Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer dépendent de la valeur du don.

Qu'est-ce qu'un don manuel ?

Le don manuel est une forme de donation.

Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu'un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent.

Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.

Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l'annuler.

Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.

Attention

Le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier. La donation d'un bien immobilier (particuliers) nécessite un acte devant un notaire. Des règles particulières s'appliquent aussi aux bateaux.

Un cadeau offert pour une occasion particulière est-il un don manuel ?

Si vous recevez un cadeau, il ne s'agit pas d'un don manuel, mais d'un présent d'usage.

Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Cadeau reçu pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, Noël, etc.)

  • Cadeau d’une valeur raisonnable.

Le 2e critère doit être évalué au cas par cas selon plusieurs éléments :

  • Patrimoine de celui qui offre le cadeau

  • Occasion fêtée

  • Personne à laquelle le cadeau est offert.

Si les conditions sont respectées, vous n'avez rien à déclarer.

Faut-il déclarer un don manuel ?

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.

La déclaration doit être faite par celui qui reçoit le don (appelé donataire).

Celui qui donne (appelé donateur) peut faire la déclaration uniquement s'il est le représentant légal de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants :

  • Enfant mineur

  • Majeur protégé.

Vous devez déclarer le don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.

La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration fiscale permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement fiscal sur les donations (particuliers).

Comment déclarer un don manuel ?

Vous devez informer les services fiscaux du don manuel dont vous avez bénéficié (on parle de révélation).

Vous pouvez déclarer le don de façon spontanée (on parle de révélation par le donataire) ou à la suite d'une demande des services fiscaux (on parle de révélation subie, par exemple à la suite d’un contrôle fiscal).

Le mode de déclaration dépend de la valeur du don :

Don inférieur ou égal à 15 000 €

La démarche varie selon que vous déclarez spontanément le bien ou que votre déclaration fait suite à un demande de l’administration :

Vous déclarez spontanément le don

Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier :

Déclaration en ligne

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi - APPLICATION/PDF - 358.0 KB.

Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.

Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint.

En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.

À savoir

Si vous n'avez pas d'espace personnel, vous pouvez le créer directement en ligne avec votre identifiant fiscal. Si vous n'avez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander à votre service des impôts (au guichet ou par courrier) avec une copie de votre pièce d'identité. Indiquez vos nom, prénom, adresse postale et adresse mail.

Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

Déclaration papier

Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent :

Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

Où s’adresser ?

Service fiscal en charge de l'enregistrement

À noter

Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

    Vous ne déclarez pas spontanément le don

    Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier :

    Déclaration en ligne

    Le don manuel dont vous avez bénéficié est connu de l’administration fiscale à la suite de votre réponse à une demande de sa part ou à la suite d’une procédure de contrôle fiscal.

    Vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.

    Vous pouvez le déclarer le don en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

    Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi - APPLICATION/PDF - 358.0 KB.

    Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.

    Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint.

    En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.

    À savoir

    Si vous n'avez pas d'espace personnel, vous pouvez le créer directement en ligne avec votre identifiant fiscal. Si vous n'avez pas de numéro fiscal, vous pouvez le demander à votre service des impôts (au guichet ou par courrier) avec une copie de votre pièce d'identité. Indiquez vos nom, prénom, adresse postale et adresse mail.

    Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (si le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

    Déclaration papier

    L’administration fiscale a découvert le don manuel dont vous avez bénéficié à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle (on parle de révélation du don manuel).

    Vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.

    Vous pouvez le déclarer le don via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent :

    Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

    À noter

    Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

    Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (si le don est exonéré), en même temps que la déclaration.

        Don supérieur à 15 000 €

        La démarche varie selon que vous déclarez spontanément le bien ou que votre déclaration fait suite à un demande de l’administration :

        Vous déclarez spontanément le don manuel

        Vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits. Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don :

        Déclaration immédiate

        Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier :

        Déclaration en ligne

        Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

        Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi - APPLICATION/PDF - 358.0 KB.

        Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (si le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

        Déclaration papier

        Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent :

        Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

        Où s’adresser ?

        Service fiscal en charge de l'enregistrement

        À noter

        Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

        Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (si le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

          Déclaration différée

          Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du donateur.

          Utilisez le formulaire suivant :

          Adressez le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement :

          Où s’adresser ?

          Service fiscal en charge de l'enregistrement

          À noter

          La révélation ne fait pas courir le délai de 15 ans qui permet de renouveler l'abattement fiscal accordé pour certaines donations (pour certains dons de sommes d’argent (particuliers) ou selon le lien avec le donateur (particuliers)).

          Dans le mois suivant le décès du donateur, vous devrez déclarer le don et payer les droits en utilisant le formulaire suivant :

          Vous devrez adresser ce formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

          À savoir

          Le montant des droits de donation est calculé sur la valeur du don au jour de la déclaration.

            Vous ne déclarez pas spontanément le don

            Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne ou pour une déclaration papier :

            Déclaration en ligne

            Le don manuel dont vous avez bénéficié est connu de l’administration fiscale à la suite de votre réponse à une demande de sa part ou à la suite d’une procédure de contrôle fiscal.

            Vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.

            Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

            Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi - APPLICATION/PDF - 358.0 KB.

            Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (si le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

            Déclaration papier

            L’administration fiscale a découvert le don manuel dont vous avez bénéficié à la suite d'une demande de sa part ou d'un contrôle (on parle de révélation du don manuel).

            Vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.

            Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent :

            Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

            Où s’adresser ?

            Service fiscal en charge de l'enregistrement

            À noter

            Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

            Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (si le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

                Le don manuel est-il imposable ?

                L'impôt s'appelle droits de donation.

                Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.

                Vous êtes imposable si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                • Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)

                • Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure (particuliers))

                • Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice

                • Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement.

                À savoir

                Le donateur peut décider de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.

                Comment le montant des droits à payer est-il calculé ?

                Il faut déterminer la valeur du bien avant de calculer le montant des droits de donation éventuellement dus.

                Valeur du bien

                La calcul dépend de la date du don :

                Depuis août 2011

                Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l'une des 2 dates suivantes :

                • Jour de la déclaration du don

                • Jour où le don est effectué.

                C'est la valeur la plus élevée qui est retenue.

                  Avant août 2011

                  Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.

                    Calcul des droits

                    Le montant taxable est calculé après application de l'abattement auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté (particuliers) avec le donateur.

                    Le barème des droits de donation qui s’applique tient également compte de votre lien de parenté avec le donateur.

                    Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

                    Où s'adresser ?

                    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                    Pour en savoir plus

                    Références

                    Contact

                    Démarches

                    Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

                    Mairie d'Uzès
                    1, place du Duché

                    30700 Uzès

                    Tél.: 0466034848

                    etat.civil@uzes.fr

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