Autorisation travaux enseignes et publicité

Une autorisation préalable est obligatoire pour toute installation ou modification d'enseigne, pré-enseigne, bâche, store et dispositif publicitaire sur le domaine privé, afin d'obtenir l'autorisation de démarrage des travaux de mise en place.

Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
  • Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.

La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.

 

Une entreprise, un commerce ou un particulier.

Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.

Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».

Taxe d'archéologie préventive (TAP)

Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive (ou redevance pour certains travaux). Le montant de la taxe et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux.

    Cas général

    Quels travaux sont concernés par la taxe d'archéologie préventive ?

    La taxe d'archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :

    • Les travaux constituent une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtiment

    • Les travaux sont soumis à un (ex : permis de construire ou permis d'aménager)

    • Les travaux ont un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur.

    À noter

    Les travaux qui n'affectent pas le sous-sol sont uniquement soumis à la taxe d'aménagement (professionnels).

    Quels travaux ne sont pas imposables ?

    La taxe d'archéologie préventive n'est pas due pour les travaux suivants :

    • Constructions et aménagements affectés à un service public ou d'utilité publique. Par exemple, les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive. À condition que la construction conserve la même affectation pendant une durée minimale de 5 ans.

    • Locaux d'habitations et d'hébergements financés avec un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)

    • Locaux agricoles. Les surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation, dans les centres équestres de loisir les surfaces de bâtiment affectées aux activités équestres, etc.

    • Bâtiments affectés aux activités équestres (dans les centres équestres de loisirs)

    • Aménagements prévus par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers

    • Bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, reconstruits à l'identique

    • Constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²

    • Aménagements pour la pose et l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information

    • Surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical.

    À noter

    La taxe d'archéologie préventive n'est pas due lorsque les travaux n'affectent pas le sous-sol (ex : surélévation d'un bâtiment existant, occupation du sol sans fondation ou sans travaux de terrassement).

    Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme (particuliers), les éléments justifiant l'exonération doivent être joints au dossier.

    Comment est calculée la taxe d'archéologie préventive ?

    Le montant de la taxe d'archéologie préventive est calculé en multipliant les 3 éléments suivants :

    • Surface taxable

    • Valeur forfaitaire

    • Taux

    La formule de calcul est donc la suivante : Surface taxable x Valeur forfaitaire x Taux.

    Surface taxable

    La surface taxable correspond à la somme des surfaces au sol de chaque niveau (surfaces de plancher (particuliers)) closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre et comprenant des fondations. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades. Elle ne tient donc pas compte des trémies.

    Exemple

    Un bâtiment ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins (ex : pergola ou tonnelle) n'est pas compris dans la surface taxable. De même pour une installation découverte telle qu'une terrasse. En revanche, une véranda couverte et close comprenant des fondations est taxable.

    Valeur forfaitaire

    La surface taxable est multipliée par une valeur forfaitaire au mètre carré, actualisée chaque année.

    Cas général

    La valeur forfaitaire (au m²) est fixée à 914 €.

      Île-de-France

      La valeur forfaitaire (au m²) est fixée à 1 036 €.

        Un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire pour les locaux suivants :

        • Locaux à usage d'habitation principale pour les 100 premiers m²

        • Locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'État (hors PLAI, puisque déjà exonérés de taxe)

        • Locaux à usage industriel ou artisanal

        • Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale

        • Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

        Par ailleurs, une valeur forfaitaire spécifique s'applique à certains aménagements.

        Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements

        Type d'aménagement ou d'installation

        Valeur forfaitaire

        Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

        3 000 € par emplacement

        Habitation légère de loisirs

        10 000 € par emplacement

        Piscine

        258 € par m²

        Éolienne de plus de 12 m

        3 000 € par éolienne

        Panneau photovoltaïque fixé au sol

        10 € par m² de surface de panneau

        Aire de stationnement extérieure

        De 3 000 € à 6 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

        Taux

        Le taux de la taxe est égal à 0,40 %de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier.

        Exemple

        Construction avec fondation, d'un local artisanal en Normandie en 2024.

        La surface taxable est de 70 m².

        La valeur forfaitaire au m² est de 457 (c'est-à-dire, 914/2 avec l'abattement applicable notamment aux locaux à usage artisanal).

        Le montant de la taxe d'archéologie préventive est de : 70 x 457 x 0,40 % = 127,96 €

        Taxe d'archéologie préventive : quelle déclaration effectuer ?

        L'entreprise (ou le particulier) doit déclarer les éléments suivants :

        • Identité et coordonnées : notamment, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique) et le numéro Siret (professionnels) (pour une personne morale)

        • Éléments d'identification et de localisation des travaux : numéro et date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, adresse, situation juridique, superficie et références des parcelles cadastrales ainsi que préfixe, section et numéro du terrain concerné.

        • Nature des travaux : construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement, en précisant l'impact sur le sous-sol

        • , si le redevable en est titulaire : numéro et date de délivrance

        • Éléments justifiant les exonérations ou abattements

        • Surface taxable des travaux

        • Date d’achèvement des travaux

        À noter

        Ces éléments doivent être transmis, dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.

        Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la taxe est versée sous forme d'acomptes :

        • Un premier acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme

        • Un second acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme

        Si le projet est abandonné, il est possible de renoncer à l'autorisation d'urbanisme pour ne plus avoir à payer la taxe d'archéologie préventive. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter la commune pour obtenir un arrêté constatant l'abandon de projet. Cet arrêté doit ensuite être adressé à la Direction départementale des territoires.

        Travaux avec étude d'impact et travaux de grande envergure

        Quels travaux sont concernés par la redevance d'archéologie préventive ?

        La redevance d'archéologie préventive (RAP) est due pour les travaux suivants :

        • Projets d'aménagement donnant lieu à étude d'impact : il s'agit des projets affectant le sol qui, en raison de leur nature, de leur dimension ou de leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. La liste complète est disponible sur Legifrance. La surface au sol des travaux doit être égale ou supérieure à 3 000 m².

        • Travaux d'affouillement de grande envergure : il s'agit des travaux liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre.

        À noter

        La redevance est fondée sur les risques d'atteinte au patrimoine archéologique situé en sous-sol. Seuls les aménagements qui nécessitent un terrassement ou des fondations sont imposables.

        Quels travaux ne sont pas imposables ?

        La redevance d'archéologie préventive n'est pas due pour les travaux suivants :

        • Affouillement rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels

        • Aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transports d'information.

        Comment est calculée la redevance d'archéologie préventive ?

        La redevance d'archéologie préventive est calculée par application d'un taux au mètre carré, soit 0,68 €/m² en 2024.

        La surface taxable correspond à la surface au sol nécessaire à la réalisation des aménagements ou installations. Pour être imposable, cette surface doit être égale ou supérieure à 3 000 m².

        Exemple

        Aménagement avec fondation, sur une surface de 4 000 m².

        Le montant de la redevance d'archéologie préventive est de : 4 000 x 0,68 = 2 720 €.

        Redevance d'archéologie préventive : quelle déclaration effectuer ?

        L'entreprise (ou le particulier) doit déclarer les éléments suivants :

        • Identité et coordonnées : notamment, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique) et le numéro Siret (professionnels) (pour une personne morale)

        • Éléments d'identification et de localisation des travaux : numéro et date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, adresse, situation juridique, superficie et références des parcelles cadastrales ainsi que préfixe, section et numéro du terrain concerné.

        • Nature des travaux : construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement, en précisant l'impact sur le sous-sol

        • , si le redevable en est titulaire : numéro et date de délivrance

        • Éléments justifiant les exonérations ou abattements

        • Surface taxable des travaux

        • Date d’achèvement des travaux

        À noter

        Ces éléments doivent être transmis, dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.

        Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la redevance est versée sous forme d'acomptes :

        • Un premier acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme

        • Un second acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme

        Si le projet est abandonné, il est possible de renoncer à l'autorisation d'urbanisme pour ne plus avoir à payer la redevance d'archéologie préventive. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter la commune pour obtenir un arrêté constatant l'abandon de projet. Cet arrêté doit ensuite être adressé à la Direction départementale des territoires.

      Voir aussi...

      Pour en savoir plus

      Voir aussi...

      Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.

      Taxe d'archéologie préventive (TAP)

      Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive (ou redevance pour certains travaux). Le montant de la taxe et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux.

        Cas général

        Quels travaux sont concernés par la taxe d'archéologie préventive ?

        La taxe d'archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :

        • Les travaux constituent une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtiment

        • Les travaux sont soumis à un (ex : permis de construire ou permis d'aménager)

        • Les travaux ont un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur.

        À noter

        Les travaux qui n'affectent pas le sous-sol sont uniquement soumis à la taxe d'aménagement (professionnels).

        Quels travaux ne sont pas imposables ?

        La taxe d'archéologie préventive n'est pas due pour les travaux suivants :

        • Constructions et aménagements affectés à un service public ou d'utilité publique. Par exemple, les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive. À condition que la construction conserve la même affectation pendant une durée minimale de 5 ans.

        • Locaux d'habitations et d'hébergements financés avec un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)

        • Locaux agricoles. Les surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation, dans les centres équestres de loisir les surfaces de bâtiment affectées aux activités équestres, etc.

        • Bâtiments affectés aux activités équestres (dans les centres équestres de loisirs)

        • Aménagements prévus par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers

        • Bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, reconstruits à l'identique

        • Constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²

        • Aménagements pour la pose et l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information

        • Surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical.

        À noter

        La taxe d'archéologie préventive n'est pas due lorsque les travaux n'affectent pas le sous-sol (ex : surélévation d'un bâtiment existant, occupation du sol sans fondation ou sans travaux de terrassement).

        Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme (particuliers), les éléments justifiant l'exonération doivent être joints au dossier.

        Comment est calculée la taxe d'archéologie préventive ?

        Le montant de la taxe d'archéologie préventive est calculé en multipliant les 3 éléments suivants :

        • Surface taxable

        • Valeur forfaitaire

        • Taux

        La formule de calcul est donc la suivante : Surface taxable x Valeur forfaitaire x Taux.

        Surface taxable

        La surface taxable correspond à la somme des surfaces au sol de chaque niveau (surfaces de plancher (particuliers)) closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre et comprenant des fondations. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades. Elle ne tient donc pas compte des trémies.

        Exemple

        Un bâtiment ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins (ex : pergola ou tonnelle) n'est pas compris dans la surface taxable. De même pour une installation découverte telle qu'une terrasse. En revanche, une véranda couverte et close comprenant des fondations est taxable.

        Valeur forfaitaire

        La surface taxable est multipliée par une valeur forfaitaire au mètre carré, actualisée chaque année.

        Cas général

        La valeur forfaitaire (au m²) est fixée à 914 €.

          Île-de-France

          La valeur forfaitaire (au m²) est fixée à 1 036 €.

            Un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire pour les locaux suivants :

            • Locaux à usage d'habitation principale pour les 100 premiers m²

            • Locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'État (hors PLAI, puisque déjà exonérés de taxe)

            • Locaux à usage industriel ou artisanal

            • Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale

            • Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

            Par ailleurs, une valeur forfaitaire spécifique s'applique à certains aménagements.

            Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements

            Type d'aménagement ou d'installation

            Valeur forfaitaire

            Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

            3 000 € par emplacement

            Habitation légère de loisirs

            10 000 € par emplacement

            Piscine

            258 € par m²

            Éolienne de plus de 12 m

            3 000 € par éolienne

            Panneau photovoltaïque fixé au sol

            10 € par m² de surface de panneau

            Aire de stationnement extérieure

            De 3 000 € à 6 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

            Taux

            Le taux de la taxe est égal à 0,40 %de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier.

            Exemple

            Construction avec fondation, d'un local artisanal en Normandie en 2024.

            La surface taxable est de 70 m².

            La valeur forfaitaire au m² est de 457 (c'est-à-dire, 914/2 avec l'abattement applicable notamment aux locaux à usage artisanal).

            Le montant de la taxe d'archéologie préventive est de : 70 x 457 x 0,40 % = 127,96 €

            Taxe d'archéologie préventive : quelle déclaration effectuer ?

            L'entreprise (ou le particulier) doit déclarer les éléments suivants :

            • Identité et coordonnées : notamment, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique) et le numéro Siret (professionnels) (pour une personne morale)

            • Éléments d'identification et de localisation des travaux : numéro et date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, adresse, situation juridique, superficie et références des parcelles cadastrales ainsi que préfixe, section et numéro du terrain concerné.

            • Nature des travaux : construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement, en précisant l'impact sur le sous-sol

            • , si le redevable en est titulaire : numéro et date de délivrance

            • Éléments justifiant les exonérations ou abattements

            • Surface taxable des travaux

            • Date d’achèvement des travaux

            À noter

            Ces éléments doivent être transmis, dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.

            Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la taxe est versée sous forme d'acomptes :

            • Un premier acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme

            • Un second acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme

            Si le projet est abandonné, il est possible de renoncer à l'autorisation d'urbanisme pour ne plus avoir à payer la taxe d'archéologie préventive. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter la commune pour obtenir un arrêté constatant l'abandon de projet. Cet arrêté doit ensuite être adressé à la Direction départementale des territoires.

            Travaux avec étude d'impact et travaux de grande envergure

            Quels travaux sont concernés par la redevance d'archéologie préventive ?

            La redevance d'archéologie préventive (RAP) est due pour les travaux suivants :

            • Projets d'aménagement donnant lieu à étude d'impact : il s'agit des projets affectant le sol qui, en raison de leur nature, de leur dimension ou de leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. La liste complète est disponible sur Legifrance. La surface au sol des travaux doit être égale ou supérieure à 3 000 m².

            • Travaux d'affouillement de grande envergure : il s'agit des travaux liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre.

            À noter

            La redevance est fondée sur les risques d'atteinte au patrimoine archéologique situé en sous-sol. Seuls les aménagements qui nécessitent un terrassement ou des fondations sont imposables.

            Quels travaux ne sont pas imposables ?

            La redevance d'archéologie préventive n'est pas due pour les travaux suivants :

            • Affouillement rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels

            • Aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transports d'information.

            Comment est calculée la redevance d'archéologie préventive ?

            La redevance d'archéologie préventive est calculée par application d'un taux au mètre carré, soit 0,68 €/m² en 2024.

            La surface taxable correspond à la surface au sol nécessaire à la réalisation des aménagements ou installations. Pour être imposable, cette surface doit être égale ou supérieure à 3 000 m².

            Exemple

            Aménagement avec fondation, sur une surface de 4 000 m².

            Le montant de la redevance d'archéologie préventive est de : 4 000 x 0,68 = 2 720 €.

            Redevance d'archéologie préventive : quelle déclaration effectuer ?

            L'entreprise (ou le particulier) doit déclarer les éléments suivants :

            • Identité et coordonnées : notamment, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique) et le numéro Siret (professionnels) (pour une personne morale)

            • Éléments d'identification et de localisation des travaux : numéro et date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, adresse, situation juridique, superficie et références des parcelles cadastrales ainsi que préfixe, section et numéro du terrain concerné.

            • Nature des travaux : construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement, en précisant l'impact sur le sous-sol

            • , si le redevable en est titulaire : numéro et date de délivrance

            • Éléments justifiant les exonérations ou abattements

            • Surface taxable des travaux

            • Date d’achèvement des travaux

            À noter

            Ces éléments doivent être transmis, dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.

            Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la redevance est versée sous forme d'acomptes :

            • Un premier acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme

            • Un second acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme

            Si le projet est abandonné, il est possible de renoncer à l'autorisation d'urbanisme pour ne plus avoir à payer la redevance d'archéologie préventive. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter la commune pour obtenir un arrêté constatant l'abandon de projet. Cet arrêté doit ensuite être adressé à la Direction départementale des territoires.

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          Pour en savoir plus

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          Urbanisme

          Service urbanisme

          Mairie d'Uzès
          1 place du Duché
          30700 Uzès