Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.
L'accès peut y être gratuit, payant, libre, restreint ou sur invitation.
Il peut s'agir par exemple d'une mairie, un commerce, une école, un parc d'attraction, ou un lieu de culte.
À noter
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel de l'entreprise, n'est pas un ERP.
Les ERP sont classés par catégorie et par type, pour l'application du règlement de sécurité incendie (professionnels).
Le classement proposé par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement est validé par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
Cette commission, présidée par le préfet, contrôle le respect de la réglementation en matière de sécurité incendie et de panique et d’accessibilité dans les ERP.
Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil.
La capacité d'accueil correspond au nombres de personnes autorisées par le SDIS à être présentes en même temps dans l’établissement.
Effectif admissible | Catégorie |
|---|---|
Au dessus de 1 500 personnes | 1 |
De 701 à 1 500 personnes | 2 |
De 301 à 700 personnes | 3 |
Jusqu'à 300 personnes | 4 |
Inférieur aux seuils fixés pour la 5e catégorie | 5 |
Les ERP sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Le type est désigné par une lettre.
L'effectif des personnes admises est déterminé suivant des dispositions particulières à chaque type d'établissement.
Pour les 4 premières catégories, les salariés sont comptés avec le public admis dans l'ERP.
Pour la 5e catégorie, les salariés ne sont pas comptés avec le public admis dans l'ERP.
Nature de l’exploitation | Type | Limites de la 5e catégorie | ||
|---|---|---|---|---|
En sous-sol | En étages | Ensemble des niveaux | ||
Structure d'accueil pour personnes âgées | J | / | / | Effectif total de moins de 100 avec moins de 25 personnes agées résidentes |
Structure d'accueil personnes handicapées | J | / | / | Effectif total de moins de 100 avec moins de 20 personnes handicapées résidentes |
Salle d'audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m2 ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m Autre salle polyvalente non visée au chapitre 12 type X article X1 | L | 100 | / | 200 |
Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets | L | 20 | / | 50 |
Magasins de vente | M | 100 | 100 | 200 |
Restaurants ou débits de boisson | N | 100 | 200 | 200 |
Hôtels ou pensions de famille | O | / | / | 100 |
Salles de danse ou salles de jeux | P | 20 | 100 | 120 |
Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants | R | Activité interdite | 20 (si l'établissement n'a qu'1 seul niveau situé en étage) | 100 |
Maison d'assistantes maternelles | R | 16 | ||
Autres établissements d'enseignement | R | 100 | 100 | 200 |
Établissements avec locaux réservés au sommeil | R | / | / | 30 |
Bibliothèques ou centres de documentation | S | 100 | 100 | 200 |
Salles d'expositions | T | 100 | 100 | 200 |
Établissements de soins | U | / | / |
|
Établissements de culte | V | 100 | 200 | 300 |
Administrations, banques, bureaux | W | 100 | 100 | 200 |
Établissements sportifs couverts | X | 100 | 100 | 200 |
Musées | Y | 100 | 100 | 200 |
Hôtels-restaurants d'altitude | OA | 20 | ||
Gares aériennes | GA | 200 | ||
Établissements de plein air | PA | 300 | ||
Chapiteaux et tentes | CTS | 50 | ||
Établissement flottant (bateaux stationnés) | EF | |||
Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5e catégorie.
Exemple
Une bibliothèque qui accueille moins de 200 personnes est classée type S de 5e catégorie.
Une bibliothèque qui accueille entre 200 et 300 personnes est classée type S de 4e catégorie.
Pour recevoir le public, l'établissement respecte des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées (professionnels).
Une autorisation d'ouverture au public (professionnels) doit être demandée au maire par l'exploitant de l'ERP.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Accessibilité des établissements recevant du public
Ministère chargé de l'environnement
Démarches concernant les ERP à Paris
Préfecture de police de Paris
Voir aussi...
- Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP) (professionnels)
- Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées (professionnels)
- Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux (professionnels)
- Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) (professionnels)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-18 à R143-21
Classement des établissements
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17
Obligations de sécurité
Livre I - Dispositions applicables à tous les ERP (Classement, adaptations des règles de sécurité, cas particuliers, contrôle des ERP)
Livre II - Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories
Livre III - Dispositions applicables aux ERP de 5e catégorie
Code de la construction et de l'habitation : articles R164-1 à R164-6
Dispositions applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.
L'accès peut y être gratuit, payant, libre, restreint ou sur invitation.
Il peut s'agir par exemple d'une mairie, un commerce, une école, un parc d'attraction, ou un lieu de culte.
À noter
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel de l'entreprise, n'est pas un ERP.
Les ERP sont classés par catégorie et par type, pour l'application du règlement de sécurité incendie (professionnels).
Le classement proposé par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement est validé par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
Cette commission, présidée par le préfet, contrôle le respect de la réglementation en matière de sécurité incendie et de panique et d’accessibilité dans les ERP.
Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil.
La capacité d'accueil correspond au nombres de personnes autorisées par le SDIS à être présentes en même temps dans l’établissement.
Effectif admissible | Catégorie |
|---|---|
Au dessus de 1 500 personnes | 1 |
De 701 à 1 500 personnes | 2 |
De 301 à 700 personnes | 3 |
Jusqu'à 300 personnes | 4 |
Inférieur aux seuils fixés pour la 5e catégorie | 5 |
Les ERP sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Le type est désigné par une lettre.
L'effectif des personnes admises est déterminé suivant des dispositions particulières à chaque type d'établissement.
Pour les 4 premières catégories, les salariés sont comptés avec le public admis dans l'ERP.
Pour la 5e catégorie, les salariés ne sont pas comptés avec le public admis dans l'ERP.
Nature de l’exploitation | Type | Limites de la 5e catégorie | ||
|---|---|---|---|---|
En sous-sol | En étages | Ensemble des niveaux | ||
Structure d'accueil pour personnes âgées | J | / | / | Effectif total de moins de 100 avec moins de 25 personnes agées résidentes |
Structure d'accueil personnes handicapées | J | / | / | Effectif total de moins de 100 avec moins de 20 personnes handicapées résidentes |
Salle d'audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m2 ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m Autre salle polyvalente non visée au chapitre 12 type X article X1 | L | 100 | / | 200 |
Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets | L | 20 | / | 50 |
Magasins de vente | M | 100 | 100 | 200 |
Restaurants ou débits de boisson | N | 100 | 200 | 200 |
Hôtels ou pensions de famille | O | / | / | 100 |
Salles de danse ou salles de jeux | P | 20 | 100 | 120 |
Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants | R | Activité interdite | 20 (si l'établissement n'a qu'1 seul niveau situé en étage) | 100 |
Maison d'assistantes maternelles | R | 16 | ||
Autres établissements d'enseignement | R | 100 | 100 | 200 |
Établissements avec locaux réservés au sommeil | R | / | / | 30 |
Bibliothèques ou centres de documentation | S | 100 | 100 | 200 |
Salles d'expositions | T | 100 | 100 | 200 |
Établissements de soins | U | / | / |
|
Établissements de culte | V | 100 | 200 | 300 |
Administrations, banques, bureaux | W | 100 | 100 | 200 |
Établissements sportifs couverts | X | 100 | 100 | 200 |
Musées | Y | 100 | 100 | 200 |
Hôtels-restaurants d'altitude | OA | 20 | ||
Gares aériennes | GA | 200 | ||
Établissements de plein air | PA | 300 | ||
Chapiteaux et tentes | CTS | 50 | ||
Établissement flottant (bateaux stationnés) | EF | |||
Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5e catégorie.
Exemple
Une bibliothèque qui accueille moins de 200 personnes est classée type S de 5e catégorie.
Une bibliothèque qui accueille entre 200 et 300 personnes est classée type S de 4e catégorie.
Pour recevoir le public, l'établissement respecte des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées (professionnels).
Une autorisation d'ouverture au public (professionnels) doit être demandée au maire par l'exploitant de l'ERP.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Accessibilité des établissements recevant du public
Ministère chargé de l'environnement
Démarches concernant les ERP à Paris
Préfecture de police de Paris
Voir aussi...
- Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP) (professionnels)
- Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées (professionnels)
- Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux (professionnels)
- Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) (professionnels)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-18 à R143-21
Classement des établissements
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17
Obligations de sécurité
Livre I - Dispositions applicables à tous les ERP (Classement, adaptations des règles de sécurité, cas particuliers, contrôle des ERP)
Livre II - Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories
Livre III - Dispositions applicables aux ERP de 5e catégorie
Code de la construction et de l'habitation : articles R164-1 à R164-6
Dispositions applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes
