PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Vous avez épuisé vos droits au chômage ? Sachez que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vos ressources mensuelles ne dépassent pas un certain plafond. Le versement de l'ASS Elle peut être maintenu en cas de reprise d'activité, sous plusieurs conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'ASS ?

Être demandeur d'emploi

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Activité antérieure

Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :

  • Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe

  • Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national (particuliers), formation professionnelle)

Plafond et ressources prises en compte

Vous vivez seul

Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond de 1 330,70 €.

Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

Ressources prises en compte ou non pour le droit à l'ASS

Ressources

Prise en compte

Ressources mensuelles

Oui, si elles sont supérieures à 1 330,70 €

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Oui

Pension alimentaire (particuliers)

Oui, si vous en êtes bénéficiaire.

Non, si c'est vous qui la versez.

Allocation d'assurance chômage précédemment perçue

Non

Prestations familiales

Non

Allocation de logement (particuliers)

Non

Majoration de l'ASS

Non

Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise

Non

Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande

Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple)

Autres ressources (revenus (particuliers) des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers (particuliers), plus-values (particuliers))

Oui, si ces revenus sont imposables.

Non, si ces revenus sont exonérés.

    Vous vivez en couple

    Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 2 091,10 € si vous vivez en couple.

    Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

    Ressources prises en compte ou non pour le droit à l'ASS

    Ressources

    Prise en compte

    Ressources mensuelles

    Oui, si elles sont supérieures à 2 091,10 €

    Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    Oui

    Pension alimentaire (particuliers)

    Oui, si vous en êtes bénéficiaire.

    Non, si c'est vous qui la versez.

    Allocation d'assurance chômage précédemment perçue

    Non

    Prestations familiales

    Non

    Allocation de logement (particuliers)

    Non

    Majoration de l'ASS

    Non

    Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise

    Non

    Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande

    Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple)

    Autres ressources (revenus (particuliers) des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers (particuliers), plus-values (particuliers))

    Oui, si ces revenus sont imposables.

    Non, si ces revenus sont exonérés.

      Âge

      Il n'y a pas d'âge minimum.

      Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite (particuliers).

      Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH)

      Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l'AAH (particuliers), vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

      Comment demander l'ASS ?

      Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par France Travail (anciennement Pôle emploi) à la fin de vos allocations chômage.

      Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. France Travail (anciennement Pôle emploi) adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.

      L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par France Travail en fin de période d'indemnisation.

      Quel est le montant de l'ASS ?

      Son montant journalier est de 19,01 € (570,30 € pour 1 mois de 30 jours).

      Vous êtes sans emploi

      Vous vivez seul

      Ressources et montant - Personne seule

      Ressources mensuelles

      Montant mensuel de l'ASS

      Moins de 760,40 €

      570,30 €

      Entre 760,40 € et 1 330,70 €

      1 330,70 € moins le montant des ressources

      Supérieures à 1 330,70 €

      Pas d'allocation

        Vous vivez en couple

        Ressources et montant - Couple

        Ressources mensuelles

        Montant mensuel de l'ASS

        Moins de 1 520,80 €

        570,30 €

        Entre 1 520,80 € et 2 091,10 €

        2 091,10 € moins le montant des ressources

        Supérieures à 2 091,10 €

        Pas d'allocation

            Vous travaillez

            L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.

            À savoir

            pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.

              Quand est versée l'ASS ?

              L'ASS vous est versée mensuellement par France Travail à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

              Quand cesse le versement de l'ASS ?

              Vous êtes sans emploi

              Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

              • Ressources supérieures aux plafonds

              • Absence de recherche d'emploi

              • Suivi d'une formation rémunérée 

              • Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS

              • Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail

              • Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation

              • Perception de l'allocation de présence parentale (particuliers) ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (particuliers)

              • Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité

                Vous travaillez

                Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :

                • Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6e mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la prime d'activité (particuliers) en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.

                • Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.

                  Où s'adresser ?

                  France Travail (anciennement Pôle emploi)

                  Voir aussi...

                  Références

                  Allocation de solidarité spécifique (ASS)

                  Vous avez épuisé vos droits au chômage ? Sachez que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vos ressources mensuelles ne dépassent pas un certain plafond. Le versement de l'ASS Elle peut être maintenu en cas de reprise d'activité, sous plusieurs conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

                  Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'ASS ?

                  Être demandeur d'emploi

                  Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                  Activité antérieure

                  Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

                  Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :

                  • Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe

                  • Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national (particuliers), formation professionnelle)

                  Plafond et ressources prises en compte

                  Vous vivez seul

                  Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond de 1 330,70 €.

                  Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

                  Ressources prises en compte ou non pour le droit à l'ASS

                  Ressources

                  Prise en compte

                  Ressources mensuelles

                  Oui, si elles sont supérieures à 1 330,70 €

                  Allocation de solidarité spécifique (ASS)

                  Oui

                  Pension alimentaire (particuliers)

                  Oui, si vous en êtes bénéficiaire.

                  Non, si c'est vous qui la versez.

                  Allocation d'assurance chômage précédemment perçue

                  Non

                  Prestations familiales

                  Non

                  Allocation de logement (particuliers)

                  Non

                  Majoration de l'ASS

                  Non

                  Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise

                  Non

                  Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande

                  Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple)

                  Autres ressources (revenus (particuliers) des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers (particuliers), plus-values (particuliers))

                  Oui, si ces revenus sont imposables.

                  Non, si ces revenus sont exonérés.

                    Vous vivez en couple

                    Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 2 091,10 € si vous vivez en couple.

                    Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

                    Ressources prises en compte ou non pour le droit à l'ASS

                    Ressources

                    Prise en compte

                    Ressources mensuelles

                    Oui, si elles sont supérieures à 2 091,10 €

                    Allocation de solidarité spécifique (ASS)

                    Oui

                    Pension alimentaire (particuliers)

                    Oui, si vous en êtes bénéficiaire.

                    Non, si c'est vous qui la versez.

                    Allocation d'assurance chômage précédemment perçue

                    Non

                    Prestations familiales

                    Non

                    Allocation de logement (particuliers)

                    Non

                    Majoration de l'ASS

                    Non

                    Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise

                    Non

                    Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande

                    Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple)

                    Autres ressources (revenus (particuliers) des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers (particuliers), plus-values (particuliers))

                    Oui, si ces revenus sont imposables.

                    Non, si ces revenus sont exonérés.

                      Âge

                      Il n'y a pas d'âge minimum.

                      Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite (particuliers).

                      Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH)

                      Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l'AAH (particuliers), vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

                      Comment demander l'ASS ?

                      Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par France Travail (anciennement Pôle emploi) à la fin de vos allocations chômage.

                      Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. France Travail (anciennement Pôle emploi) adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.

                      L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par France Travail en fin de période d'indemnisation.

                      Quel est le montant de l'ASS ?

                      Son montant journalier est de 19,01 € (570,30 € pour 1 mois de 30 jours).

                      Vous êtes sans emploi

                      Vous vivez seul

                      Ressources et montant - Personne seule

                      Ressources mensuelles

                      Montant mensuel de l'ASS

                      Moins de 760,40 €

                      570,30 €

                      Entre 760,40 € et 1 330,70 €

                      1 330,70 € moins le montant des ressources

                      Supérieures à 1 330,70 €

                      Pas d'allocation

                        Vous vivez en couple

                        Ressources et montant - Couple

                        Ressources mensuelles

                        Montant mensuel de l'ASS

                        Moins de 1 520,80 €

                        570,30 €

                        Entre 1 520,80 € et 2 091,10 €

                        2 091,10 € moins le montant des ressources

                        Supérieures à 2 091,10 €

                        Pas d'allocation

                            Vous travaillez

                            L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.

                            À savoir

                            pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.

                              Quand est versée l'ASS ?

                              L'ASS vous est versée mensuellement par France Travail à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

                              Quand cesse le versement de l'ASS ?

                              Vous êtes sans emploi

                              Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

                              • Ressources supérieures aux plafonds

                              • Absence de recherche d'emploi

                              • Suivi d'une formation rémunérée 

                              • Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS

                              • Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail

                              • Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation

                              • Perception de l'allocation de présence parentale (particuliers) ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (particuliers)

                              • Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité

                                Vous travaillez

                                Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :

                                • Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6e mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la prime d'activité (particuliers) en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.

                                • Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.

                                  Où s'adresser ?

                                  France Travail (anciennement Pôle emploi)

                                  Voir aussi...

                                  Références

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