PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Infraction routière en Europe

Peut-on être poursuivi à la suite d'une infraction routière commise dans un autre pays de l'Union européenne ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous êtes un conducteur français en Europe ou un conducteur européen en France.

Attention

Depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne, ni de l'Espace Économique Européen (EEE).

    Conducteur français en Europe

    Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes :

    • Excès de vitesse

    • Non-port de la ceinture de sécurité

    • Franchissement d'un feu rouge

    • Conduite en état d'ivresse

    • Conduite sous l'influence de drogues

    • Non-port du casque

    • Circulation sur une voie interdite

    • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

    Selon le pays et l'infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes :

    • Paiement immédiat d'une amende

    • Obligation de déposer une caution

    • Rétention ou suspension du permis

    • Immobilisation du véhicule

    • Mise en fourrière du véhicule

    Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile vous informant de l'infraction commise et de la sanction correspondante.

    La lettre de notification, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes :

    • Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure...)

    • Moyens et date de paiement de l'amende

    • Procédures de recours

    Les règles applicables sont les règles du pays où vous avez commis l'infraction (montant de l'amende, procédure de poursuite).

    À savoir

    la majorité des pays européens ont un permis de conduire à points. Toutefois, vous ne perdez pas de points sur votre permis français en cas d'infraction routière (particuliers) à l'étranger.

    Conducteur européen en France

    Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation.

    De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.

    Vous êtes allemand, autrichien, belge, danois, espagnol, estonien, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, luxembourgeois, monégasque, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, suisse, tchèque

    Vous avez un domicile ou un emploi en France

    En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

    Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

    • Excès de vitesse

    • Non-port de la ceinture de sécurité

    • Franchissement d'un feu rouge

    • Conduite en état d'ivresse

    • Conduite sous l'influence de drogues

    • Non-port du casque

    • Circulation sur une voie interdite

    • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

    Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.

    L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.

    Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

      Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)

      En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

      Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

      • Excès de vitesse

      • Non-port de la ceinture de sécurité

      • Franchissement d'un feu rouge

      • Conduite en état d'ivresse

      • Conduite sous l'influence de drogues

      • Non-port du casque

      • Circulation sur une voie interdite

      • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

      Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.

      L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

      Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

        Vous êtes dans une autre situation

        En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

        Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.

        Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.

        Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.

        Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière (particuliers).

        Les frais sont à votre charge.

        Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

        • Excès de vitesse

        • Non-port de la ceinture de sécurité

        • Franchissement d'un feu rouge

        • Conduite en état d'ivresse

        • Conduite sous l'influence de drogues

        • Non-port du casque

        • Circulation sur une voie interdite

        • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

        Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.

        L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

        Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

            Vous êtes d'un autre pays

            Vous avez un domicile ou un emploi en France

            En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

            Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

              Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)

              En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

              Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

                Vous êtes dans une autre situation

                En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

                Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

                Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.

                Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.

                Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.

                Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière (particuliers).

                Les frais sont à votre charge.

                  Infraction routière en Europe

                  Peut-on être poursuivi à la suite d'une infraction routière commise dans un autre pays de l'Union européenne ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous êtes un conducteur français en Europe ou un conducteur européen en France.

                  Attention

                  Depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne, ni de l'Espace Économique Européen (EEE).

                    Conducteur français en Europe

                    Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes :

                    • Excès de vitesse

                    • Non-port de la ceinture de sécurité

                    • Franchissement d'un feu rouge

                    • Conduite en état d'ivresse

                    • Conduite sous l'influence de drogues

                    • Non-port du casque

                    • Circulation sur une voie interdite

                    • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

                    Selon le pays et l'infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes :

                    • Paiement immédiat d'une amende

                    • Obligation de déposer une caution

                    • Rétention ou suspension du permis

                    • Immobilisation du véhicule

                    • Mise en fourrière du véhicule

                    Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile vous informant de l'infraction commise et de la sanction correspondante.

                    La lettre de notification, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes :

                    • Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure...)

                    • Moyens et date de paiement de l'amende

                    • Procédures de recours

                    Les règles applicables sont les règles du pays où vous avez commis l'infraction (montant de l'amende, procédure de poursuite).

                    À savoir

                    la majorité des pays européens ont un permis de conduire à points. Toutefois, vous ne perdez pas de points sur votre permis français en cas d'infraction routière (particuliers) à l'étranger.

                    Conducteur européen en France

                    Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation.

                    De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.

                    Vous êtes allemand, autrichien, belge, danois, espagnol, estonien, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, luxembourgeois, monégasque, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, suisse, tchèque

                    Vous avez un domicile ou un emploi en France

                    En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

                    Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

                    • Excès de vitesse

                    • Non-port de la ceinture de sécurité

                    • Franchissement d'un feu rouge

                    • Conduite en état d'ivresse

                    • Conduite sous l'influence de drogues

                    • Non-port du casque

                    • Circulation sur une voie interdite

                    • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

                    Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.

                    L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.

                    Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

                      Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)

                      En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

                      Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

                      • Excès de vitesse

                      • Non-port de la ceinture de sécurité

                      • Franchissement d'un feu rouge

                      • Conduite en état d'ivresse

                      • Conduite sous l'influence de drogues

                      • Non-port du casque

                      • Circulation sur une voie interdite

                      • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

                      Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.

                      L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

                      Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

                        Vous êtes dans une autre situation

                        En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

                        Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.

                        Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.

                        Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.

                        Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière (particuliers).

                        Les frais sont à votre charge.

                        Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

                        • Excès de vitesse

                        • Non-port de la ceinture de sécurité

                        • Franchissement d'un feu rouge

                        • Conduite en état d'ivresse

                        • Conduite sous l'influence de drogues

                        • Non-port du casque

                        • Circulation sur une voie interdite

                        • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

                        Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.

                        L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

                        Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

                            Vous êtes d'un autre pays

                            Vous avez un domicile ou un emploi en France

                            En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

                            Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

                              Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)

                              En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

                              Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

                                Vous êtes dans une autre situation

                                En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

                                Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

                                Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.

                                Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.

                                Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.

                                Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière (particuliers).

                                Les frais sont à votre charge.

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