Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Citoyen européen
Porter plainte
Vous êtes victime d'une infraction. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.
Comment déposer plainte ?
Service Public (DILA)
Comment déposer plainte en police, en gendarmerie ou auprès du procureur de la RépubliqueCas 1 Sur place
Où ? En gendarmerie ou au commissariat de votre choix
Que faut-il apporter ? Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...).
Que faut-il conserver ?
Le récépissé (preuve du dépôt de plainte)
le procès verbal de plainte (c'est-à-dire vos déclarations) remis sur demande.
A noter
Avant d'aller sur place, vous pouvez faire une pré plainte en ligne sur Pre-plainte-en-ligne.gouv.fr si :
l'auteur des faits n'est pas connu
ET
Il y a atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie...) ou fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine).
Cas 2 Par courrier
Où ? À adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur des faits.
Quel contenu ?
• Décrire les faits dans le courrier. Un modèle est disponible sur Service-public.fr.
• Joindre les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos...)
À savoir
Pour une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne, utilisez les téléservices Perceval et Thesee, disponibles sur Service-Public.fr.
Comment porter plainte ?
Sur place
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À savoir
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.
À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
En ligne
La plainte en ligne et la pré-plainte en ligne sont possibles uniquement dans certains cas.
Vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie ...)
Vous ne connaissez pas l'auteur des faits
Vous pouvez remplir une pré-plainte.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :
Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
- Pré-plainte en ligne - Téléservice
Vous connaissez l'auteur des faits
Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.
Vous êtes victime d'une discrimination
Vous ne connaissez pas l'auteur des faits
Vous pouvez remplir une pré-plainte.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :
Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
- Pré-plainte en ligne - Téléservice
Vous connaissez l'auteur des faits
Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.
Vous êtes victime d'une arnaque sur internet (THESEE)
Vous pouvez sur THESEE (particuliers) uniquement dans les cas suivants :
Vous êtes victime d'un rançongiciel (particuliers)
Votre messagerie électronique a été piratée (particuliers) et votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts
Vous êtes victime de phishing (particuliers) (hameçonnage)
Vous avez acheté sur un faux site commercial (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/citoyennete-elections/citoyen-europeen?xml=F34000 (particuliers)
Vous avez acheté auprès d'un faux vendeur sur un site de petites annonces (escroquerie à la petite annonce (particuliers))
Vous êtes victime de chantage ou menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet (particuliers)
L'utilisation du service en ligne THESEE est recommandée, mais n'est pas une obligation. La police ou la gendarmerie ne peut pas vous imposer l'utilisation de cet outil.
La déclaration effectuée sur THESEE est ensuite transmise à la police nationale.
Attention
Si vous n'êtes pas dans un cas prévu par le service en ligne THESEE, vous ne pouvez pas porter plainte en ligne. Vous pouvez utiliser le service de pré-plainte en ligne (particuliers) si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou bien déposer plainte sur place ou par courrier.
Vous êtes victime d'une autre infraction
Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne ou remplir une pré-plainte en ligne.
Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.
Par courrier
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
- Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X.
Qui peut porter plainte ?
Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d'une infraction.
Toute personne (majeure, mineure ou majeur protégé) peut porter plainte.
Si vous représentez une personne morale (société, association,...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.
Pour quels faits peut-on porter plainte ?
Vous devez être victime d'une infraction, c'est-à-dire d'un crime, d'un délit ou d'une contravention pour pouvoir porter plainte. On parle de litige pénal.
Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils (particuliers) ou administratifs (particuliers) parce qu'il n'y pas d'infraction.
Exemple
Vous n'avez pas reçu un produit commandé sur un Internet : ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d'une escroquerie (particuliers).
À savoir
vous n'êtes pas obligé de qualifier l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction.
Dans quel délai peut-on porter plainte ?
Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription (particuliers).
Les délais de prescription sont les suivants :
1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...)
6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant ...)
20 ans pour les crimes (meurtre, viol, vol à main armée ...)
Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.
À savoir
pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.
Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise.
Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d'un viol (particuliers) peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).
Quel est le coût d'une plainte ?
Porter plainte est gratuit.
À quoi sert une plainte ?
La plainte déclenche une enquête de police. L'enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal.
En savoir plus sur les suites d'une plainte
Enquête de police
Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale (particuliers) confiée à la police ou à la gendarmerie.
L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.
À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :
Classer l'affaire sans suite (particuliers)
Proposer une mesure alternative aux poursuites (particuliers)
Ouvrir une information judiciaire (particuliers)
Faire juger le suspect par une juridiction pénale (particuliers)
Jugement de l'affaire
Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une peine pénale (particuliers) (prison, amende...). Sinon, il est relaxé ou acquitté.
Si vous vous êtes constitué partie civile (particuliers), l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de dommages-intérêts par exemple).
À savoir
vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par une citation directe (particuliers). Vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé plainte avant.
Où s'adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Violences Femmes Info - 3919
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
Par téléphone
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Plainte avec constitution de partie civile (particuliers)
- Porter plainte pour une escroquerie sur internet (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Action publique et action civile
Code de procédure pénale : articles 12 à 15-5
Dépôt de plainte auprès de la police judiciaire (article 15-3)
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Dépôt de plainte auprès du procureur de la République (article 40) et suites d'une plainte (article 40-1)
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Porter plainte
Vous êtes victime d'une infraction. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.
Comment déposer plainte ?
Service Public (DILA)
Comment déposer plainte en police, en gendarmerie ou auprès du procureur de la RépubliqueCas 1 Sur place
Où ? En gendarmerie ou au commissariat de votre choix
Que faut-il apporter ? Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...).
Que faut-il conserver ?
Le récépissé (preuve du dépôt de plainte)
le procès verbal de plainte (c'est-à-dire vos déclarations) remis sur demande.
A noter
Avant d'aller sur place, vous pouvez faire une pré plainte en ligne sur Pre-plainte-en-ligne.gouv.fr si :
l'auteur des faits n'est pas connu
ET
Il y a atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie...) ou fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine).
Cas 2 Par courrier
Où ? À adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur des faits.
Quel contenu ?
• Décrire les faits dans le courrier. Un modèle est disponible sur Service-public.fr.
• Joindre les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos...)
À savoir
Pour une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne, utilisez les téléservices Perceval et Thesee, disponibles sur Service-Public.fr.
Comment porter plainte ?
Sur place
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À savoir
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.
À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
En ligne
La plainte en ligne et la pré-plainte en ligne sont possibles uniquement dans certains cas.
Vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie ...)
Vous ne connaissez pas l'auteur des faits
Vous pouvez remplir une pré-plainte.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :
Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
- Pré-plainte en ligne - Téléservice
Vous connaissez l'auteur des faits
Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.
Vous êtes victime d'une discrimination
Vous ne connaissez pas l'auteur des faits
Vous pouvez remplir une pré-plainte.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :
Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
- Pré-plainte en ligne - Téléservice
Vous connaissez l'auteur des faits
Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.
Vous êtes victime d'une arnaque sur internet (THESEE)
Vous pouvez sur THESEE (particuliers) uniquement dans les cas suivants :
Vous êtes victime d'un rançongiciel (particuliers)
Votre messagerie électronique a été piratée (particuliers) et votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts
Vous êtes victime de phishing (particuliers) (hameçonnage)
Vous avez acheté sur un faux site commercial (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/citoyennete-elections/citoyen-europeen?xml=F34000 (particuliers)
Vous avez acheté auprès d'un faux vendeur sur un site de petites annonces (escroquerie à la petite annonce (particuliers))
Vous êtes victime de chantage ou menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet (particuliers)
L'utilisation du service en ligne THESEE est recommandée, mais n'est pas une obligation. La police ou la gendarmerie ne peut pas vous imposer l'utilisation de cet outil.
La déclaration effectuée sur THESEE est ensuite transmise à la police nationale.
Attention
Si vous n'êtes pas dans un cas prévu par le service en ligne THESEE, vous ne pouvez pas porter plainte en ligne. Vous pouvez utiliser le service de pré-plainte en ligne (particuliers) si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou bien déposer plainte sur place ou par courrier.
Vous êtes victime d'une autre infraction
Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne ou remplir une pré-plainte en ligne.
Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.
Par courrier
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
- Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X.
Qui peut porter plainte ?
Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d'une infraction.
Toute personne (majeure, mineure ou majeur protégé) peut porter plainte.
Si vous représentez une personne morale (société, association,...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.
Pour quels faits peut-on porter plainte ?
Vous devez être victime d'une infraction, c'est-à-dire d'un crime, d'un délit ou d'une contravention pour pouvoir porter plainte. On parle de litige pénal.
Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils (particuliers) ou administratifs (particuliers) parce qu'il n'y pas d'infraction.
Exemple
Vous n'avez pas reçu un produit commandé sur un Internet : ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d'une escroquerie (particuliers).
À savoir
vous n'êtes pas obligé de qualifier l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction.
Dans quel délai peut-on porter plainte ?
Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription (particuliers).
Les délais de prescription sont les suivants :
1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...)
6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant ...)
20 ans pour les crimes (meurtre, viol, vol à main armée ...)
Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.
À savoir
pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.
Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise.
Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d'un viol (particuliers) peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).
Quel est le coût d'une plainte ?
Porter plainte est gratuit.
À quoi sert une plainte ?
La plainte déclenche une enquête de police. L'enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal.
En savoir plus sur les suites d'une plainte
Enquête de police
Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale (particuliers) confiée à la police ou à la gendarmerie.
L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.
À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :
Classer l'affaire sans suite (particuliers)
Proposer une mesure alternative aux poursuites (particuliers)
Ouvrir une information judiciaire (particuliers)
Faire juger le suspect par une juridiction pénale (particuliers)
Jugement de l'affaire
Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une peine pénale (particuliers) (prison, amende...). Sinon, il est relaxé ou acquitté.
Si vous vous êtes constitué partie civile (particuliers), l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de dommages-intérêts par exemple).
À savoir
vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par une citation directe (particuliers). Vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé plainte avant.
Où s'adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Violences Femmes Info - 3919
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
Par téléphone
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Plainte avec constitution de partie civile (particuliers)
- Porter plainte pour une escroquerie sur internet (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Action publique et action civile
Code de procédure pénale : articles 12 à 15-5
Dépôt de plainte auprès de la police judiciaire (article 15-3)
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Dépôt de plainte auprès du procureur de la République (article 40) et suites d'une plainte (article 40-1)
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
