Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations

Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).

Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.

    En France

    Si le donateur est domicilié en France (particuliers), vous devez payer des droits de donation (particuliers) sur les tous biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.

    Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.

    Sommes d'argent

    Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.

    Toutefois, certains dons de sommes d'argent (particuliers) ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions.

    À savoir

    Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un présent d'usage. Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.

    L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels (particuliers) et les dons familiaux de sommes d'argent.

    Biens mobiliers (bijou, meuble, œuvre d'art...)

    Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.

    La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, , le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.

    À noter

    Si le bien fait l'objet d'une vente aux enchères dans les 2 ans qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.

    Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.

    Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :

    • Œuvre d'art

    • Livre ou document

    • Objet de collection

    À savoir

    Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir que votre conjoint survivant en conservera l'usage.

    Biens immobiliers

    Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez donner la nue-propriété du bien et en conserver l'usufruit (particuliers).

    Dans ce cas, la valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal (particuliers) qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation.

    Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :

    Monument historique

    Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

      Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)

      Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

        Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996

        Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

          Bien forestier ou agricole

          La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

            Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises...)

            Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :

            • Entreprise individuelle

            • Parts ou actions de société

            À noter

            Les donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.

            À l'étranger

            Si vous résidez à l'étranger, vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez.

            Toutefois, les biens concernés varient selon votre situation :

            Vous avez reçu une donation d'un résident fiscal

            Vous êtes soumis au paiement de droits de donation (particuliers) pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger. C'est le cas que vous résidiez ou non en France au jour de la donation.

              Vous avez reçu une donation d'un non-résident fiscal

              Vous résidez en France au jour de la donation

              Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

              Vous êtes soumis au paiement de droits de donation (particuliers) pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.

                Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

                Vous êtes soumis au paiement de droits de donation (particuliers) pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

                    Vous ne résidez pas en France au jour de la donation

                    Vous êtes soumis au paiement de droits de donation (particuliers) pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

                      Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

                      Vous êtes soumis au paiement de droits de donation (particuliers) pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

                          À savoir

                          Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Toutefois, peu de conventions traitent des droits de donation.

                        Où s'adresser ?

                        Service d'information des impôts

                        Par téléphone :

                        0809 401 401

                        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                        Service gratuit + prix appel

                        Pour en savoir plus

                        Contact

                        Démarches

                        Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

                        Mairie d'Uzès
                        1, place du Duché

                        30700 Uzès