Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties - Formulaire - Cerfa n°10517 - N°6704
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2023
Ministère chargé des finances
Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôts locaux (particuliers)
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (professionnels)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) (professionnels)
Références
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.
Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.
Transformation d'un bâtiment existant
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :
Surélévation
Démolition partielle ou totale
Division d'un bâtiment en appartements
Réunion de plusieurs appartements en un seul logement
Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation
Agrandissement
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
- Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties - Formulaire - Cerfa n°10517 - N°6704
Maison individuelle neuve
Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
- Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée - Formulaire - Cerfa n°10867 - N°6650
Appartement neuf
Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
- Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif - Formulaire - Cerfa n°10869 - N°6652
Changement de destination
Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
- Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties - Formulaire - Cerfa n°10517 - N°6704
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2023
Ministère chargé des finances
Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôts locaux (particuliers)
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (professionnels)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) (professionnels)
