PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites

  • Pensions d'invalidité

  • Allocations de préretraite

À noter

La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne (particuliers). Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital (particuliers) ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :

À noter

Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.

Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2024 si votre revenu fiscal de référence (particuliers) de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :

Métropole

Exonération de Casa en 2024 (métropole)

Quotient familial

Plafond d’exonération

1 part

15 988 €

1,5 part

20 257 €

2 parts

24 526 €

Par demi-part supplémentaire

4 269 €

Par quart de part supplémentaire

2 134,5 €

À savoir

Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

    Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

    Exonération de Casa en 2024 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)

    Quotient familial

    Plafond d’exonération

    1 part

    17 491 €

    1,5 part

    22 184 €

    2 parts

    26 453 €

    Par demi-part supplémentaire

    4 269 €

    Par quart de part supplémentaire

    2 134,5 €

    À savoir

    Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

      Guyane

      Exonération de Casa en 2024 (Guyane)

      Quotient familial

      Plafond d’exonération

      1 part

      18 321 €

      1,5 part

      23 229 €

      2 parts

      27 498 €

      Par demi-part supplémentaire

      4 269 €

      Par quart de part supplémentaire

      2 134,5 €

      À savoir

      Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

        Pour en savoir plus

        Questions - Réponses

        Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

        La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.

        Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

        La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

        • Retraites

        • Pensions d'invalidité

        • Allocations de préretraite

        À noter

        La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne (particuliers). Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital (particuliers) ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.

        Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :

        À noter

        Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.

        Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2024 si votre revenu fiscal de référence (particuliers) de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :

        Métropole

        Exonération de Casa en 2024 (métropole)

        Quotient familial

        Plafond d’exonération

        1 part

        15 988 €

        1,5 part

        20 257 €

        2 parts

        24 526 €

        Par demi-part supplémentaire

        4 269 €

        Par quart de part supplémentaire

        2 134,5 €

        À savoir

        Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

          Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

          Exonération de Casa en 2024 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)

          Quotient familial

          Plafond d’exonération

          1 part

          17 491 €

          1,5 part

          22 184 €

          2 parts

          26 453 €

          Par demi-part supplémentaire

          4 269 €

          Par quart de part supplémentaire

          2 134,5 €

          À savoir

          Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

            Guyane

            Exonération de Casa en 2024 (Guyane)

            Quotient familial

            Plafond d’exonération

            1 part

            18 321 €

            1,5 part

            23 229 €

            2 parts

            27 498 €

            Par demi-part supplémentaire

            4 269 €

            Par quart de part supplémentaire

            2 134,5 €

            À savoir

            Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

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