Ville d'art et d'histoire
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Débit de tabac : rémunération
Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur le prix de vente au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.).
À noter
À partir de 2026, les taux de remise, le droit de licence et le taux de cotisation au régime de retraite sont identiques en France continentale et en Corse.
Qu'est-ce que le chiffre d'affaires tabac "CA tabac" ?
Un débitant de tabac est un commerçant qui vend au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).
Il peut exercer d'autres activités : café, restaurant, presse, etc.
Le chiffre d'affaires du débitant de tabac, appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la vente de produits du tabac.
Ce CA tabac comprend, outre la rémunération du débitant, l'ensemble des droits et taxes à payer sur la vente au détail de produits du tabac.
Rémunération par remise
Deux types de remise sont accordés au débitant par les fournisseurs : une remise brute et une remise nette.
Remise brute
Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac.
Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).
Le taux de remise brute est de 10,29 %.
Cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au RAVGDT.
Le bulletin de remise et des aides est un document par lequel l'administration informe chaque débitant de tabac du montant de remise nette appliqué chaque mois par les fournisseurs agréés.
Attention
Le bulletin de remise est désormais dématérialisé depuis le 1er octobre 2025. Il est disponible dans l’espace personnel du gérant sur la plateforme numérique GIMT (sauf pour les débits des communes situées en « zone blanche » qui peuvent le demander en support papier).
Référence : Code général des impôts : article 56AJ
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053307157Référence : Décret n° 2025-972 du 29 septembre 2025 portant dématérialisation du bulletin de remise et aides des débitants de tabac
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052304358Remise nette
Une remise nette de 8,35 % est accordée directement par le fournisseur sur la facture des livraisons de tabac.
Exemple
Un cigare vendu 15 € est facturé 13,7775 € soit 13,77 €, (8,35 % de 15 €) au débitant. Les 1,2225 € restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.
Le montant de la remise nette est désormais l'assiette à partir de laquelle est calculée l'IFA (indemnité de fin d'activité) pour les cessations intervenues entre 2023 et le 31 décembre 2027.
Le bulletin de remise et des aides est un document par lequel l'administration informe chaque débitant de tabac du montant de remise nette appliqué chaque mois par les fournisseurs agréés.
Attention
Le bulletin de remise est dématérialisé depuis le 1er octobre 2025. Il est disponible dans l’espace personnel du gérant sur la plateforme numérique GIMT (sauf pour les débits des communes situées en « zone blanche » qui peuvent le demander en support papier).
Référence : Code général des impôts : article 56AJ
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053307157Référence : Décret n° 2025-972 du 29 septembre 2025 portant dématérialisation du bulletin de remise et aides des débitants de tabac
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052304358Droit de licence
Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.
Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'administration.
Le droit de licence est de 1,78 % du "CA tabac".
Référence : Code général des impôts : article 56AJ
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053307157Cotisation au régime de retraite additionnel obligatoire (RAVGDT)
Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire.
Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à 1,555 % de la remise brute pour les produits du tabac.
Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.
Attention
Les rachats de point et la cotisation individuelle ne sont pas autorisés.
Référence : Code général des impôts : article 56AJ
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053307157Dispositifs de soutien à la rémunération des débits de tabac
Nouvelle aide de soutien forfaitaire
Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien forfaitaire ?
Les conditions sont différentes en fonction de l'activité permanente ou saisonnière du débit de tabac.
Débit de tabac permanent
Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaires tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 400 000 €.
Débit de tabac saisonnier
Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaire tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 200 000 €.
Quel est le montant de l'aide de soutien forfaitaire ?
Le montant de l'aide diffère selon le caractère permanent ou saisonnier du débit de tabac et en fonction du lieu où il se situe.
Débit de tabac permanent
Cas général
Si le débit de tabac est permanent et situé dans une commune de plus de 5 000 habitants (hors zone de revitalisation rurale ou quartier prioritaire de la ville), le montant de l'aide d'élève à 2 500 €.
Commune de moins de 5 000 habitants
Si le débit de tabac permanent est situé dans une commune de moins de 5 000 habitants, l'aide s'élève à 5 000 €.
Zone France ruralités (ZFRR) ou quartier prioritaire de la ville (QPV)
Si le débit de tabac permanent est situé dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) (professionnels) ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), l'aide s'élève à 5 000 €.
Cas dérogatoire
Le montant de l’aide est fixé à 1 000 € si le débitant de tabac cumule les 2 critères suivants :
Il a bénéficié de l’aide au titre de la précédente année de référence
Il a franchi au titre de l’année de référence une baisse de 10 % par rapport au seuil de 50 000 €, ou une hausse de 10 % par rapport au seuil de 400 000 €.
Ce dispositif dérogatoire n’est dû qu’au titre d’une année.
Débit de tabac saisonnier
Pour un débit de tabac saisonnier, le montant de l’aide de soutien forfaitaire s'élève à 1 500 €.
Comment demander l'aide de soutien forfaitaire ?
Le débitant de tabac dépose une demande conforme au modèle fixé par l'administration sur le service en ligne GIMT (« Gestion informatisée du Monopole du Tabac »).
Avant le 15 mars de l'année suivante, le débitant signe une attestation sur l'honneur indiquant son engagement à diversifier son activité. Cette attestation est pré-remplie et signée électroniquement, disponible sur la plateforme GIMT.
L’attestation doit être fournie une seule fois pour toutes les demandes d’un même débitant dans la période 2023 à 2027.
Quand l'aide est-elle versée au débitant de tabac ?
Le débitant de tabac qui demande l'aide pour l'année N-1 reçoit le versement de l'aide au cours du semestre suivant.
Le montant est versé en une seule fois.
Exemple
Si le débitant fait une demande d'aide pour son activité en 2025, le montant lui sera versé au cours du 1er semestre 2026.
Aide exceptionnelle pour baisse de chiffre d'affaires du débit de tabac
Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien exceptionnel pour baisse de chiffre d'affaires ?
Le débit de tabac doit cumuler les 3 conditions suivantes :
Chiffre d'affaires annuel (CA tabac) compris entre 50 000 € et 400 000 €
Évolution du chiffre d'affaires entre le semestre de l'année N et le même semestre de l'année N-1 inférieure d'au moins 20 % par rapport à l'évolution du CA national entre l'année N-1 et l'année N-2
Implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée
Quel est le montant de l'aide de soutien exceptionnel ?
Le montant de l'aide représente 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considérée, dans la limite de 3 000 € par semestre.
Comment demander l'aide de soutien exceptionnel ?
Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants.
Le modèle suivant peut être utilisé :
L'attestation doit être transmise :
au plus tard le 1er août de l'année N pour le 1er semestre,
et au plus tard le 1er février de l'année N+1 pour le 2e semestre.
Le débitant de tabac doit l'envoyer à l'adresse postale suivante :
Où s’adresser ?
Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau des contributions indirectes (FID3)
Section tabacs
11, rue des Deux Communes
93558 Montreuil Cedex
Quand l'aide est-elle versée au débit de tabac ?
Le débitant de tabac qui demande l'aide pour un semestre reçoit le versement de l'aide au cours du 3e mois suivant le semestre calendaire de la demande.
Le montant est versé en une seule fois.
Référence : Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes, modifié par le décret n° 2025-763 du 4 août 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048226778Référence : Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048226799Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Buralistes, diversifiez votre activité et obtenez des primes !
Ministère chargé de l'économie
Indemnités de fin d'activité (IFA) d'un débitant de tabac
Direction générale des douanes et droits indirects
Gestion informatisée du monopole des tabacs (GIMT) : mode d’emploi
Direction générale des douanes et des droits indirects
Voir aussi...
- Exploitation d'un bureau de tabac (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 56AJ
Taux des remises, taux du droit de licence et taux de cotisations au régime de retraite
Code général des impôts : articles 565 à 574
Contributions indirectes et taxes diverses
Code de l'imposition des biens et services : articles L 314-1 à L 314-37
Accise sur les produits du tabac : montant et calcul
Création du régime de retraite RAVGDT
Nouveau dispositif d'IFA (indemnité de fin d'activité) pour les cessations entre 2023 et 2027
Liste pour 2024 des départements définis comme étant en difficulté
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Débit de tabac : rémunération
Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur le prix de vente au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.).
À noter
À partir de 2026, les taux de remise, le droit de licence et le taux de cotisation au régime de retraite sont identiques en France continentale et en Corse.
Qu'est-ce que le chiffre d'affaires tabac "CA tabac" ?
Un débitant de tabac est un commerçant qui vend au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).
Il peut exercer d'autres activités : café, restaurant, presse, etc.
Le chiffre d'affaires du débitant de tabac, appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la vente de produits du tabac.
Ce CA tabac comprend, outre la rémunération du débitant, l'ensemble des droits et taxes à payer sur la vente au détail de produits du tabac.
Rémunération par remise
Deux types de remise sont accordés au débitant par les fournisseurs : une remise brute et une remise nette.
Remise brute
Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac.
Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).
Le taux de remise brute est de 10,29 %.
Cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au RAVGDT.
Le bulletin de remise et des aides est un document par lequel l'administration informe chaque débitant de tabac du montant de remise nette appliqué chaque mois par les fournisseurs agréés.
Attention
Le bulletin de remise est désormais dématérialisé depuis le 1er octobre 2025. Il est disponible dans l’espace personnel du gérant sur la plateforme numérique GIMT (sauf pour les débits des communes situées en « zone blanche » qui peuvent le demander en support papier).
Référence : Code général des impôts : article 56AJ
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053307157Référence : Décret n° 2025-972 du 29 septembre 2025 portant dématérialisation du bulletin de remise et aides des débitants de tabac
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052304358Remise nette
Une remise nette de 8,35 % est accordée directement par le fournisseur sur la facture des livraisons de tabac.
Exemple
Un cigare vendu 15 € est facturé 13,7775 € soit 13,77 €, (8,35 % de 15 €) au débitant. Les 1,2225 € restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.
Le montant de la remise nette est désormais l'assiette à partir de laquelle est calculée l'IFA (indemnité de fin d'activité) pour les cessations intervenues entre 2023 et le 31 décembre 2027.
Le bulletin de remise et des aides est un document par lequel l'administration informe chaque débitant de tabac du montant de remise nette appliqué chaque mois par les fournisseurs agréés.
Attention
Le bulletin de remise est dématérialisé depuis le 1er octobre 2025. Il est disponible dans l’espace personnel du gérant sur la plateforme numérique GIMT (sauf pour les débits des communes situées en « zone blanche » qui peuvent le demander en support papier).
Référence : Code général des impôts : article 56AJ
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053307157Référence : Décret n° 2025-972 du 29 septembre 2025 portant dématérialisation du bulletin de remise et aides des débitants de tabac
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052304358Droit de licence
Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.
Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'administration.
Le droit de licence est de 1,78 % du "CA tabac".
Référence : Code général des impôts : article 56AJ
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053307157Cotisation au régime de retraite additionnel obligatoire (RAVGDT)
Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire.
Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à 1,555 % de la remise brute pour les produits du tabac.
Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.
Attention
Les rachats de point et la cotisation individuelle ne sont pas autorisés.
Référence : Code général des impôts : article 56AJ
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053307157Dispositifs de soutien à la rémunération des débits de tabac
Nouvelle aide de soutien forfaitaire
Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien forfaitaire ?
Les conditions sont différentes en fonction de l'activité permanente ou saisonnière du débit de tabac.
Débit de tabac permanent
Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaires tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 400 000 €.
Débit de tabac saisonnier
Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaire tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 200 000 €.
Quel est le montant de l'aide de soutien forfaitaire ?
Le montant de l'aide diffère selon le caractère permanent ou saisonnier du débit de tabac et en fonction du lieu où il se situe.
Débit de tabac permanent
Cas général
Si le débit de tabac est permanent et situé dans une commune de plus de 5 000 habitants (hors zone de revitalisation rurale ou quartier prioritaire de la ville), le montant de l'aide d'élève à 2 500 €.
Commune de moins de 5 000 habitants
Si le débit de tabac permanent est situé dans une commune de moins de 5 000 habitants, l'aide s'élève à 5 000 €.
Zone France ruralités (ZFRR) ou quartier prioritaire de la ville (QPV)
Si le débit de tabac permanent est situé dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) (professionnels) ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), l'aide s'élève à 5 000 €.
Cas dérogatoire
Le montant de l’aide est fixé à 1 000 € si le débitant de tabac cumule les 2 critères suivants :
Il a bénéficié de l’aide au titre de la précédente année de référence
Il a franchi au titre de l’année de référence une baisse de 10 % par rapport au seuil de 50 000 €, ou une hausse de 10 % par rapport au seuil de 400 000 €.
Ce dispositif dérogatoire n’est dû qu’au titre d’une année.
Débit de tabac saisonnier
Pour un débit de tabac saisonnier, le montant de l’aide de soutien forfaitaire s'élève à 1 500 €.
Comment demander l'aide de soutien forfaitaire ?
Le débitant de tabac dépose une demande conforme au modèle fixé par l'administration sur le service en ligne GIMT (« Gestion informatisée du Monopole du Tabac »).
Avant le 15 mars de l'année suivante, le débitant signe une attestation sur l'honneur indiquant son engagement à diversifier son activité. Cette attestation est pré-remplie et signée électroniquement, disponible sur la plateforme GIMT.
L’attestation doit être fournie une seule fois pour toutes les demandes d’un même débitant dans la période 2023 à 2027.
Quand l'aide est-elle versée au débitant de tabac ?
Le débitant de tabac qui demande l'aide pour l'année N-1 reçoit le versement de l'aide au cours du semestre suivant.
Le montant est versé en une seule fois.
Exemple
Si le débitant fait une demande d'aide pour son activité en 2025, le montant lui sera versé au cours du 1er semestre 2026.
Aide exceptionnelle pour baisse de chiffre d'affaires du débit de tabac
Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien exceptionnel pour baisse de chiffre d'affaires ?
Le débit de tabac doit cumuler les 3 conditions suivantes :
Chiffre d'affaires annuel (CA tabac) compris entre 50 000 € et 400 000 €
Évolution du chiffre d'affaires entre le semestre de l'année N et le même semestre de l'année N-1 inférieure d'au moins 20 % par rapport à l'évolution du CA national entre l'année N-1 et l'année N-2
Implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée
Quel est le montant de l'aide de soutien exceptionnel ?
Le montant de l'aide représente 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considérée, dans la limite de 3 000 € par semestre.
Comment demander l'aide de soutien exceptionnel ?
Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants.
Le modèle suivant peut être utilisé :
L'attestation doit être transmise :
au plus tard le 1er août de l'année N pour le 1er semestre,
et au plus tard le 1er février de l'année N+1 pour le 2e semestre.
Le débitant de tabac doit l'envoyer à l'adresse postale suivante :
Où s’adresser ?
Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau des contributions indirectes (FID3)
Section tabacs
11, rue des Deux Communes
93558 Montreuil Cedex
Quand l'aide est-elle versée au débit de tabac ?
Le débitant de tabac qui demande l'aide pour un semestre reçoit le versement de l'aide au cours du 3e mois suivant le semestre calendaire de la demande.
Le montant est versé en une seule fois.
Référence : Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes, modifié par le décret n° 2025-763 du 4 août 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048226778Référence : Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048226799Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Buralistes, diversifiez votre activité et obtenez des primes !
Ministère chargé de l'économie
Indemnités de fin d'activité (IFA) d'un débitant de tabac
Direction générale des douanes et droits indirects
Gestion informatisée du monopole des tabacs (GIMT) : mode d’emploi
Direction générale des douanes et des droits indirects
Voir aussi...
- Exploitation d'un bureau de tabac (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 56AJ
Taux des remises, taux du droit de licence et taux de cotisations au régime de retraite
Code général des impôts : articles 565 à 574
Contributions indirectes et taxes diverses
Code de l'imposition des biens et services : articles L 314-1 à L 314-37
Accise sur les produits du tabac : montant et calcul
Création du régime de retraite RAVGDT
Nouveau dispositif d'IFA (indemnité de fin d'activité) pour les cessations entre 2023 et 2027
Liste pour 2024 des départements définis comme étant en difficulté
