Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Allocation veuvage
Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez, sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources, bénéficier d'une allocation de veuvage. Vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, quand et comment faire la demande, quel est le montant de l'allocation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que l'allocation veuvage ?
L'allocation veuvage est une somme d'argent attribuée à l'époux(se) survivant(e) d'un(e) salarié(e), qui ne peut pas prétendre à la pension de réversion (particuliers).
L'allocation veuvage est accordée de façon temporaire.
Quelles sont les conditions liées à l'époux(se) décédé(e) pour avoir droit à l'allocation veuvage ?
Votre époux(se) doit avoir été affilié(e) à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant son décès.
Quelles conditions doit remplir le veuf ou la veuve pour avoir droit à l'allocation veuvage ?
Les conditions que vous devez remplir, pour bénéficier de l'allocation veuvage, sont liées aux éléments suivants :
votre âge,
votre résidence,
votre situation familiale,
et vos ressources.
Âge
Vous devez avoir moins de 55 ans.
À savoir
si vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez demander une pension de réversion (particuliers).
Résidence
Vous devez résider en France.
Toutefois, des exceptions existent. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la MSA ou de la caisse de retraite concernée (particuliers).
Où s’adresser ?
Assurance retraite - 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Où s’adresser ?
Situation familiale
Vous devez être :
veuf ou veuve,
ne pas être divorcé(e) du défunt
et ne pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs)
Ressources
Vos ressources des 3 mois civils avant votre demande ne doivent pas dépasser 2 616,8250 €, soit 872,2750 € par mois.
Quand faire la demande d'allocation veuvage ?
Dans les 2 ans du 1er jour du mois du décès.
Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, vous pouvez percevoir l'allocation depuis le 1er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès.
Si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès, vous avez droit à l'allocation à partir du 1er jour du mois de votre demande.
Comment faire la demande d'allocation veuvage ?
Le dossier à constituer est lié au régime dont vous dépendez.
Régime général de la Sécurité sociale
- Demande d'allocation de veuvage auprès de la Cnav - Formulaire - N°S 5186i
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Demande d'allocation veuvage auprès de la MSA - Formulaire - Cerfa n°14954*01 - N°8597
Vous devez adresser votre demande, en priorité, à la caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé (particuliers). Toutefois, vous pouvez aussi envoyer votre demande à une autre caisse (par exemple, celle de votre domicile).
Quel est le montant de l'allocation veuvage ?
Le montant net de l'allocation veuvage est de 697,82 € par mois.
Le montant peut être réduit en fonction de vos ressources.
Comment se passe le versement de l'allocation veuvage (point de départ, périodicité, durée) ?
Point de départ
Le point de départ de votre allocation dépend de la date à laquelle vous en faites la demande :
Au 1er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès (et si le demandeur remplit les conditions d'attribution à la date du décès),
Au 1er jour du mois de votre demande si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès.
Périodicité
L'allocation est versée tous les mois.
Durée
Vous percevez l'allocation veuvage :
tant que vous remplissez les conditions,
au maximum pendant 2 ans (ou jusqu'à vos 55 ans si vous aviez 50 ans à la date du décès de votre époux/se).
À noter
vous devez informer votre caisse de tout changement de situation (ressources, situation familiale,...).
Peut-on cumuler l'allocation veuvage avec d'autres revenus ?
En cas de formation rémunérée ou de reprise d'une activité professionnelle, vous pouvez cumuler les revenus perçus avec l'allocation de veuvage dans une certaine limite et pendant un certain temps.
Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la caisse de retraite concernée (particuliers).
Où s’adresser ?
Assurance retraite - 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
L'allocation veuvage est-elle soumise aux prélèvements sociaux ?
L'allocation veuvage n'est pas soumise aux contributions suivantes :
Contributions sociales (CSG et CRDS) (particuliers)
Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) (particuliers)
Où s'adresser ?
Assurance retraite - 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Pour en savoir plus
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Mes droits en cas de décès d'un proche retraité
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Voir aussi...
Références
Code de la sécurité sociale : articles L356-1 à L356-5
Définition et conditions
Code de la sécurité sociale : articles D356-1 à D356-13
Conditions liées au conjoint décédé (article D356-1), conditions liées au bénéficiaire (articles D356-2 à D356-4), durée de versement (article D356-5), date d'effet (article D356-6), montant mensuel (article D356-7), demande (articles D356-8 à D356-9)
Code du travail : articles L5141-3 à L5141-4
Cumul d'activité (article L5141-4)
Allocation veuvage
Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez, sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources, bénéficier d'une allocation de veuvage. Vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, quand et comment faire la demande, quel est le montant de l'allocation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que l'allocation veuvage ?
L'allocation veuvage est une somme d'argent attribuée à l'époux(se) survivant(e) d'un(e) salarié(e), qui ne peut pas prétendre à la pension de réversion (particuliers).
L'allocation veuvage est accordée de façon temporaire.
Quelles sont les conditions liées à l'époux(se) décédé(e) pour avoir droit à l'allocation veuvage ?
Votre époux(se) doit avoir été affilié(e) à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant son décès.
Quelles conditions doit remplir le veuf ou la veuve pour avoir droit à l'allocation veuvage ?
Les conditions que vous devez remplir, pour bénéficier de l'allocation veuvage, sont liées aux éléments suivants :
votre âge,
votre résidence,
votre situation familiale,
et vos ressources.
Âge
Vous devez avoir moins de 55 ans.
À savoir
si vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez demander une pension de réversion (particuliers).
Résidence
Vous devez résider en France.
Toutefois, des exceptions existent. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la MSA ou de la caisse de retraite concernée (particuliers).
Où s’adresser ?
Assurance retraite - 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Où s’adresser ?
Situation familiale
Vous devez être :
veuf ou veuve,
ne pas être divorcé(e) du défunt
et ne pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs)
Ressources
Vos ressources des 3 mois civils avant votre demande ne doivent pas dépasser 2 616,8250 €, soit 872,2750 € par mois.
Quand faire la demande d'allocation veuvage ?
Dans les 2 ans du 1er jour du mois du décès.
Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, vous pouvez percevoir l'allocation depuis le 1er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès.
Si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès, vous avez droit à l'allocation à partir du 1er jour du mois de votre demande.
Comment faire la demande d'allocation veuvage ?
Le dossier à constituer est lié au régime dont vous dépendez.
Régime général de la Sécurité sociale
- Demande d'allocation de veuvage auprès de la Cnav - Formulaire - N°S 5186i
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Demande d'allocation veuvage auprès de la MSA - Formulaire - Cerfa n°14954*01 - N°8597
Vous devez adresser votre demande, en priorité, à la caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé (particuliers). Toutefois, vous pouvez aussi envoyer votre demande à une autre caisse (par exemple, celle de votre domicile).
Quel est le montant de l'allocation veuvage ?
Le montant net de l'allocation veuvage est de 697,82 € par mois.
Le montant peut être réduit en fonction de vos ressources.
Comment se passe le versement de l'allocation veuvage (point de départ, périodicité, durée) ?
Point de départ
Le point de départ de votre allocation dépend de la date à laquelle vous en faites la demande :
Au 1er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès (et si le demandeur remplit les conditions d'attribution à la date du décès),
Au 1er jour du mois de votre demande si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès.
Périodicité
L'allocation est versée tous les mois.
Durée
Vous percevez l'allocation veuvage :
tant que vous remplissez les conditions,
au maximum pendant 2 ans (ou jusqu'à vos 55 ans si vous aviez 50 ans à la date du décès de votre époux/se).
À noter
vous devez informer votre caisse de tout changement de situation (ressources, situation familiale,...).
Peut-on cumuler l'allocation veuvage avec d'autres revenus ?
En cas de formation rémunérée ou de reprise d'une activité professionnelle, vous pouvez cumuler les revenus perçus avec l'allocation de veuvage dans une certaine limite et pendant un certain temps.
Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la caisse de retraite concernée (particuliers).
Où s’adresser ?
Assurance retraite - 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
L'allocation veuvage est-elle soumise aux prélèvements sociaux ?
L'allocation veuvage n'est pas soumise aux contributions suivantes :
Contributions sociales (CSG et CRDS) (particuliers)
Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) (particuliers)
Où s'adresser ?
Assurance retraite - 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Pour en savoir plus
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Mes droits en cas de décès d'un proche retraité
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Voir aussi...
Références
Code de la sécurité sociale : articles L356-1 à L356-5
Définition et conditions
Code de la sécurité sociale : articles D356-1 à D356-13
Conditions liées au conjoint décédé (article D356-1), conditions liées au bénéficiaire (articles D356-2 à D356-4), durée de versement (article D356-5), date d'effet (article D356-6), montant mensuel (article D356-7), demande (articles D356-8 à D356-9)
Code du travail : articles L5141-3 à L5141-4
Cumul d'activité (article L5141-4)