Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Autorisation travaux enseignes et publicité
Règlementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Toute publicité est interdite sur les immeubles classés historiques ou inscrits, sur les monuments naturels et sur les sites naturels, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres et hors agglomération (sauf dans les zones dites de « publicité autorisée »)
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image, relative à l’activité d’un établissement.
La notion de support numérique recouvre l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans plasma et autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Une autorisation doit être demandée pour l’installation d’une enseigne dans les zones de publicité restreinte, dans les zones protégées, sur les immeubles et monuments classés ou inscrits, dans les parc nationaux et les réserves naturelles, sur les arbres.
Une entreprise, un commerce ou un particulier.
Cette démarche est distincte à toute autre demande de travaux ou permis qui doit dans ce cas être réalisée parallèlement.
Télécharger la demande d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne dans « Autorisation ».
Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?
Certains établissements sont autorisés à revendre du tabac en plus de leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs (restaurants, bars et cafés de licence III ou IV, stations-services, prisons et casernes). Ils doivent demander l'autorisation auprès des douanes et choisir un débit de tabac de rattachement.
En quoi consiste l'activité de revendeur de tabac ?
Il s'agit d'une activité de revente et non de vente. La vente est réservée uniquement aux débits de tabac (buralistes, etc.) (professionnels).
Un commerce autorisé pour la revente est appelé établissement revendeur.
L' activité de revente de tabac doit être complémentaire à l'activité principale du revendeur. En effet, le revendeur a le droit de vendre du tabacuniquement à ses propres clients et à son personnel travaillant sur place. Ce sont les personnes qui sont présentes dans l'établissement pour son activité principale, et non pour l'achat seul du tabac.
Exemple
Un restaurateur n'a pas le droit de vendre du tabac à une personne qui n'est pas en train de manger dans son restaurant.
Il doit acheter le tabac auprès d'un débit de tabac, appelé .
Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?
Les établissements suivants ont le droit de devenir revendeurs de tabac :
Restaurant (avec une licence "restaurant")
Bar et café (avec licence III ou IV)
Station-service : uniquement celles situées sur une autoroute, ou sur une liaison assurant la continuité du réseau autoroutier, ou sur une voie express ou une voie rapide en milieu urbain ou toutes les stations-service situées en Corse
Prison
Caserne
Comment choisir le débit de tabac de rattachement ?
1 seul débit de tabac de rattachement autorisé : le plus proche
Le revendeur doit choisir un seul débit de tabac de rattachement.
Le débit de rattachement doit être le débit de tabac le plus proche de l'établissement revendeur.
À savoir
La distance calculée est celle entre les portes d'entrée des 2 établissements. Elle peut être parcourue sur toutes voies de circulation ouvertes au public en journée, même celles réservées aux piétons.
Dérogations pour un débit de rattachement plus éloigné
L'établissement revendeur peut choisir un autre débit de tabac de rattachement, plus éloigné, dans les 3 situations suivantes :
Le revendeur souhaite proposer des cigares à l'achat, mais le débit de rattachement le plus proche n'en fournit pas. Le débit de rattachement le plus proche doit l'autoriser à s'approvisionner dans un autre débit de tabac, en remplissant le formulaire cerfa suivant (n° 15351) :
Le débit de rattachement le plus proche est en congé annuel
Le débit de rattachement le plus proche refuse. Il doit alors remplir le formulaire cerfa suivant (n° 15350) dit de renonciation :
Quelles démarches effectuer auprès des Douanes ?
Début d'une activité de revente
Au moins 15 jours avant le début de l'activité de revente de tabac, le revendeur doit transmettre au service des douanes les 2 formulaires suivants :
Le document suivant lui est remis par le débit de tabac de rattachement :
Le revendeur doit aussi remplir et transmettre aux douanes le formulaire suivant :
Où s’adresser ?
Fin d'un approvisionnement en tabac
Lorsque l'approvisionnement en tabac vers un revendeur cesse, le gérant du débit de tabac de rattachement remplit le formulaire suivant :
Il le transmet au service des douanes dont dépend le revendeur.
Quelles sont les obligations du revendeur ?
L'établissement revendeur doit respecter les obligations suivantes :
La quantité maximale d'achat de tabac autorisé pour la revente est de 20 kg par mois.
L'activité de revente de tabac doit être discrète : pas d'affichage, pas de produits de tabac en présentation.
Il doit posséder un carnet de revente. Ce carnet est fourni par le débit de tabac de rattachement. Il répertorie tous les achats de tabac.
Il doit proposer au moins 3 fabricants de tabac différents.
Il doit fixer un prix égal ou supérieur au prix d'achat auprès du débit de rattachement (prix de vente homologué par arrêté interministériel publié au Journal Officiel)
Lors de chaque approvisionnement, il paye directement au gérant du débit de tabac de rattachement, la totalité de la somme due en une seule fois.
Il doit gérer et prendre la responsabilité du transport des produits de tabac achetés dans un débit rattachement jusqu'à son propre établissement.
Le respect de la s'impose dans son établissement.
Par exemple : l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs, la signalisation claire et visible sur l'interdiction de fumer dans un lieu public.
Attention
Le revendeur ne doit pas utiliser de distributeur automatique pour la revente des produits de tabac.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Licence d'un restaurant et débit de boissons (professionnels)
- Interdiction de fumer - Tabagisme (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 302 G
Entrepositaire agréé
Code général des impôts : article 568
Débit de tabac de rattachement et acheteur-revendeur
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 sur la vente au détail des tabacs manufacturés
Articles 45 à 50 : établissements revendeurs autorisés et modalités d'exercice de l'activité
Si votre installation concerne un espace situé sur le secteur sauvegardé (site remarquable protégé) de la commune d’Uzès, téléchargez le Guide pour devanture en secteur sauvegardé.
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Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?
Certains établissements sont autorisés à revendre du tabac en plus de leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs (restaurants, bars et cafés de licence III ou IV, stations-services, prisons et casernes). Ils doivent demander l'autorisation auprès des douanes et choisir un débit de tabac de rattachement.
En quoi consiste l'activité de revendeur de tabac ?
Il s'agit d'une activité de revente et non de vente. La vente est réservée uniquement aux débits de tabac (buralistes, etc.) (professionnels).
Un commerce autorisé pour la revente est appelé établissement revendeur.
L' activité de revente de tabac doit être complémentaire à l'activité principale du revendeur. En effet, le revendeur a le droit de vendre du tabacuniquement à ses propres clients et à son personnel travaillant sur place. Ce sont les personnes qui sont présentes dans l'établissement pour son activité principale, et non pour l'achat seul du tabac.
Exemple
Un restaurateur n'a pas le droit de vendre du tabac à une personne qui n'est pas en train de manger dans son restaurant.
Il doit acheter le tabac auprès d'un débit de tabac, appelé .
Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?
Les établissements suivants ont le droit de devenir revendeurs de tabac :
Restaurant (avec une licence "restaurant")
Bar et café (avec licence III ou IV)
Station-service : uniquement celles situées sur une autoroute, ou sur une liaison assurant la continuité du réseau autoroutier, ou sur une voie express ou une voie rapide en milieu urbain ou toutes les stations-service situées en Corse
Prison
Caserne
Comment choisir le débit de tabac de rattachement ?
1 seul débit de tabac de rattachement autorisé : le plus proche
Le revendeur doit choisir un seul débit de tabac de rattachement.
Le débit de rattachement doit être le débit de tabac le plus proche de l'établissement revendeur.
À savoir
La distance calculée est celle entre les portes d'entrée des 2 établissements. Elle peut être parcourue sur toutes voies de circulation ouvertes au public en journée, même celles réservées aux piétons.
Dérogations pour un débit de rattachement plus éloigné
L'établissement revendeur peut choisir un autre débit de tabac de rattachement, plus éloigné, dans les 3 situations suivantes :
Le revendeur souhaite proposer des cigares à l'achat, mais le débit de rattachement le plus proche n'en fournit pas. Le débit de rattachement le plus proche doit l'autoriser à s'approvisionner dans un autre débit de tabac, en remplissant le formulaire cerfa suivant (n° 15351) :
Le débit de rattachement le plus proche est en congé annuel
Le débit de rattachement le plus proche refuse. Il doit alors remplir le formulaire cerfa suivant (n° 15350) dit de renonciation :
Quelles démarches effectuer auprès des Douanes ?
Début d'une activité de revente
Au moins 15 jours avant le début de l'activité de revente de tabac, le revendeur doit transmettre au service des douanes les 2 formulaires suivants :
Le document suivant lui est remis par le débit de tabac de rattachement :
Le revendeur doit aussi remplir et transmettre aux douanes le formulaire suivant :
Où s’adresser ?
Fin d'un approvisionnement en tabac
Lorsque l'approvisionnement en tabac vers un revendeur cesse, le gérant du débit de tabac de rattachement remplit le formulaire suivant :
Il le transmet au service des douanes dont dépend le revendeur.
Quelles sont les obligations du revendeur ?
L'établissement revendeur doit respecter les obligations suivantes :
La quantité maximale d'achat de tabac autorisé pour la revente est de 20 kg par mois.
L'activité de revente de tabac doit être discrète : pas d'affichage, pas de produits de tabac en présentation.
Il doit posséder un carnet de revente. Ce carnet est fourni par le débit de tabac de rattachement. Il répertorie tous les achats de tabac.
Il doit proposer au moins 3 fabricants de tabac différents.
Il doit fixer un prix égal ou supérieur au prix d'achat auprès du débit de rattachement (prix de vente homologué par arrêté interministériel publié au Journal Officiel)
Lors de chaque approvisionnement, il paye directement au gérant du débit de tabac de rattachement, la totalité de la somme due en une seule fois.
Il doit gérer et prendre la responsabilité du transport des produits de tabac achetés dans un débit rattachement jusqu'à son propre établissement.
Le respect de la s'impose dans son établissement.
Par exemple : l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs, la signalisation claire et visible sur l'interdiction de fumer dans un lieu public.
Attention
Le revendeur ne doit pas utiliser de distributeur automatique pour la revente des produits de tabac.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Licence d'un restaurant et débit de boissons (professionnels)
- Interdiction de fumer - Tabagisme (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 302 G
Entrepositaire agréé
Code général des impôts : article 568
Débit de tabac de rattachement et acheteur-revendeur
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 sur la vente au détail des tabacs manufacturés
Articles 45 à 50 : établissements revendeurs autorisés et modalités d'exercice de l'activité
