Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte
Les entreprises exploitées à Mayotte peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi applicables aux rémunérations les moins élevées.
Depuis 2019, pour les entreprises qui ne sont pas exploitées à Mayotte, le CICE est remplacé par un allègement des cotisations patronales. Cet allègement s'applique en 2 temps :
Dans un premier temps, il se traduit par une augmentation du taux de réduction générale des cotisations patronales (professionnels).
Dans un second temps, il se traduit par une réduction de 6 % des cotisations sociales d'assurance maladie pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle est inférieure à 4 417,29 €.
Qui est concerné par le CICE ?
Une entreprise exploitée à Mayotte qui emploie des salariés peut bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) si elle est dans l'une des situations suivantes :
Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).
Soit elle est exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :
Jeune entreprise innovante (JEI) (professionnels)
Entreprise nouvelle
Entreprise située dans une des zones suivantes :
Zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE) (professionnels)
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) (professionnels)
Zone de restructuration de la défense (ZRD) (professionnels)
Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer
Zone de revitalisation rurale (ZRR) (professionnels)
Bassin urbain à dynamiser (BUD) (professionnels)
Zone de développement prioritaire (ZDP)
Attention
Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de ce crédit d'impôt.
Quel est le taux du CICE ?
Le taux du CICE est de 9 % des rémunérations versées au cours de l'année. Ces rémunérations ne doivent pas dépasser 2,5 Smic.
Comment calculer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?
Le CICE est calculé en prenant en compte l'ensemble des rémunérations qui ont été versées au cours d'une année et qui ne dépassent pas 2,5 fois le Smic.
Les rémunérations prises en compte sont celles des effectifs à temps plein, à temps partiel et employés une partie de l'année. Pour les effectifs à temps partiels ou employés une partie de l'année, le montant de 2,5 Smic pris en compte correspond à la durée prévue dans le contrat.
En 2024, pour un temps plein, le montant de la rémunération brute ne doit pas dépasser 4 417,29 €.
Ce crédit d'impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été déclarées à la sécurité sociale et qui sont retenues pour le calcul des cotisations patronales (par exemple : salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature).
Attention
Les gratifications versées aux stagiaires et la rémunération versée au dirigeant au titre de son mandat social ne sont pas prises en compte.
Comment déclarer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?
La déclaration du CICE est différente si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Entreprise soumise à l'IR
Pour bénéficier du CICE, des obligations déclaratives doivent être effectuées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et de l'administration fiscale.
L'entreprise doit avoir déclaré le montant cumulé des rémunérations susceptibles d'être prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt et les effectifs auxquels ces rémunérations correspondent. Elle doit l'inscrire sur la ligne spécifique "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" avec le taux de 9 %. Cette déclaration est faite lors de la déclaration sociale nominative (DSN).
Lors de sa déclaration annuelle de résultats, l'entreprise doit joindre le formulaire n° 2069-RCI (professionnels) qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôts de l'exercice. L'entreprise doit également indiquer le montant du CICE sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO (professionnels).
Une fiche d'aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD (professionnels) permet d'en calculer le montant. Elle n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
La date limite du dépôt de la déclaration est le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai (lors du dépôt de la liasse fiscale). L'entreprise qui télédéclare dispose d'un délai supplémentaire de 15 jours.
- Déclaration sociale nominative (DSN) - Téléservice
Entreprise soumise à l'IS
Pour bénéficier du CICE, des obligations déclaratives doivent être effectuées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CCSM) et de l'administration fiscale.
L'entreprise doit avoir déclaré le montant cumulé des rémunérations susceptibles d'être prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt et les effectifs auxquels ces rémunérations correspondent. Elle doit l'inscrire sur la ligne spécifique "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" avec le taux de 9 %. Cette déclaration est faite lors de la déclaration sociale nominative (DSN).
Lors de la déclaration annuelle de résultats, l'entreprise doit joindre le formulaire n° 2069-RCI (professionnels) qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôts de l'exercice.
La fiche d'aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD (professionnels) permet d'en calculer le montant. Elle n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
La date limite de dépôt de la déclaration est l'une des dates suivantes :
Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise est clos au 31 décembre, la date de limite du dépôt est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise est clos à une autre date que le 31 décembre, la société doit déposer la déclaration dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Lorsque cette déclaration est faite en ligne, l'entreprise dispose d'un délai supplémentaire de 15 jours.
- Déclaration sociale nominative (DSN) - Téléservice
Comment utiliser le crédit d'impôt ?
Le CICE peut être utilisé pour payer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.
Il doit être utilisé pour payer l'impôt correspondant à l'année pour laquelle le crédit d'impôt a été versé. Lorsque le CICE est calculé en fonction des rémunérations de l'année 2024, alors il pourra être utilisé pour l'impôt dû pour l'exercice comptable clos au 31 décembre 2024.
Lorsque le crédit d'impôt n'est pas entièrement utilisé, alors il peut être utilisé pour payer l'impôt dû au cours des 3 années suivantes.
Si au bout des 3 ans, la totalité du crédit d'impôt n'a pas pu être utilisée, alors la partie restante est remboursée à l'entreprise à sa demande.
La demande de remboursement doit être faite de l'une des manières suivantes :
Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), elle doit faire sa demande de remboursement à l'aide du formulaire n° 2573-SD (professionnels). Elle peut être faite en mode EFI ou EDI (professionnels).
Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), elle doit faire sa demande de remboursement à l'aide du formulaire n° 2042 C-PRO (professionnels).
Certaines entreprises peuvent obtenir directement le remboursement de leur crédit d'impôt. Il s'agit des entreprises suivantes :
Petite et moyenne entreprise (PME)
Entreprise nouvelle
Jeune entreprise innovante (JEI) (professionnels)
Entreprise en procédure de sauvegarde, de conciliation, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Lorsque l'entreprise obtient un crédit d'impôt, on dit qu'elle détient une créance sur l'État. Autrement dit, l'État doit lui verser le montant de crédit d'impôt obtenu.
L'entreprise peut décider de céder cette créance à un établissement de crédit, à une société de financement ou à un fonds d'investissement alternatif pour améliorer sa trésorerie. Dans ce cas, elle n'est plus propriétaire de son crédit d'impôt. C'est alors l'entité à laquelle elle a cédé la créance qui va bénéficier du remboursement du crédit d'impôt.
Lorsque l'entreprise qui a cédé son crédit d'impôt bénéficie d'un remboursement immédiat, alors c'est l'entité à laquelle elle a cédé sa créance qui obtiendra le remboursement. De même, pour les autres entreprises, lorsque le crédit devient remboursable à l'issue des 3 ans, c'est l'entité à laquelle la créance a été cédée qui doit faire la demande de remboursement.
Pour en savoir plus
Réduction générale des cotisations patronales
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 199 ter C
Utilisation du crédit d'impôt
Code général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies P à 49 septies T
CICE : calcul, déclaration
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte
Les entreprises exploitées à Mayotte peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi applicables aux rémunérations les moins élevées.
Depuis 2019, pour les entreprises qui ne sont pas exploitées à Mayotte, le CICE est remplacé par un allègement des cotisations patronales. Cet allègement s'applique en 2 temps :
Dans un premier temps, il se traduit par une augmentation du taux de réduction générale des cotisations patronales (professionnels).
Dans un second temps, il se traduit par une réduction de 6 % des cotisations sociales d'assurance maladie pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle est inférieure à 4 417,29 €.
Qui est concerné par le CICE ?
Une entreprise exploitée à Mayotte qui emploie des salariés peut bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) si elle est dans l'une des situations suivantes :
Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).
Soit elle est exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :
Jeune entreprise innovante (JEI) (professionnels)
Entreprise nouvelle
Entreprise située dans une des zones suivantes :
Zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE) (professionnels)
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) (professionnels)
Zone de restructuration de la défense (ZRD) (professionnels)
Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer
Zone de revitalisation rurale (ZRR) (professionnels)
Bassin urbain à dynamiser (BUD) (professionnels)
Zone de développement prioritaire (ZDP)
Attention
Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de ce crédit d'impôt.
Quel est le taux du CICE ?
Le taux du CICE est de 9 % des rémunérations versées au cours de l'année. Ces rémunérations ne doivent pas dépasser 2,5 Smic.
Comment calculer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?
Le CICE est calculé en prenant en compte l'ensemble des rémunérations qui ont été versées au cours d'une année et qui ne dépassent pas 2,5 fois le Smic.
Les rémunérations prises en compte sont celles des effectifs à temps plein, à temps partiel et employés une partie de l'année. Pour les effectifs à temps partiels ou employés une partie de l'année, le montant de 2,5 Smic pris en compte correspond à la durée prévue dans le contrat.
En 2024, pour un temps plein, le montant de la rémunération brute ne doit pas dépasser 4 417,29 €.
Ce crédit d'impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été déclarées à la sécurité sociale et qui sont retenues pour le calcul des cotisations patronales (par exemple : salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature).
Attention
Les gratifications versées aux stagiaires et la rémunération versée au dirigeant au titre de son mandat social ne sont pas prises en compte.
Comment déclarer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?
La déclaration du CICE est différente si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Entreprise soumise à l'IR
Pour bénéficier du CICE, des obligations déclaratives doivent être effectuées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et de l'administration fiscale.
L'entreprise doit avoir déclaré le montant cumulé des rémunérations susceptibles d'être prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt et les effectifs auxquels ces rémunérations correspondent. Elle doit l'inscrire sur la ligne spécifique "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" avec le taux de 9 %. Cette déclaration est faite lors de la déclaration sociale nominative (DSN).
Lors de sa déclaration annuelle de résultats, l'entreprise doit joindre le formulaire n° 2069-RCI (professionnels) qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôts de l'exercice. L'entreprise doit également indiquer le montant du CICE sur sa déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO (professionnels).
Une fiche d'aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD (professionnels) permet d'en calculer le montant. Elle n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
La date limite du dépôt de la déclaration est le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai (lors du dépôt de la liasse fiscale). L'entreprise qui télédéclare dispose d'un délai supplémentaire de 15 jours.
- Déclaration sociale nominative (DSN) - Téléservice
Entreprise soumise à l'IS
Pour bénéficier du CICE, des obligations déclaratives doivent être effectuées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CCSM) et de l'administration fiscale.
L'entreprise doit avoir déclaré le montant cumulé des rémunérations susceptibles d'être prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt et les effectifs auxquels ces rémunérations correspondent. Elle doit l'inscrire sur la ligne spécifique "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" avec le taux de 9 %. Cette déclaration est faite lors de la déclaration sociale nominative (DSN).
Lors de la déclaration annuelle de résultats, l'entreprise doit joindre le formulaire n° 2069-RCI (professionnels) qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôts de l'exercice.
La fiche d'aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD (professionnels) permet d'en calculer le montant. Elle n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
La date limite de dépôt de la déclaration est l'une des dates suivantes :
Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise est clos au 31 décembre, la date de limite du dépôt est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise est clos à une autre date que le 31 décembre, la société doit déposer la déclaration dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Lorsque cette déclaration est faite en ligne, l'entreprise dispose d'un délai supplémentaire de 15 jours.
- Déclaration sociale nominative (DSN) - Téléservice
Comment utiliser le crédit d'impôt ?
Le CICE peut être utilisé pour payer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.
Il doit être utilisé pour payer l'impôt correspondant à l'année pour laquelle le crédit d'impôt a été versé. Lorsque le CICE est calculé en fonction des rémunérations de l'année 2024, alors il pourra être utilisé pour l'impôt dû pour l'exercice comptable clos au 31 décembre 2024.
Lorsque le crédit d'impôt n'est pas entièrement utilisé, alors il peut être utilisé pour payer l'impôt dû au cours des 3 années suivantes.
Si au bout des 3 ans, la totalité du crédit d'impôt n'a pas pu être utilisée, alors la partie restante est remboursée à l'entreprise à sa demande.
La demande de remboursement doit être faite de l'une des manières suivantes :
Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), elle doit faire sa demande de remboursement à l'aide du formulaire n° 2573-SD (professionnels). Elle peut être faite en mode EFI ou EDI (professionnels).
Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), elle doit faire sa demande de remboursement à l'aide du formulaire n° 2042 C-PRO (professionnels).
Certaines entreprises peuvent obtenir directement le remboursement de leur crédit d'impôt. Il s'agit des entreprises suivantes :
Petite et moyenne entreprise (PME)
Entreprise nouvelle
Jeune entreprise innovante (JEI) (professionnels)
Entreprise en procédure de sauvegarde, de conciliation, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Lorsque l'entreprise obtient un crédit d'impôt, on dit qu'elle détient une créance sur l'État. Autrement dit, l'État doit lui verser le montant de crédit d'impôt obtenu.
L'entreprise peut décider de céder cette créance à un établissement de crédit, à une société de financement ou à un fonds d'investissement alternatif pour améliorer sa trésorerie. Dans ce cas, elle n'est plus propriétaire de son crédit d'impôt. C'est alors l'entité à laquelle elle a cédé la créance qui va bénéficier du remboursement du crédit d'impôt.
Lorsque l'entreprise qui a cédé son crédit d'impôt bénéficie d'un remboursement immédiat, alors c'est l'entité à laquelle elle a cédé sa créance qui obtiendra le remboursement. De même, pour les autres entreprises, lorsque le crédit devient remboursable à l'issue des 3 ans, c'est l'entité à laquelle la créance a été cédée qui doit faire la demande de remboursement.
Pour en savoir plus
Réduction générale des cotisations patronales
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 199 ter C
Utilisation du crédit d'impôt
Code général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies P à 49 septies T
CICE : calcul, déclaration
