Uzès Exposition III
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Mini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?
Comment et dans quel délai déclarer l'achat d'une mini moto ou d'un quad non homologués dont la vitesse dépasse 25 km/h (moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...) ? Quels sont les équipements obligatoires ? Où peut-on circuler ?
Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches.
Vérifier l'âge minimum pour acheter, louer ou utiliser un engin non homologué
Vous avez 18 ans ou plus
Vous pouvez acheter, louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.
Vous avez de 15 à 17 ans
Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.
Toutefois, vous pouvez louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.
Vous avez 14 ans ou moins
Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.
Vous pouvez utiliser une mini moto uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée.
Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.
Vérifier quels engins doivent être déclarés
Un engin motorisé doit être déclaré s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Engin non soumis à réception CE, c'est à dire non homologué
Engin dont la vitesse peut dépasser par construction 25 km/h
En pratique, il s'agit notamment de mini motos (moto cross, pocket bike, dirt bike, pit bike...) et de quads .
Vérifier qui doit déclarer l'engin
Vous avez acheté un engin neuf
Le vendeur professionnel (entreprise, association) doit faire la déclaration.
Par contre, c'est à vous de déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).
Vous avez acheté un engin d'occasion
Vous devez faire la déclaration.
Vous devez aussi déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).
Déclarer l'achat de l'engin dans les 48 heures
Vous avez acheté un engin neuf
Le vendeur professionnel (entreprise, association) doit faire la déclaration en votre nom dans les 48 heures suivant la date de la vente, via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).
Vous devez ensuite confirmer (ou contester) la déclaration de l'engin.
Vous êtes un particulier
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.
Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).
Préparez un justificatif de domicile (particuliers) sous format numérique.
Après confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.
Ces éléments vous permettront de récupérer votre engin.
À savoir
La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire cerfa n°16241 (particuliers)).
De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire cerfa n°16242 (particuliers)).
Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
- Déclaration de mini moto ou de quad - Téléservice
Vous êtes une association
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.
Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).
Préparez les documents suivants, sous format numérique :
Justificatif de domicile (particuliers)
Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Après confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.
Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.
À savoir
La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire cerfa n°16241 (particuliers)).
De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire cerfa n°16242 (particuliers)).
Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
- Déclaration de mini moto ou de quad - Téléservice
Vous êtes une entreprise
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.
Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).
Préparez les documents suivants, sous format numérique :
Justificatif de domicile (particuliers)
Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Après confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.
Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.
À savoir
La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire cerfa n°16241 (particuliers)).
De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire cerfa n°16242 (particuliers)).
Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
- Déclaration de mini moto ou de quad - Téléservice
Vous avez acheté un engin d'occasion
Vous devez faire une déclaration dans les 48 heures suivant la date de l'achat via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).
Vous êtes un particulier
Joignez un justificatif de domicile (particuliers) sous format numérique :
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.
À savoir
La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire cerfa n°13853 (particuliers). Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
- Déclaration de mini moto ou de quad - Téléservice
Vous êtes une association
Joignez les documents suivants, sous format numérique :
Justificatif de domicile (particuliers)
Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.
À savoir
La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire cerfa n°13853 (particuliers). Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
- Déclaration de mini moto ou de quad - Téléservice
Vous êtes une entreprise
Joignez les documents suivants, sous format numérique :
Justificatif de domicile (particuliers)
Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.
À savoir
La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire cerfa n°13853 (particuliers). Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
- Déclaration de mini moto ou de quad - Téléservice
Faire graver un numéro d'identification sur l'engin
Le numéro d'identification de l'engin doit être gravé sur une partie fixe de l'engin, qui ne peut pas être changée.
Le numéro d'identification doit également apparaître sur une plaque fixée en évidence. Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.
Vous avez acheté un engin neuf
Le vendeur professionnel s'occupe de faire graver le numéro avant de vous le livrer.
Toutefois, si le numéro n'a pas été gravé, vous devez vous en charger.
Vous avez acheté un engin d'occasion
C'est à vous de faire graver le numéro d'identification sur l'engin.
Vous recevez le numéro d'identification par mail ou par courrier.
À noter
Faire circuler une mini moto sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
En cas de modification après l'achat, faire une déclaration dans les 48 heures
Vous devez faire la déclaration dans les 48 heures suivant la modification.
Exemples : changement d'état civil, changement d'adresse, vente, vol ou destruction de l'engin.
Vous êtes un particulier
La déclaration de modification se fait en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).
Joignez, sous format numérique :
Si vous avez changé d'adresse : justificatif de domicile (particuliers)
Si vous avez changé d'état civil : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
En cas de vente de l'engin : justificatif de domicile (particuliers)
En cas de vol de l'engin : dépôt de plainte
En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.
À savoir
La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 (particuliers) (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou cerfa n°16230 (particuliers) (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une personne morale). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
- Déclaration de mini moto ou de quad - Téléservice
Vous êtes une association
La déclaration de modification se fait en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).
Joignez, sous format numérique :
En cas de changement d'adresse : un justificatif de domicile (particuliers)
En cas de vente de l'engin : un justificatif de domicile (particuliers)
En cas de vol de l'engin : un dépôt de plainte
En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.
À savoir
La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 (particuliers) (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou cerfa n°16230 (particuliers) (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une personne morale). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
- Déclaration de mini moto ou de quad - Téléservice
Vous êtes une entreprise
La déclaration de modification se fait en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).
Joignez, sous format numérique :
En cas de changement d'adresse : un justificatif de domicile (particuliers)
En cas de vente de l'engin : un justificatif de domicile (particuliers)
En cas de vol de l'engin : un dépôt de plainte
En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.
À savoir
La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 (particuliers) (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou cerfa n°16230 (particuliers) (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une personne morale). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
- Déclaration de mini moto ou de quad - Téléservice
Attention
Ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Vérifier avoir une assurance incluant la garantie responsabilité civile
Le propriétaire de l'engin doit avoir une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui (particuliers).
Si vous louez ou prêtez votre engin, vérifiez que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.
La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.
Porter les équipements obligatoires pour circuler avec un engin non homologué
Vous devez porter les équipements suivants :
Casque intégral composé d'une seule pièce
Vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
Gants en matière résistante
Chaussures montantes
Respecter les règles de circulation d'une mini-moto ou d'un quad non homologué
Lorsque vous achetez ou louez un engin, il vous est remis une copie de la charte indiquant les règles à respecter.
Il est interdit de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste...
Une mini moto ou un quad non homologués peuvent être utilisés uniquement sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.
Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
Le véhicule peut être confisqué (particuliers), immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers).
À noter
Un véhicule sans numéro d'identification qui a été utilisé pour du rodéo urbain est considéré comme abandonné dès son entrée en fourrière. Il est détruit en l'absence de réclamation de son propriétaire.
Où s'adresser ?
Ministère de l'intérieur - Bureau national de l'immatriculation des véhicules
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national de l'immatriculation des véhicules
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Par mail
assistance-dicem@interieur.gouv.fr
Pour en savoir plus
Quads et mini motos : vérifiez que vous êtes en règle !
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Voir aussi...
- Assurance automobile (véhicule) (particuliers)
- Permis de conduire (particuliers)
- Infractions routières (particuliers)
- Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère) (particuliers)
- Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire) (particuliers)
- Permis moto : permis A (particuliers)
Références
Code de route : article L321-1 à L321-6
Réception et homologation
Code du sport : articles R331-18 à R331-21
Définitions d'un circuit, parcours, terrain à usage sportif (article R331-18)