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Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?
Si vous souhaitez vendre un terrain en lotissement ou bien un terrain constructible isolé hors lotissement, sachez que les conditions de vente ne sont pas les mêmes suivant le type de terrain. Nous faisons le point sur ces différences.
Le terrain isolé est soumis aux règles du PLU ou du RNU. Le terrain en lotissement, en plus de ces règles, est soumis à un règlement de lotissement. Les conditions de vente changent si le terrain est en lotissement ou s’il s’agit d’un terrain isolé.
Terrain en lotissement
Les conditions de vente des terrains en lotissement varient selon l’autorisation obtenue par le lotisseur : un permis d’aménager ou une déclaration préalable.
Lotissement soumis à permis d'aménager
Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu le permis d’aménager (particuliers) qui est demandé lorsque le projet prévoit des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.
Les terrains doivent obligatoirement être bornés (particuliers)et viabilisés.
Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges.
À noter
Le lotisseur peut vendre ou louer des lots avant d’avoir réalisé les travaux, à condition d’obtenir un arrêté du maire ou du préfet l’y autorisant.
Lotissement soumis à déclaration préalable
Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu la déclaration préalable (particuliers) qui est demandée lorsque le projet ne prévoit pas des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.
Le vendeur peut signer une promesse unilatérale de vente avant d'avoir obtenu le certificat de non-opposition à la déclaration préalable (particuliers) de la mairie.
Le terrain doit êtreborné (particuliers).
Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges.
Terrain isolé
Le terrain isolé peut être mis en vente sans être viabilisé ou borné (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/citoyennete-elections/elections?xml=F3037 (particuliers).
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour des renseignements sur la règlementation de la vente immobilière
Voir aussi...
- Achat d'un terrain (particuliers)
- Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article L115-4
Bornage obligatoire pour les terrains en lotissement
Code de l'urbanisme : articles R421-19 à R421-22
Lotissement soumis à permis d’aménager
Code de l'urbanisme : articles R421-23 à R421-25
Lotissement soumis à déclaration préalable
Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Dispositions applicables aux lotissements
Code de l’urbanisme : article R442-13
Vente de lot avant travaux
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
