Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Démarches préalables

Qui peut adopter

Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut respecter à la fois la législation en vigueur en France (particuliers) (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d'origine.

Conditions requises

  • Obtenir un agrément (particuliers) délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département

  • S'informer sur les conditions requises par le pays d'adoption. Vous devez respecter les exigences de la législation du pays d'origine de l'enfant, indiquées dans les fiches pays de l'adoption internationale de la Mission de l'adoption internationale (MAI).

    Chaque fiche indique notamment si le pays est soumis à la Convention de La Haye (CLH) et les exigences du droit local (qui peut adopter, enfants adoptables, autorités locales en charge des dossiers d'adoption, effets de la décision d'adoption (adoption plénière ou simple). Si le pays de l'enfant est soumis à la Convention de la Haye (CLH), vous devez obligatoirement effectuer la demande d'adoption par le biais : de la Mission de l'adoption internationale (MAI), ou de l'Agence française de l'adoption (Afa), ou d'un organisme autorisé pour l'adoption (OAA),

À savoir

en général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.

Organismes de l'adoption internationale

Dès la constitution de votre dossier en France, vous devez impérativement faire enregistrer votre procédure auprès de la mission de l'adoption internationale (MAI).

  • Si le pays adhère à la convention de la Haye, le recours à un opérateur français de l'adoption est obligatoire. Il peut s'agir, selon le pays, d'un organisme autorisé pour l'adoption (OAA) ou de l'Agence Française de l'Adoption (AFA).

  • Si le pays n'est pas signataire à la convention de la Haye, vous pouvez vous adresser à la MAI ou engager une procédure d'adoption non accompagnée. Dans ce cas, vous devez prendre directement contact avec les autorités locales intervenant dans le domaine de l'adoption.

Mission de l'adoption internationale

Pour en savoir plus sur chaque étape de la procédure, consultez le guide de l'adoption à l'étranger .

Si vous êtes titulaire de l'agrément, vous devez contacter en priorité le correspondant départemental de l'AFA.

Dans tous les cas, il est indispensable de s'informer auprès des organismes compétents en France (MAI, AFA ou OAA).

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    Agence française de l'adoption

    Où s’adresser ?

    Agence française de l'adoption (Afa)

    Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

    Par téléphone

    +33 (0)1 44 78 61 40

    Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30

    Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

    Par courrier

    63 bis boulevard Bessières

    75017 Paris

    Sur place

    Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous

      Organisme autorisé pour l'adoption

        Reconnaissance de l'adoption en France

        Enfant adopté à l'étranger

        Lorsque l'adoption est régulièrement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France. Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes. Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.

        Où s’adresser ?

        Tribunal de Nantes

        En cas de refus, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :

        • Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes

        • Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d'exequatur nécessite l'intervention d'un avocat

        • Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le changement de prénom peut être demandé dans la requête.

          Enfant adopté en France

          Lorsque l'enfant arrive en France et qu'aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile conformément aux règles applicables en France.

          En cas d'adoption plénière, l'adopté portera le nom de l'adoptant et le changement de prénom peut être demandé.

          En cas d'adoption simple, l'adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté peut être demandé, le nom d'origine peut également être conservé sous certaines conditions.

          La transcription de l'adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur.

          Attention

          l'adoption plénière ne peut être prononcée qu'après un délai de six mois à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants.

            Pour en savoir plus

            Voir aussi...

            Suspension temporaire des adoptions internationales des enfants haïtiens - 16 mars 2020

            À l'exception des dispositions prévues par l'article 2 de l'arrêté du 11 mars 2020 , toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Haïti par toute personne résidant en France sont suspendues pour une durée de 3 mois.

            Contact