Citoyen européen

Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?

Si vous souhaitez vendre un terrain en lotissement ou bien un terrain constructible isolé hors lotissement, sachez que les conditions de vente ne sont pas les mêmes suivant le type de terrain. Nous faisons le point sur ces différences.

Le terrain isolé est soumis aux règles du PLU ou du RNU. Le terrain en lotissement, en plus de ces règles, est soumis à un règlement de lotissement. Les conditions de vente changent si le terrain est en lotissement ou s’il s’agit d’un terrain isolé.

Terrain en lotissement

Les conditions de vente des terrains en lotissement varient selon l’autorisation obtenue par le lotisseur : un permis d’aménager ou une déclaration préalable.

Lotissement soumis à permis d'aménager

Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu le permis d’aménager (particuliers) qui est demandé lorsque le projet prévoit des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.

Les terrains doivent obligatoirement être bornés (particuliers)et viabilisés.

Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges.

À noter

Le lotisseur peut vendre ou louer des lots avant d’avoir réalisé les travaux, à condition d’obtenir un arrêté du maire ou du préfet l’y autorisant.

    Lotissement soumis à déclaration préalable

    Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu la déclaration préalable (particuliers) qui est demandée lorsque le projet ne prévoit pas des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.

    Le vendeur peut signer une promesse unilatérale de vente avant d'avoir obtenu le certificat de non-opposition à la déclaration préalable (particuliers) de la mairie.

    Le terrain doit êtreborné (particuliers).

    Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges.

        Terrain isolé

        Le terrain isolé peut être mis en vente sans être viabilisé ou borné (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/citoyennete-elections/citoyen-europeen?xml=F3037 (particuliers).

          Où s'adresser ?

          Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

          Pour des renseignements sur la règlementation de la vente immobilière

          Références

          •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

          Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

          •    PROCURATION

          Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

          Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

          Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?

          Si vous souhaitez vendre un terrain en lotissement ou bien un terrain constructible isolé hors lotissement, sachez que les conditions de vente ne sont pas les mêmes suivant le type de terrain. Nous faisons le point sur ces différences.

          Le terrain isolé est soumis aux règles du PLU ou du RNU. Le terrain en lotissement, en plus de ces règles, est soumis à un règlement de lotissement. Les conditions de vente changent si le terrain est en lotissement ou s’il s’agit d’un terrain isolé.

          Terrain en lotissement

          Les conditions de vente des terrains en lotissement varient selon l’autorisation obtenue par le lotisseur : un permis d’aménager ou une déclaration préalable.

          Lotissement soumis à permis d'aménager

          Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu le permis d’aménager (particuliers) qui est demandé lorsque le projet prévoit des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.

          Les terrains doivent obligatoirement être bornés (particuliers)et viabilisés.

          Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges.

          À noter

          Le lotisseur peut vendre ou louer des lots avant d’avoir réalisé les travaux, à condition d’obtenir un arrêté du maire ou du préfet l’y autorisant.

            Lotissement soumis à déclaration préalable

            Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu la déclaration préalable (particuliers) qui est demandée lorsque le projet ne prévoit pas des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.

            Le vendeur peut signer une promesse unilatérale de vente avant d'avoir obtenu le certificat de non-opposition à la déclaration préalable (particuliers) de la mairie.

            Le terrain doit êtreborné (particuliers).

            Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges.

                Terrain isolé

                Le terrain isolé peut être mis en vente sans être viabilisé ou borné (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/citoyennete-elections/citoyen-europeen?xml=F3037 (particuliers).

                  Où s'adresser ?

                  Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

                  Pour des renseignements sur la règlementation de la vente immobilière

                  Références

                  •    CITOYEN EUROPEEN

                  Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

                  Contact

                  Service accueil - Formalités administratives - Elections

                  Mairie d'Uzès
                  1 place du Duché
                  30700 Uzès

                  Tél.: 0466034848

                  accueil-mairie@uzes.fr

                  Voir la fiche