Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Cotisations salariales - Salarié du secteur privé
En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.
Cotisations de sécurité sociale
Type de cotisation | Assiette de cotisation | Taux |
|---|---|---|
Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général) | Montant du salaire | 0,40 % |
Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général) | Montant du salaire jusqu'à 3 864 € par mois | 6,90 % |
Contributions sociales (CSG/CRDS)
Type de contribution | Assiette | Taux |
|---|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) | 98,25 % du salaire brut, dans la limite de 185 472 € 100 % au-delà de ce montant | 9,2 %, dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 98,25 % du salaire brut, dans la limite de 185 472 € 100 % au-delà de ce montant | 0,5 % non déductible du revenu imposable |
Cotisations de chômage
Avant 65 ans
Type de cotisation | Assiette | Taux |
|---|---|---|
Agence pour l'emploi des cadres (Apec) | Montant du salaire jusqu'à 15 456 € par mois | 0,024 % |
À savoir
la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.
À partir de 65 ans
Type de cotisation | Assiette | Taux |
|---|---|---|
Agence pour l'emploi des cadres (Apec) | Montant du salaire jusqu'à 15 456 € par mois | 0,024 % |
La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à 2,4 % du salaire brut.
À savoir
la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.
Cotisations de retraite complémentaire
Type de cotisation | Assiette | Taux | |
|---|---|---|---|
Agirc-Arrco | Tranche 1 | Jusqu'à 3 864 € par mois | 3,15 % |
Tranche 2 | Entre 3 864 € et 30 912 € par mois | 8,64 % | |
Contribution d'équilibre généralisée (CEG) | Tranche 1 | Jusqu'à 3 864 € par mois | 0,86 % |
Tranche 2 | Entre 3 864 € et 30 912 € par mois | 1,08 % | |
Contribution d'équilibre technique (CET) | Tranche 1 | Jusqu'à 3 864 € par mois | Pas de cotisation |
Tranche 2 | Entre 3 864 € et 30 912 € par mois | 0,14 % | |
Où s'adresser ?
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Pour obtenir des précisions complémentaires
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
Télécharger
Cotisations salariales - Salarié du secteur privé
En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.
Cotisations de sécurité sociale
Type de cotisation | Assiette de cotisation | Taux |
|---|---|---|
Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général) | Montant du salaire | 0,40 % |
Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général) | Montant du salaire jusqu'à 3 864 € par mois | 6,90 % |
Contributions sociales (CSG/CRDS)
Type de contribution | Assiette | Taux |
|---|---|---|
Contribution sociale généralisée (CSG) | 98,25 % du salaire brut, dans la limite de 185 472 € 100 % au-delà de ce montant | 9,2 %, dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 98,25 % du salaire brut, dans la limite de 185 472 € 100 % au-delà de ce montant | 0,5 % non déductible du revenu imposable |
Cotisations de chômage
Avant 65 ans
Type de cotisation | Assiette | Taux |
|---|---|---|
Agence pour l'emploi des cadres (Apec) | Montant du salaire jusqu'à 15 456 € par mois | 0,024 % |
À savoir
la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.
À partir de 65 ans
Type de cotisation | Assiette | Taux |
|---|---|---|
Agence pour l'emploi des cadres (Apec) | Montant du salaire jusqu'à 15 456 € par mois | 0,024 % |
La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à 2,4 % du salaire brut.
À savoir
la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.
Cotisations de retraite complémentaire
Type de cotisation | Assiette | Taux | |
|---|---|---|---|
Agirc-Arrco | Tranche 1 | Jusqu'à 3 864 € par mois | 3,15 % |
Tranche 2 | Entre 3 864 € et 30 912 € par mois | 8,64 % | |
Contribution d'équilibre généralisée (CEG) | Tranche 1 | Jusqu'à 3 864 € par mois | 0,86 % |
Tranche 2 | Entre 3 864 € et 30 912 € par mois | 1,08 % | |
Contribution d'équilibre technique (CET) | Tranche 1 | Jusqu'à 3 864 € par mois | Pas de cotisation |
Tranche 2 | Entre 3 864 € et 30 912 € par mois | 0,14 % | |
Où s'adresser ?
Joindre un conseiller Urssaf par mail
Pour obtenir des précisions complémentaires
