PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ?

Pour demander la carte d'identité ou le passeport d'un mineur, il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins d'un an. Le document à présenter varie selon que les parents vivent ensemble ou sont séparés.

Les parents vivent ensemble

Si l'enfant habite avec ses 2 parents, il faut fournir le justificatif de domicile de l'un de ses parents.

Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

Un seul justificatif de domicile est nécessaire.

Il doit comporter votre nom et votre prénom.

Il doit être daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants :

  • Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)

  • Facture d'électricité ou de gaz

    Si vous vivez en métropole et avez un contrat avec Direct Energie, EDF, Engie ou Gaz Tarif Réglementé, vous n'avez pas à fournir un justificatif à condition d'utiliser le dispositif Justif'adresse. Justif'Adresse est un dispositif technique intégré à la demande de titre d'identité qui permet aux autorités de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie. Si vous vivez en outre-mer, vous ne pouvez pas utiliser Justif'adresse.

  • Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété

  • Facture d'eau

  • Avis d'imposition ou certificat de non imposition

  • Justificatif de taxe d'habitation

  • Attestation ou facture d'assurance du logement

  • Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement

S'il s'agit d'une facture électronique, vous pouvez l'imprimer ou la numériser et le joindre à votre dossier de pré-demande.

À savoir

un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.

    Autre situation

    Vous habitez chez un proche (parent, ami...)

    Il faut présenter les 3 documents suivants :

    • Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)

    • Lettre de l’hébergeant (particuliers) signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)

    • Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original)

      Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)

      Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile (particuliers) auprès d'une des structures suivantes :

      • Organisme agréé par le préfet. Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (ATD quart monde, Secours catholique...). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées.

      • Centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS)

      Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée.

        Vous vivez à l'hôtel

        Il faut présenter les 2 documents suivants :

        • Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel

        • Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de France Travail (anciennement Pôle emploi))

          Vous vivez dans une caravane

          Il faut présenter les 2 documents suivants :

          • Acte de propriété du terrain ou contrat de location

          • Document officiel à votre nom indiquant la même adresse

          À noter

          si vous n'avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (gens du voyage), il faut produire une attestation d’élection de domicile (particuliers).

                Ils sont séparés

                Le justificatif à produire dépend du mode de garde : résidence habituelle chez un seul parent ou garde alternée.

                Résidence habituelle fixée chez l'un des parents

                Si l'enfant vit habituellement chez l'un de ses parents, il faut fournir le justificatif de domicile du parent (particuliers) chez qui l'enfant a sa résidence habituelle.

                À savoir

                chaque parent ayant l'autorité parentale peut demander le titre d'identité de l'enfant, mais celui chez qui l'enfant n'habite pas doit fournir le justificatif de domicile de l'autre parent.

                  Garde alternée

                  Vous devez présenter :

                  • la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge),

                  • et 2 justificatifs de domicile (particuliers) (un pour chaque parent).

                      Pour en savoir plus

                      Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ?

                      Pour demander la carte d'identité ou le passeport d'un mineur, il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins d'un an. Le document à présenter varie selon que les parents vivent ensemble ou sont séparés.

                      Les parents vivent ensemble

                      Si l'enfant habite avec ses 2 parents, il faut fournir le justificatif de domicile de l'un de ses parents.

                      Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

                      Un seul justificatif de domicile est nécessaire.

                      Il doit comporter votre nom et votre prénom.

                      Il doit être daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

                      Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants :

                      • Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)

                      • Facture d'électricité ou de gaz

                        Si vous vivez en métropole et avez un contrat avec Direct Energie, EDF, Engie ou Gaz Tarif Réglementé, vous n'avez pas à fournir un justificatif à condition d'utiliser le dispositif Justif'adresse. Justif'Adresse est un dispositif technique intégré à la demande de titre d'identité qui permet aux autorités de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie. Si vous vivez en outre-mer, vous ne pouvez pas utiliser Justif'adresse.

                      • Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété

                      • Facture d'eau

                      • Avis d'imposition ou certificat de non imposition

                      • Justificatif de taxe d'habitation

                      • Attestation ou facture d'assurance du logement

                      • Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement

                      S'il s'agit d'une facture électronique, vous pouvez l'imprimer ou la numériser et le joindre à votre dossier de pré-demande.

                      À savoir

                      un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.

                        Autre situation

                        Vous habitez chez un proche (parent, ami...)

                        Il faut présenter les 3 documents suivants :

                        • Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)

                        • Lettre de l’hébergeant (particuliers) signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)

                        • Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original)

                          Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)

                          Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile (particuliers) auprès d'une des structures suivantes :

                          • Organisme agréé par le préfet. Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (ATD quart monde, Secours catholique...). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées.

                          • Centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS)

                          Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée.

                            Vous vivez à l'hôtel

                            Il faut présenter les 2 documents suivants :

                            • Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel

                            • Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de France Travail (anciennement Pôle emploi))

                              Vous vivez dans une caravane

                              Il faut présenter les 2 documents suivants :

                              • Acte de propriété du terrain ou contrat de location

                              • Document officiel à votre nom indiquant la même adresse

                              À noter

                              si vous n'avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (gens du voyage), il faut produire une attestation d’élection de domicile (particuliers).

                                    Ils sont séparés

                                    Le justificatif à produire dépend du mode de garde : résidence habituelle chez un seul parent ou garde alternée.

                                    Résidence habituelle fixée chez l'un des parents

                                    Si l'enfant vit habituellement chez l'un de ses parents, il faut fournir le justificatif de domicile du parent (particuliers) chez qui l'enfant a sa résidence habituelle.

                                    À savoir

                                    chaque parent ayant l'autorité parentale peut demander le titre d'identité de l'enfant, mais celui chez qui l'enfant n'habite pas doit fournir le justificatif de domicile de l'autre parent.

                                      Garde alternée

                                      Vous devez présenter :

                                      • la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge),

                                      • et 2 justificatifs de domicile (particuliers) (un pour chaque parent).

                                          Pour en savoir plus

                                          Contact