Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Une première étape dans la procédure prud'homale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation.
Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.
Quels sont les litiges concernés ? Quel est le montant de cette indemnité ? Doit-on rédiger un document en cas d'accord ? Se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ? Cette indemnité est-elle imposable ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Quels sont les litiges concernés par l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Lorsque le salarié conteste son licenciement devant le conseil de prud'hommes, un accord peut être conclu devant le bureau de conciliation pour mettre fin au litige.
Cet accord prévoit le versement d'une indemnité appelée indemnité forfaitaire de conciliation.
Qui peut proposer l'accord de conciliation ?
Pendant la conciliation, l'accord peut être proposé soit par l'employeur, soit par le salarié, soit par le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes lui-même.
Comment est formalisée la conciliation si les parties sont d'accord ?
Un procès-verbal est rédigé en cas d'accord entre les parties.
Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la rémunération brute du salarié.
Il est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié.
Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité |
---|---|
Inférieure à 1 an | 2 mois de salaire |
Entre 1 an et moins de 8 ans | 3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté |
Entre 8 ans et moins de 12 ans | 10 mois de salaire |
Entre 12 ans et moins de 15 ans | 12 mois de salaire |
Entre 15 ans et moins de 19 ans | 14 mois de salaire |
Entre 19 ans et moins de 23 ans | 16 mois de salaire |
Entre 23 ans et moins de 26 ans | 18 mois de salaire |
Entre 26 ans et moins de 30 ans | 20 mois de salaire |
30 ans ou plus | 24 mois de salaire |
Quels sont les effets de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
L'accord conclu entre l'employeur et le salarié met fin au litige entre les parties.
Quelle est la contrepartie à cette indemnité forfaitaire de conciliation ?
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités concernant les irrégularités du licenciement.
L'indemnité forfaitaire de conciliation se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ?
Oui, l'indemnité de conciliation est cumulable avec les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence...).
L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle imposable ?
Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas imposable si elle ne dépasse pas les barêmes.
L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle soumise aux cotisations sociales ?
Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas soumises aux cotisations ou contributions (CSG/CRDS) sociales si le montant global ne dépasse pas 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 92 736 € ).
Attention
pour évaluer cette limite, d'autres indemnités versées sont à prendre en compte (indemnité de licenciement notamment).
Références
Code du travail : article L1235-1
Accord de conciliation
Code du travail : article D1235-21
Barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Une première étape dans la procédure prud'homale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation.
Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.
Quels sont les litiges concernés ? Quel est le montant de cette indemnité ? Doit-on rédiger un document en cas d'accord ? Se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ? Cette indemnité est-elle imposable ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Quels sont les litiges concernés par l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Lorsque le salarié conteste son licenciement devant le conseil de prud'hommes, un accord peut être conclu devant le bureau de conciliation pour mettre fin au litige.
Cet accord prévoit le versement d'une indemnité appelée indemnité forfaitaire de conciliation.
Qui peut proposer l'accord de conciliation ?
Pendant la conciliation, l'accord peut être proposé soit par l'employeur, soit par le salarié, soit par le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes lui-même.
Comment est formalisée la conciliation si les parties sont d'accord ?
Un procès-verbal est rédigé en cas d'accord entre les parties.
Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la rémunération brute du salarié.
Il est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié.
Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité |
---|---|
Inférieure à 1 an | 2 mois de salaire |
Entre 1 an et moins de 8 ans | 3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté |
Entre 8 ans et moins de 12 ans | 10 mois de salaire |
Entre 12 ans et moins de 15 ans | 12 mois de salaire |
Entre 15 ans et moins de 19 ans | 14 mois de salaire |
Entre 19 ans et moins de 23 ans | 16 mois de salaire |
Entre 23 ans et moins de 26 ans | 18 mois de salaire |
Entre 26 ans et moins de 30 ans | 20 mois de salaire |
30 ans ou plus | 24 mois de salaire |
Quels sont les effets de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
L'accord conclu entre l'employeur et le salarié met fin au litige entre les parties.
Quelle est la contrepartie à cette indemnité forfaitaire de conciliation ?
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités concernant les irrégularités du licenciement.
L'indemnité forfaitaire de conciliation se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ?
Oui, l'indemnité de conciliation est cumulable avec les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence...).
L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle imposable ?
Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas imposable si elle ne dépasse pas les barêmes.
L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle soumise aux cotisations sociales ?
Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas soumises aux cotisations ou contributions (CSG/CRDS) sociales si le montant global ne dépasse pas 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 92 736 € ).
Attention
pour évaluer cette limite, d'autres indemnités versées sont à prendre en compte (indemnité de licenciement notamment).
Références
Code du travail : article L1235-1
Accord de conciliation
Code du travail : article D1235-21
Barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation