Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP) ?
Vous êtes propriétaire ou vous gérez un établissement recevant du public (ERP) et vous vous demandez si vous avez l'obligation de réaliser et d'afficher un diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Pour quelle catégorie d'ERP le DPE doit-il être effectué ? Existe-t-il des exceptions ? Risquez-vous des sanctions si ce n'est pas fait ? Nous faisons le point sur la réglementation.
La réalisation d'un DPE est-elle obligatoire pour un ERP ?
Un DPE (particuliers) doit être réalisé pour les ERP suivants :
Bâtiment de plus de 250 m², occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie (professionnels)
Bâtiment de plus de 500 m², faisant l'objet d'un DPE dans le cadre de la construction, de la vente ou de la location, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie
Attention
Les bâtiments suivants ne sont pas concernés par cette obligation :
Bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par an
Bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, dont le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude produit une faible quantité d'énergie
Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de 2 ans
Bâtiments indépendants d'une surface de plancher inférieure à 50 m²
Monuments historiques (professionnels)
Bâtiments servant de lieux de culte
Bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et n'ayant pas de dispositif de refroidissement des locaux
L'affichage du DPE est-il obligatoire pour un ERP ?
Oui, vous devez afficher le DPE en cours de validité dans le hall, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil du bâtiment.
L'affichage doit être lisible et en couleur.
Quelles sanctions sont prévues en l'absence d'affichage du DPE ?
En cas d'infractions et manquements à l'obligation d'affichage, le maire ou le préfet peut vous adresser une mise en demeure de vous y conformer dans un délai qu'il détermine.
Si vous n'affichez pas le DPE dans le délai fixé, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Pour une demande de précision sur les ERP
Voir aussi...
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20
Exceptions et caractéristiques
Code de la construction et de l'habitation : article L126-30
Obligation d'affichage
Code de la construction et de l'habitation : articles L185-5 et L185-6
Sanction pour absence d'affichage
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP) ?
Vous êtes propriétaire ou vous gérez un établissement recevant du public (ERP) et vous vous demandez si vous avez l'obligation de réaliser et d'afficher un diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Pour quelle catégorie d'ERP le DPE doit-il être effectué ? Existe-t-il des exceptions ? Risquez-vous des sanctions si ce n'est pas fait ? Nous faisons le point sur la réglementation.
La réalisation d'un DPE est-elle obligatoire pour un ERP ?
Un DPE (particuliers) doit être réalisé pour les ERP suivants :
Bâtiment de plus de 250 m², occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie (professionnels)
Bâtiment de plus de 500 m², faisant l'objet d'un DPE dans le cadre de la construction, de la vente ou de la location, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorie
Attention
Les bâtiments suivants ne sont pas concernés par cette obligation :
Bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par an
Bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, dont le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude produit une faible quantité d'énergie
Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de 2 ans
Bâtiments indépendants d'une surface de plancher inférieure à 50 m²
Monuments historiques (professionnels)
Bâtiments servant de lieux de culte
Bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et n'ayant pas de dispositif de refroidissement des locaux
L'affichage du DPE est-il obligatoire pour un ERP ?
Oui, vous devez afficher le DPE en cours de validité dans le hall, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil du bâtiment.
L'affichage doit être lisible et en couleur.
Quelles sanctions sont prévues en l'absence d'affichage du DPE ?
En cas d'infractions et manquements à l'obligation d'affichage, le maire ou le préfet peut vous adresser une mise en demeure de vous y conformer dans un délai qu'il détermine.
Si vous n'affichez pas le DPE dans le délai fixé, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Pour une demande de précision sur les ERP
Voir aussi...
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20
Exceptions et caractéristiques
Code de la construction et de l'habitation : article L126-30
Obligation d'affichage
Code de la construction et de l'habitation : articles L185-5 et L185-6
Sanction pour absence d'affichage
