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Citoyen européen
L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle.
Procédures où l'avocat est obligatoire
À sa demande, même quand l'avocat n'est pas obligatoire
Procédures de jugement rapide (comparution immédiate (particuliers), comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (particuliers) ou comparution à délai différé (particuliers))
Prévenu
Le prévenu est majeur
L'avocat n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.
Procédure concernée | Avocat obligatoire ? |
|---|---|
Comparution immédiate | Oui (pour accepter d'être jugé le jour même) |
Comparution à délai différé | Oui |
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | Oui |
Citation, citation directe | Non |
Convocation par officier de police judiciaire | Non |
Convocation par procès-verbal | Non |
Cour d'appel | Non |
Cour d'assises | Oui |
Cour de cassation | Non |
Où s’adresser ?
Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office dans les situations suivantes :
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
Où s’adresser ?
À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
À savoir
l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Le prévenu est mineur
Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur (particuliers), l'avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office.
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
À savoir
l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses représentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Victime partie civile
La victime partie civile n'a pas l'obligationd'avoir un avocat.
Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Où s’adresser ?
Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office.
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
À savoir
l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.
Voir aussi...
- Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? (particuliers)
- Quel est le rôle de l'avocat ? (particuliers)
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? (particuliers)
- Quel est le rôle de l'avocat ? (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : article 274
Cour d'assises
Code de procédure pénale : article 317
Cour d'assises
Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
Citation, citation directe, convocation par l'officier de police judiciaire
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Convocation par procès verbal, comparution immédiate, comparution à délai différé
Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution de partie civile
Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Cour d'appel
Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Cour de cassation
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
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L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec l'aide juridictionnelle.
Procédures où l'avocat est obligatoire
À sa demande, même quand l'avocat n'est pas obligatoire
Procédures de jugement rapide (comparution immédiate (particuliers), comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (particuliers) ou comparution à délai différé (particuliers))
Prévenu
Le prévenu est majeur
L'avocat n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.
Procédure concernée | Avocat obligatoire ? |
|---|---|
Comparution immédiate | Oui (pour accepter d'être jugé le jour même) |
Comparution à délai différé | Oui |
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | Oui |
Citation, citation directe | Non |
Convocation par officier de police judiciaire | Non |
Convocation par procès-verbal | Non |
Cour d'appel | Non |
Cour d'assises | Oui |
Cour de cassation | Non |
Où s’adresser ?
Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office dans les situations suivantes :
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
Où s’adresser ?
À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
À savoir
l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Le prévenu est mineur
Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur (particuliers), l'avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office.
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
À savoir
l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses représentants légaux, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Victime partie civile
La victime partie civile n'a pas l'obligationd'avoir un avocat.
Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Où s’adresser ?
Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office.
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
À savoir
l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.
Voir aussi...
- Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? (particuliers)
- Quel est le rôle de l'avocat ? (particuliers)
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? (particuliers)
- Quel est le rôle de l'avocat ? (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : article 274
Cour d'assises
Code de procédure pénale : article 317
Cour d'assises
Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
Citation, citation directe, convocation par l'officier de police judiciaire
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Convocation par procès verbal, comparution immédiate, comparution à délai différé
Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution de partie civile
Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Cour d'appel
Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Cour de cassation
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
