Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Ouvrir un bureau de tabac
Vous voulez devenir buraliste ? Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous en ouvrez un nouveau, soit vous créez un débit de tabac dans un commerce existant (bar, presse, etc.). Nous vous présentons les informations pour chacune des 3 situations.
Buraliste et débitant de tabac, bureau de tabac et débit de tabac sont des appellations synonymes.
Être majeur
Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (particuliers) (pas de condamnation pénale)
Être français, européen (EEE) ou suisse
Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
Passer une visite médicale donnant un avis favorable à l'exercice du métier de buraliste. Cette visite doit avoir lieu auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS).
Ne pas être sous tutelle (particuliers), ni curatelle (particuliers)
- Bourse nationale de la transmission d'entreprise - Téléservice
être d'accord pour vous transférer son bureau de tabac,
puis présenter votre candidature comme futur repreneur à la direction des douanes de la région (où est implanté le bureau de tabac).
Le gérant du débit de tabac
Son suppléant
Les associés dans le cas d'une SNC
- Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac - Outil de recherche
Le gérant du débit de tabac doit alors détenir la majorité absolue des parts sociales.
Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT) (professionnels) (possibilité alors pour les associés d'être des personnes morales).
Si le contrat de location-gérance (professionnels) est conclu par une commune ou un groupement de communes
Si le contrat de location-gérance est conclu dans une commune située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
Si le fonds de commerce est exploité dans le cadre d'un contrat de franchise (professionnels)
- Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac - Outil de recherche
Exercer cette activité (professionnels) pendant 3 ans minimum
Rester propriétaire du fonds de commerce pendant toute votre activité
Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)
Approvisionner votre commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État
Respecter l'interdiction de vente de tabac (particuliers) à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac
Être majeur
Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (particuliers) (pas de condamnation pénale)
Être français, européen (EEE) ou suisse
Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
Passer une visite médicale donnant un avis favorable à l'exercice du métier de buraliste. Cette visite doit avoir lieu auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS).
Ne pas être sous tutelle (particuliers), ni curatelle (particuliers)
Le gérant du débit de tabac
Son suppléant
Les associés dans le cas d'une SNC
- Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac - Outil de recherche
Le gérant du débit de tabac doit alors détenir la majorité absolue des parts sociales.
Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT) (professionnels) (possibilité alors pour les associés d'être des personnes morales).
Si le contrat de location-gérance (professionnels) est conclu par une commune ou un groupement de communes
Si le contrat de location-gérance est conclu dans une commune située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
Si le fonds de commerce est exploité dans le cadre d'un contrat de franchise (professionnels)
- Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac - Outil de recherche
Exercer cette activité (professionnels) pendant 3 ans minimum
Rester propriétaire du fonds de commerce pendant toute votre activité
Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)
Approvisionner votre commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État
Respecter l'interdiction de vente de tabac (particuliers) à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac
Être majeur
Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (particuliers) (pas de condamnation pénale)
Être français, européen (EEE) ou suisse
Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
Passer une visite médicale donnant un avis favorable à l'exercice du métier de buraliste. Cette visite doit avoir lieu auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS).
Ne pas être sous tutelle (particuliers), ni curatelle (particuliers)
- Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département - Téléservice
Le gérant du débit de tabac
Son suppléant
Les associés dans le cas d'une SNC
- Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac - Outil de recherche
Le gérant du débit de tabac doit alors détenir la majorité absolue des parts sociales.
Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT) (professionnels) (possibilité alors pour les associés d'être des personnes morales).
Si le contrat de location-gérance (professionnels) est conclu par une commune ou un groupement de communes
Si le contrat de location-gérance est conclu dans une commune située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
Si le fonds de commerce est exploité dans le cadre d'un contrat de franchise (professionnels)
- Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac - Outil de recherche
Exercer cette activité (professionnels) pendant 3 ans minimum
Rester propriétaire du fonds de commerce pendant toute votre activité
Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)
Approvisionner votre commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État
Respecter l'interdiction de vente de tabac (particuliers) à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac
Reprise d'un bureau de tabac
Reprendre un bureau de tabac : conditions préalables
Vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions préalables pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.
Ces critères sont les suivants :
Vous devez passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé.
La liste des médecins agréés est consultable sur le site internet de l'ARS de votre région :
Où s’adresser ?
Attention
Vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.
Présenter votre candidature à la Direction des douanes
Être présenté comme repreneur
Vous devez identifier le bureau de tabac que vous voulez reprendre.
Le portail national de la reprise-transmission d'entreprises est consultable en ligne :
L'exploitant qui transmet son bureau de tabac doit :
À savoir
Vous pouvez consulter notre contenu dédié à la reprise d'entreprise (professionnels).
Obtenir un avis favorable de la direction des douanes
Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous pouvez commencer à effectuer les démarches.
Suivre une formation pour obtenir le permis d'exploitation
En quoi consiste la formation initiale ?
La formation initiale est obligatoire.
Elle dure de 3 à 4 jours.
Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.
Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.
Attention
Ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.
Qui doit suivre la formation ?
La formation est obligatoire pour les personnes suivantes :
Où suivre la formation ?
Vous devez choisir votre centre de formation.
Il doit être agréé par l’État.
Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d'exploitation d'un bureau de tabac.
Il existe actuellement 5 centres agréés en France.
Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation.
Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.
À noter
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
Où s’adresser ?
Signer un contrat de gérance avec l'État
Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.
Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans.
Il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction, c'est-à-dire automatique.
Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.
Choisir la forme juridique de l'entreprise
À savoir
À l'exception de la société en nom collectif (SNC), la forme juridique de la société n'est pas autorisée pour gérer un bureau de tabac. Seule l'entreprise individuelle (EI) est autorisée.
Entreprise individuelle (EI)
L'unique forme juridique autorisée est l' (EI).
Le gérant est alors une personne physique.
Il est responsable sur son patrimoine professionnel (professionnels).
Société en nom collectif (SNC)
La SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.
Les conditions suivantes sont cependant nécessaires :
Acheter le fonds de commerce
Obligation d'acquérir le fonds de commerce
Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.
Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.
Vous n'êtes pas autorisé à partager l'achat entre plusieurs associés.
À noter
Il existe 3 exceptions au principe de pleine et entière propriété :
Obtenir un prêt bancaire
Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme d'argent personnelle importante au départ.
Vous avez droit à des aides pour reprendre une entreprise (professionnels).
Fixer les jours et horaires d'ouverture
C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.
Attention
Si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.
Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.
Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.
Effectuer les démarches obligatoires de l'exploitant d'un bureau de tabac
Renouvellement du contrat de gérance
Le renouvellement de votre contrat de gérance se fait par tacite reconduction tous les 3 ans si vous remplissez les conditions obligatoires.
Ces conditions sont les mêmes que celles que vous remplissez lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.
Vous devez suivre une formation continue.
Cette formation permet d'actualiser vos connaissances. Elle dure 1 journée.
Elle doit être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.
Pour trouver une formation, vous pouvez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
Où s’adresser ?
À noter
En 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.
Autres obligations du buraliste
Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :
À savoir
Pour savoir comment exercer l'activité de buraliste, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac (professionnels). Vous y trouverez notamment les informations sur la carotte signalétique, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.
Extension d'un commerce avec un bureau tabac
Tenir un bureau de tabac : conditions préalables
Vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.
Ces critères sont les suivants :
Vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.
Où s’adresser ?
Attention
Vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.
Vérifier que votre commerce est bien dans une zone autorisée
Vous souhaitez ajouter un bureau de tabac à votre commerce déjà existant.
Il s'agit généralement d'un bar ou d'une presse.
Faire la demande à la direction des douanes
La 1re démarche consiste à vérifier si votre commerce se situe ou non dans un périmètre autorisé.
Vous devez pour cela faire une demande à la direction des douanes de votre région.
Où s’adresser ?
Vous devez obtenir un avis favorable avant toute autre démarche.
Suivre une formation pour obtenir le permis d'exploitation
En quoi consiste la formation initiale ?
La formation initiale est obligatoire.
Elle dure de 3 à 4 jours.
Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.
Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.
Attention
Ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.
Qui doit suivre la formation ?
La formation est obligatoire pour les personnes suivantes :
Où suivre la formation ?
Vous devez choisir votre centre de formation.
Il doit être agréé par l’État.
Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d'exploitation d'un bureau de tabac.
Il existe actuellement 5 centres agréés en France.
Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation.
Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.
À noter
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
Où s’adresser ?
Signer un contrat de gérance avec l'État
Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.
Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans.
Il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction, c'est-à-dire automatique.
Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.
Choisir la forme juridique de l'entreprise
À savoir
À l'exception de la société en nom collectif (SNC), la forme juridique de la société n'est pas autorisée pour gérer un bureau de tabac. Seule l'entreprise individuelle (EI) est autorisée.
Entreprise individuelle (EI)
L'unique forme juridique autorisée est l' (EI).
Le gérant est alors une personne physique.
Il est responsable sur son patrimoine professionnel (professionnels).
Société en nom collectif (SNC)
La SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.
Les conditions suivantes sont cependant nécessaires :
Acheter le fonds de commerce
Obligation d'acquérir le fonds de commerce
Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.
Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.
Vous n'êtes pas autorisé à partager l'achat entre plusieurs associés.
À noter
Il existe 3 exceptions au principe de pleine et entière propriété :
Obtenir un prêt bancaire
Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme d'argent personnelle importante au départ.
Vous avez droit à des aides pour reprendre une entreprise (professionnels).
Fixer les jours et horaires d'ouverture
Attention
Le bureau de tabac doit être ouvert en même temps que le commerce associé (bar, presse). À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.
Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.
Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.
Effectuer les démarches obligatoires de l'exploitant d'un bureau de tabac
Renouvellement du contrat de gérance
Le renouvellement de votre contrat de gérance se fait par tacite reconduction tous les 3 ans si vous remplissez les conditions obligatoires.
Ces conditions sont les mêmes que celles que vous remplissez lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.
Vous devez suivre une formation continue.
Cette formation permet d'actualiser vos connaissances. Elle dure 1 journée.
Elle doit être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.
Pour trouver une formation, vous pouvez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
Où s’adresser ?
À noter
En 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.
Autres obligations du buraliste
Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :
À savoir
Pour savoir comment exercer l'activité de buraliste, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac (professionnels). Vous y trouverez notamment les informations sur la carotte signalétique, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.
Création d'un bureau de tabac
Créer un bureau de tabac : conditions préalables
Vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.
Ces critères sont les suivants :
À noter
vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.
Où s’adresser ?
Attention
Vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.
Présenter votre candidature à la Direction des douanes
Où trouver les offres de gestion d'un bureau de tabac ?
Vous devez consulter les offres de gestion d'un bureau de tabac.
Ces offres sont disponibles sur les supports d'annonces légales (professionnels). La plupart des offres sont disponibles dans la presse régionale.
Vous pouvez consulter la liste des supports (journaux) de votre département habilités à publier des annonces légales :
Comment postuler ?
Vous devez postuler à l'offre qui vous intéresse.
Vous devez envoyer votre candidature à la direction des douanes de votre région.
Où s’adresser ?
Suivre une formation pour obtenir le permis d'exploitation
En quoi consiste la formation initiale ?
La formation initiale est obligatoire.
Elle dure de 3 à 4 jours.
Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.
Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.
Attention
Ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.
Qui doit suivre la formation ?
La formation est obligatoire pour les personnes suivantes :
Où suivre la formation ?
Vous devez choisir votre centre de formation.
Il doit être agréé par l’État.
Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d'exploitation d'un bureau de tabac.
Il existe actuellement 5 centres agréés en France.
Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation.
Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.
À noter
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
Où s’adresser ?
Signer un contrat de gérance avec l'État
Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.
Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans.
Il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction, c'est-à-dire automatique.
Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.
Choisir la forme juridique de l'entreprise
À savoir
À l'exception de la société en nom collectif (SNC), la forme juridique de la société n'est pas autorisée pour gérer un bureau de tabac. Seule l'entreprise individuelle (EI) est autorisée.
Entreprise individuelle (EI)
L'unique forme juridique autorisée est l' (EI).
Le gérant est alors une personne physique.
Il est responsable sur son patrimoine professionnel (professionnels).
Société en nom collectif (SNC)
La SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.
Les conditions suivantes sont cependant nécessaires :
Acheter le fonds de commerce
Obligation d'acquérir le fonds de commerce
Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.
Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.
Vous n'êtes pas autorisé à partager l'achat entre plusieurs associés.
À noter
Il existe 3 exceptions au principe de pleine et entière propriété :
Obtenir un prêt bancaire
Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme d'argent personnelle importante au départ.
Vous avez droit à des aides pour reprendre une entreprise (professionnels).
Fixer les jours et horaires d'ouverture
C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.
Attention
Si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.
Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.
Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.
Effectuer les démarches obligatoires de l'exploitant d'un bureau de tabac
Renouvellement du contrat de gérance
Le renouvellement de votre contrat de gérance se fait par tacite reconduction tous les 3 ans si vous remplissez les conditions obligatoires.
Ces conditions sont les mêmes que celles que vous remplissez lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.
Vous devez suivre une formation continue.
Cette formation permet d'actualiser vos connaissances. Elle dure 1 journée.
Elle doit être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.
Pour trouver une formation, vous pouvez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
Où s’adresser ?
À noter
En 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.
Autres obligations du buraliste
Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :
À savoir
Pour savoir comment exercer l'activité de buraliste, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac (professionnels). Vous y trouverez notamment les informations sur la carotte signalétique, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.
Voir aussi...
- Débit de tabac : rémunération (professionnels)
- Exploitation d'un bureau de tabac (professionnels)
- Sélectionner une entreprise à reprendre et rencontrer le cédant (professionnels)
- Occupation du domaine public par un commerce (AOT) (professionnels)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Aide à la sécurisation d'un débit de tabac
Ministère chargé des finances
Direction générale des douanes et des droits indirects
Prix de vente au détail du tabac manufacturé
Direction générale des douanes et des droits indirects
Voir aussi...
- Débit de tabac : rémunération (professionnels)
- Exploitation d'un bureau de tabac (professionnels)
- Sélectionner une entreprise à reprendre et rencontrer le cédant (professionnels)
- Occupation du domaine public par un commerce (AOT) (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 565 à 574
Prix de vente, taxes et droit de licence des débits de tabac (dont les conditions d'exercice pour une SNC)
Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11
Zones protégées contre l'ouverture d'un débit de tabac
Code de la santé publique : articles L3512-10 à L3512-14
Lutte contre le tabagisme
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Ouvrir un bureau de tabac
Vous voulez devenir buraliste ? Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous en ouvrez un nouveau, soit vous créez un débit de tabac dans un commerce existant (bar, presse, etc.). Nous vous présentons les informations pour chacune des 3 situations.
Buraliste et débitant de tabac, bureau de tabac et débit de tabac sont des appellations synonymes.
Être majeur
Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (particuliers) (pas de condamnation pénale)
Être français, européen (EEE) ou suisse
Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
Passer une visite médicale donnant un avis favorable à l'exercice du métier de buraliste. Cette visite doit avoir lieu auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS).
Ne pas être sous tutelle (particuliers), ni curatelle (particuliers)
- Bourse nationale de la transmission d'entreprise - Téléservice
être d'accord pour vous transférer son bureau de tabac,
puis présenter votre candidature comme futur repreneur à la direction des douanes de la région (où est implanté le bureau de tabac).
Le gérant du débit de tabac
Son suppléant
Les associés dans le cas d'une SNC
- Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac - Outil de recherche
Le gérant du débit de tabac doit alors détenir la majorité absolue des parts sociales.
Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT) (professionnels) (possibilité alors pour les associés d'être des personnes morales).
Si le contrat de location-gérance (professionnels) est conclu par une commune ou un groupement de communes
Si le contrat de location-gérance est conclu dans une commune située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
Si le fonds de commerce est exploité dans le cadre d'un contrat de franchise (professionnels)
- Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac - Outil de recherche
Exercer cette activité (professionnels) pendant 3 ans minimum
Rester propriétaire du fonds de commerce pendant toute votre activité
Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)
Approvisionner votre commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État
Respecter l'interdiction de vente de tabac (particuliers) à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac
Être majeur
Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (particuliers) (pas de condamnation pénale)
Être français, européen (EEE) ou suisse
Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
Passer une visite médicale donnant un avis favorable à l'exercice du métier de buraliste. Cette visite doit avoir lieu auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS).
Ne pas être sous tutelle (particuliers), ni curatelle (particuliers)
Le gérant du débit de tabac
Son suppléant
Les associés dans le cas d'une SNC
- Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac - Outil de recherche
Le gérant du débit de tabac doit alors détenir la majorité absolue des parts sociales.
Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT) (professionnels) (possibilité alors pour les associés d'être des personnes morales).
Si le contrat de location-gérance (professionnels) est conclu par une commune ou un groupement de communes
Si le contrat de location-gérance est conclu dans une commune située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
Si le fonds de commerce est exploité dans le cadre d'un contrat de franchise (professionnels)
- Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac - Outil de recherche
Exercer cette activité (professionnels) pendant 3 ans minimum
Rester propriétaire du fonds de commerce pendant toute votre activité
Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)
Approvisionner votre commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État
Respecter l'interdiction de vente de tabac (particuliers) à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac
Être majeur
Avoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (particuliers) (pas de condamnation pénale)
Être français, européen (EEE) ou suisse
Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
Passer une visite médicale donnant un avis favorable à l'exercice du métier de buraliste. Cette visite doit avoir lieu auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS).
Ne pas être sous tutelle (particuliers), ni curatelle (particuliers)
- Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département - Téléservice
Le gérant du débit de tabac
Son suppléant
Les associés dans le cas d'une SNC
- Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac - Outil de recherche
Le gérant du débit de tabac doit alors détenir la majorité absolue des parts sociales.
Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT) (professionnels) (possibilité alors pour les associés d'être des personnes morales).
Si le contrat de location-gérance (professionnels) est conclu par une commune ou un groupement de communes
Si le contrat de location-gérance est conclu dans une commune située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
Si le fonds de commerce est exploité dans le cadre d'un contrat de franchise (professionnels)
- Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac - Outil de recherche
Exercer cette activité (professionnels) pendant 3 ans minimum
Rester propriétaire du fonds de commerce pendant toute votre activité
Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)
Approvisionner votre commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État
Respecter l'interdiction de vente de tabac (particuliers) à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac
Reprise d'un bureau de tabac
Reprendre un bureau de tabac : conditions préalables
Vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions préalables pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.
Ces critères sont les suivants :
Vous devez passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé.
La liste des médecins agréés est consultable sur le site internet de l'ARS de votre région :
Où s’adresser ?
Attention
Vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.
Présenter votre candidature à la Direction des douanes
Être présenté comme repreneur
Vous devez identifier le bureau de tabac que vous voulez reprendre.
Le portail national de la reprise-transmission d'entreprises est consultable en ligne :
L'exploitant qui transmet son bureau de tabac doit :
À savoir
Vous pouvez consulter notre contenu dédié à la reprise d'entreprise (professionnels).
Obtenir un avis favorable de la direction des douanes
Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous pouvez commencer à effectuer les démarches.
Suivre une formation pour obtenir le permis d'exploitation
En quoi consiste la formation initiale ?
La formation initiale est obligatoire.
Elle dure de 3 à 4 jours.
Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.
Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.
Attention
Ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.
Qui doit suivre la formation ?
La formation est obligatoire pour les personnes suivantes :
Où suivre la formation ?
Vous devez choisir votre centre de formation.
Il doit être agréé par l’État.
Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d'exploitation d'un bureau de tabac.
Il existe actuellement 5 centres agréés en France.
Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation.
Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.
À noter
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
Où s’adresser ?
Signer un contrat de gérance avec l'État
Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.
Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans.
Il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction, c'est-à-dire automatique.
Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.
Choisir la forme juridique de l'entreprise
À savoir
À l'exception de la société en nom collectif (SNC), la forme juridique de la société n'est pas autorisée pour gérer un bureau de tabac. Seule l'entreprise individuelle (EI) est autorisée.
Entreprise individuelle (EI)
L'unique forme juridique autorisée est l' (EI).
Le gérant est alors une personne physique.
Il est responsable sur son patrimoine professionnel (professionnels).
Société en nom collectif (SNC)
La SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.
Les conditions suivantes sont cependant nécessaires :
Acheter le fonds de commerce
Obligation d'acquérir le fonds de commerce
Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.
Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.
Vous n'êtes pas autorisé à partager l'achat entre plusieurs associés.
À noter
Il existe 3 exceptions au principe de pleine et entière propriété :
Obtenir un prêt bancaire
Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme d'argent personnelle importante au départ.
Vous avez droit à des aides pour reprendre une entreprise (professionnels).
Fixer les jours et horaires d'ouverture
C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.
Attention
Si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.
Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.
Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.
Effectuer les démarches obligatoires de l'exploitant d'un bureau de tabac
Renouvellement du contrat de gérance
Le renouvellement de votre contrat de gérance se fait par tacite reconduction tous les 3 ans si vous remplissez les conditions obligatoires.
Ces conditions sont les mêmes que celles que vous remplissez lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.
Vous devez suivre une formation continue.
Cette formation permet d'actualiser vos connaissances. Elle dure 1 journée.
Elle doit être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.
Pour trouver une formation, vous pouvez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
Où s’adresser ?
À noter
En 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.
Autres obligations du buraliste
Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :
À savoir
Pour savoir comment exercer l'activité de buraliste, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac (professionnels). Vous y trouverez notamment les informations sur la carotte signalétique, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.
Extension d'un commerce avec un bureau tabac
Tenir un bureau de tabac : conditions préalables
Vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.
Ces critères sont les suivants :
Vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.
Où s’adresser ?
Attention
Vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.
Vérifier que votre commerce est bien dans une zone autorisée
Vous souhaitez ajouter un bureau de tabac à votre commerce déjà existant.
Il s'agit généralement d'un bar ou d'une presse.
Faire la demande à la direction des douanes
La 1re démarche consiste à vérifier si votre commerce se situe ou non dans un périmètre autorisé.
Vous devez pour cela faire une demande à la direction des douanes de votre région.
Où s’adresser ?
Vous devez obtenir un avis favorable avant toute autre démarche.
Suivre une formation pour obtenir le permis d'exploitation
En quoi consiste la formation initiale ?
La formation initiale est obligatoire.
Elle dure de 3 à 4 jours.
Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.
Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.
Attention
Ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.
Qui doit suivre la formation ?
La formation est obligatoire pour les personnes suivantes :
Où suivre la formation ?
Vous devez choisir votre centre de formation.
Il doit être agréé par l’État.
Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d'exploitation d'un bureau de tabac.
Il existe actuellement 5 centres agréés en France.
Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation.
Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.
À noter
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
Où s’adresser ?
Signer un contrat de gérance avec l'État
Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.
Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans.
Il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction, c'est-à-dire automatique.
Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.
Choisir la forme juridique de l'entreprise
À savoir
À l'exception de la société en nom collectif (SNC), la forme juridique de la société n'est pas autorisée pour gérer un bureau de tabac. Seule l'entreprise individuelle (EI) est autorisée.
Entreprise individuelle (EI)
L'unique forme juridique autorisée est l' (EI).
Le gérant est alors une personne physique.
Il est responsable sur son patrimoine professionnel (professionnels).
Société en nom collectif (SNC)
La SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.
Les conditions suivantes sont cependant nécessaires :
Acheter le fonds de commerce
Obligation d'acquérir le fonds de commerce
Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.
Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.
Vous n'êtes pas autorisé à partager l'achat entre plusieurs associés.
À noter
Il existe 3 exceptions au principe de pleine et entière propriété :
Obtenir un prêt bancaire
Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme d'argent personnelle importante au départ.
Vous avez droit à des aides pour reprendre une entreprise (professionnels).
Fixer les jours et horaires d'ouverture
Attention
Le bureau de tabac doit être ouvert en même temps que le commerce associé (bar, presse). À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.
Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.
Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.
Effectuer les démarches obligatoires de l'exploitant d'un bureau de tabac
Renouvellement du contrat de gérance
Le renouvellement de votre contrat de gérance se fait par tacite reconduction tous les 3 ans si vous remplissez les conditions obligatoires.
Ces conditions sont les mêmes que celles que vous remplissez lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.
Vous devez suivre une formation continue.
Cette formation permet d'actualiser vos connaissances. Elle dure 1 journée.
Elle doit être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.
Pour trouver une formation, vous pouvez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
Où s’adresser ?
À noter
En 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.
Autres obligations du buraliste
Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :
À savoir
Pour savoir comment exercer l'activité de buraliste, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac (professionnels). Vous y trouverez notamment les informations sur la carotte signalétique, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.
Création d'un bureau de tabac
Créer un bureau de tabac : conditions préalables
Vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.
Ces critères sont les suivants :
À noter
vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.
Où s’adresser ?
Attention
Vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.
Présenter votre candidature à la Direction des douanes
Où trouver les offres de gestion d'un bureau de tabac ?
Vous devez consulter les offres de gestion d'un bureau de tabac.
Ces offres sont disponibles sur les supports d'annonces légales (professionnels). La plupart des offres sont disponibles dans la presse régionale.
Vous pouvez consulter la liste des supports (journaux) de votre département habilités à publier des annonces légales :
Comment postuler ?
Vous devez postuler à l'offre qui vous intéresse.
Vous devez envoyer votre candidature à la direction des douanes de votre région.
Où s’adresser ?
Suivre une formation pour obtenir le permis d'exploitation
En quoi consiste la formation initiale ?
La formation initiale est obligatoire.
Elle dure de 3 à 4 jours.
Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.
Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.
Attention
Ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.
Qui doit suivre la formation ?
La formation est obligatoire pour les personnes suivantes :
Où suivre la formation ?
Vous devez choisir votre centre de formation.
Il doit être agréé par l’État.
Cette page ci-dessous du site des douanes donne la liste actualisée des centres de formation agréés qui délivrent le permis d'exploitation d'un bureau de tabac.
Il existe actuellement 5 centres agréés en France.
Vous trouvez également sur cette page le bulletin de pré-inscription à la formation.
Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.
À noter
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
Où s’adresser ?
Signer un contrat de gérance avec l'État
Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.
Ce contrat doit être renouvelé tous les 3 ans.
Il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction, c'est-à-dire automatique.
Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.
Choisir la forme juridique de l'entreprise
À savoir
À l'exception de la société en nom collectif (SNC), la forme juridique de la société n'est pas autorisée pour gérer un bureau de tabac. Seule l'entreprise individuelle (EI) est autorisée.
Entreprise individuelle (EI)
L'unique forme juridique autorisée est l' (EI).
Le gérant est alors une personne physique.
Il est responsable sur son patrimoine professionnel (professionnels).
Société en nom collectif (SNC)
La SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.
Les conditions suivantes sont cependant nécessaires :
Acheter le fonds de commerce
Obligation d'acquérir le fonds de commerce
Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.
Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.
Vous n'êtes pas autorisé à partager l'achat entre plusieurs associés.
À noter
Il existe 3 exceptions au principe de pleine et entière propriété :
Obtenir un prêt bancaire
Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme d'argent personnelle importante au départ.
Vous avez droit à des aides pour reprendre une entreprise (professionnels).
Fixer les jours et horaires d'ouverture
C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.
Attention
Si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.
Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.
Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.
Effectuer les démarches obligatoires de l'exploitant d'un bureau de tabac
Renouvellement du contrat de gérance
Le renouvellement de votre contrat de gérance se fait par tacite reconduction tous les 3 ans si vous remplissez les conditions obligatoires.
Ces conditions sont les mêmes que celles que vous remplissez lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.
Vous devez suivre une formation continue.
Cette formation permet d'actualiser vos connaissances. Elle dure 1 journée.
Elle doit être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.
Pour trouver une formation, vous pouvez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.
Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
Où s’adresser ?
À noter
En 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.
Autres obligations du buraliste
Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :
À savoir
Pour savoir comment exercer l'activité de buraliste, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac (professionnels). Vous y trouverez notamment les informations sur la carotte signalétique, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.
Voir aussi...
- Débit de tabac : rémunération (professionnels)
- Exploitation d'un bureau de tabac (professionnels)
- Sélectionner une entreprise à reprendre et rencontrer le cédant (professionnels)
- Occupation du domaine public par un commerce (AOT) (professionnels)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Aide à la sécurisation d'un débit de tabac
Ministère chargé des finances
Direction générale des douanes et des droits indirects
Prix de vente au détail du tabac manufacturé
Direction générale des douanes et des droits indirects
Voir aussi...
- Débit de tabac : rémunération (professionnels)
- Exploitation d'un bureau de tabac (professionnels)
- Sélectionner une entreprise à reprendre et rencontrer le cédant (professionnels)
- Occupation du domaine public par un commerce (AOT) (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 565 à 574
Prix de vente, taxes et droit de licence des débits de tabac (dont les conditions d'exercice pour une SNC)
Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11
Zones protégées contre l'ouverture d'un débit de tabac
Code de la santé publique : articles L3512-10 à L3512-14
Lutte contre le tabagisme
