Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État de vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous avez de faibles ressources. L'aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie. Vous pouvez la demander avant ou après le début de votre procédure en justice. La demande doit se faire auprès de la juridiction chargée de votre affaire. Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives.

    Vous êtes français

    De quoi s'agit-il ?

    L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État de vos frais de justice. Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui disposent de faibles ressources. L'aide peut vous être accordée si vous remplissez les conditions exigées, sans considération de votre position dans la procédure judiciaire. Ainsi, vous pouvez y avoir droit en tant que partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, etc...

    L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

    • Vos ressources sont inférieures à un plafond

    • L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement

    • Vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais

    À savoir

    la condition de ressources n'est pas exigée pour les victimes et les ayants droit des victimes de crimes, de blessures et d'actes terroriste.

    Procédures visées

    Procédure en France

    L'aide juridictionnelle peut être accordée dans les cas suivants :

    • Procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple)

    • Transaction

    • Exécution d'une décision de justice

    • Mineur auditionné par un juge

    • Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (particuliers)

    • Procédure de médiation (particuliers)

    • Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats

    Attention

    depuis le 1er novembre 2019, l'aide juridictionnelle ne peut plus être accordée pour les procédures devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions.

      Procédure à l'étranger

      La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.

      Mais si vous êtes un Français résidant au Québec ou en Algérie, vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de ces pays. Vous pourrez faire la demande selon la procédure en vigueur dans le pays concerné.

      Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne, l'aide peut vous être attribuée par ce même État (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales. L'aide vous sera alors accordée selon la procédure en vigueur dans le pays concerné.

      Dans ce cas-là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.

      Conditions d'attribution

      Le niveau de l'aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.

      Les personnes suivantes, si elles vivent habituellement à votre foyer, sont considérées à votre charge :

      • La personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources

      • Vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides (particuliers))

      • Vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa (particuliers)

      Les ressources prises en compte sont :

      • les vôtres,

      • celle de la personne avec qui vous vivez en couple,

      • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même à votre charge (salaire des enfants, pension d'un parent, etc.).

      Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.

      Les ressources prises en compte sont les ressources nettes que vous percevez avant abattements.

      D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

      Certaines ressources sont exclues.

      Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous devez déclarer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.

      Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'à la date de votre demande.

      Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

      Pour savoir si vous avez droit à l'aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

    • Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle - Téléservice
    • À savoir

      l'aide juridictionnelle est accordée automatiquement de manière provisoire dans les procédures urgentes liées à la violence conjugale.

      Montant

      Le montant d'aide juridictionnelle dépend de vos ressources et des ressources des personnes qui vivent avec vous. Il peut couvrir la totalité des frais de justice ou seulement une partie.

      Vous vivez seul

      Taux de prise en charge selon vos ressources

      Ressources mensuelles maximales

      Prise en charge

      Inférieures ou égales à 1 043 €

      100%

      Entre 1 044 € et 1 233 €

      55%

      Entre 1 234 € et 1 564 €

      25%

        Vous avez des personnes à charge

        Vous avez 1 seule personne à charge

        Taux de prise en charge selon vos ressources

        Ressources mensuelles maximales

        Prise en charge

        Inférieures ou égales à1 231 €

        100%

        Entre 1 232 € et 1 421 €

        55%

        Entre 1 422 € et 1 752 €

        25%

          Vous avez 2 personnes à charge

          Taux de prise en charge selon vos ressources

          Ressources mensuelles maximales

          Prise en charge

          Inférieures ou égales 1 418 €

          100%

          Entre 1 419 € et1 608 €

          55%

          Entre 1 609 € et1 940 €

          25%

            Vous avez 3 personnes à charge

            Taux de prise en charge selon vos ressources

            Ressources mensuelles maximales

            Prise en charge

            Inférieures ou égales à1 537 €

            100%

            Entre 1 538 € et 1 727 €

            55%

            Entre 1 728 € et 2 058 €

            25%

              Vous avez 4 personnes à charge ou plus

              Taux de prise en charge selon vos ressources

              Ressources mensuelles maximales

              Prise en charge

              Inférieures ou égales à 1 656 €

              100%

              Entre 1 657 € et 1 845 €

              55%

              Entre 1 846 € et 2 177 €

              25%

              Le plafond de ressources mensuel est majoré de 119  €par personne à charge supplémentaire.

                  À savoir

                  si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.

                  Demande

                  Comment faire la demande ?

                  L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée.

                  Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle après la fin d'une procédure, pour faire exécuter la décision de justice.

                  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.

                • Demande d'aide juridictionnelle - Formulaire - Cerfa n°15626*02
                • Il faut joindre au formulaire les pièces justificatives qui se rapportent à votre situation :

                  • Copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité, ou un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois

                  • Livret de famille pour les couples mariés, divorcés, ou pacsés, les concubins et les célibataires avec enfants à charge

                  • Attestation de non prise en charge des frais de justice remplie par l'assureur ou par l'employeur

                  • Copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition de tous les membres du foyer

                  • Justificatif des ressources du foyer depuis le 1er janvier de l'année en cours, si les ressources du foyer ont changé depuis la dernière déclaration de revenus (départ en retraite, licenciement, divorce, séparation ou nouvelle union...)

                  • Justificatif de paiement de pensions alimentaires

                  • Justificatif d'une situation exceptionnelle ne nécessitant pas de déclaration de ressources (bénéficiaire du RSA ou de l'Aspa, procédure intentée devant le tribunal des pensions, victime ou ayant droit de victime d'actes de terrorisme)

                  • Copie de la décision administrative contestée et de sa notification, s'il s'agit d'un recours contentieux contre une décision de l'administration

                  • Document attestant de la saisie d'une juridiction (copie de la convocation ou de la déclaration au greffe ou de l'assignation), si l'affaire est déjà portée en justice

                  • Copie de la décision d'aide juridictionnelle, si une précédente demande d'aide juridictionnelle a été faite pour l'affaire

                  • Copie de la décision de justice, si l'affaire a déjà été jugée 

                  • Accord écrit de l'auxiliaire de justice choisi, s'il a déjà accepté l'affaire dans le cadre de l'aide juridictionnelle, avec l'indication du type de procédure et de la juridiction saisie ou à saisir

                  • Justificatif de paiement des honoraires, s'ils ont déjà été réglés

                  Attention

                  des documents supplémentaires peuvent vous être demandés, si votre situation présente une particularité.

                  Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.

                  Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

                • Attestation de non-prise en charge par l'assureur - Formulaire - Cerfa n°15173*01
                • À savoir

                  vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire dans une maison de justice et du droit (ou un point d'accès au droit) proche de chez vous.

                  Où s’adresser ?

                  Point d'accès au droit

                  Où déposer la demande ?

                  Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

                  Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

                  Juridiction civile : tribunal ou cour d'appel

                  Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal judiciaire de votre domicile.

                  Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

                  Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.

                    Juridiction pénale (tribunal de police ou correctionnel, cour d'assises ou cour d'appel)

                    Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal judiciaire de votre domicile.

                    Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

                    Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.

                      Tribunal administratif ou cour administrative d'appel

                      Déposez la demande au tribunal judiciaire de la ville où siège la juridiction concernée.

                        Cour de cassation

                        Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.

                        Où s’adresser ?

                        Cour de cassation

                          Conseil d'État

                          Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.

                          Où s’adresser ?

                          Conseil d'État

                            À savoir

                            si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation (particuliers) avant de déposer votre dossier.

                            Choix de l'avocat

                            Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.

                            En matière pénale, si vous ne connaissez pas d'avocat ou en cas de refus de l'avocat contacté, le bâtonnier de l'ordre des avocats désigne un avocat commis d'office (particuliers).

                            Les honoraires de votre avocat sont pris en charge, en totalité ou en partie, selon que vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.

                            Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.

                            À noter

                            vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins : huissier, expert, etc.

                            Frais pris en charge

                            Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

                            Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle est accordée totalement ou partiellement.

                            Si vous bénéficiez d'une aide à 100%

                            Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

                            Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

                              Si vous bénéficiez d'une aide partielle

                              L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.

                              Par contre, l’État prend entièrement en charge les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.).

                              Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.

                              À savoir

                              dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).

                              Vous êtes étranger

                              De quoi s'agit-il ?

                              L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État de vos frais de justice. Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

                              L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

                              • Vos ressources sont inférieures à un plafond

                              • L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement

                              • Vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais

                              Conditions de séjour et de nationalité

                              Vous vivez en France

                              Vous avez un justificatif de résidence ou de séjour

                              Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes :

                                Vous n'avez de justificatif de résidence ou de séjour

                                Vous pouvez également bénéficier de l'aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                                    Vous résidez à l'étranger

                                    Cas général

                                    Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes résident d'un autre État membre de l'Union européenne, sauf le Danemark

                                      Enlèvement international d'enfant

                                      Si vous êtes victime d'un enlèvement international d'enfant,vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle en France si les conditions suivantes sont réunies :

                                      • L'enlèvement est effectué par un Français ou par une personne qui réside en France

                                      • Vous introduisez votre demande devant une juridiction française

                                      • Vous êtes ressortissant d'un pays qui a signé la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant ou vous résidez dans un pays qui a signé cette convention

                                          Procédures concernées

                                          Procédure en France

                                          L'aide juridictionnelle peut être accordée pour les cas suivants :

                                          • Procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple)

                                          • Transaction

                                          • Exécution d'une décision de justice

                                          • Mineur auditionné par un juge

                                          • Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (particuliers)

                                          • Procédure de médiation (particuliers)

                                          • Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats

                                          Attention

                                          depuis le 1er novembre 2019, l'aide juridictionnelle ne peut plus être accordée pour les procédures devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions.

                                            Procédure à l'étranger

                                            La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.

                                            Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne, l'aide peut vous être attribuée par ce même État (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales.

                                            L'aide vous sera alors accordée selon les propres conditions du pays concerné.

                                            Dans ce cas-là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.

                                            Conditions d'attribution

                                            Le niveau de l'aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.

                                            Les personnes suivantes, si elles vivent habituellement à votre foyer, sont considérées à votre charge :

                                            • La personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources

                                            • Vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides (particuliers))

                                            • Vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa (particuliers)

                                            Les ressources prises en compte sont :

                                            • les vôtres,

                                            • celle de la personne avec qui vous vivez en couple,

                                            • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même à votre charge (salaire des enfants, pension d'un parent, etc.).

                                            Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.

                                            Les ressources prises en compte sont les ressources nettes que vous percevez avant abattements.

                                            D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

                                            Certaines ressources sont exclues.

                                            Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous devez déclarer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.

                                            Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'à la date de votre demande.

                                            Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

                                            Pour savoir si vous avez droit à l'aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

                                          • Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle - Téléservice
                                          • À savoir

                                            l'aide juridictionnelle est accordée automatiquement de manière provisoire dans les procédures urgentes liées à la violence conjugale.

                                            Montant

                                            Le montant d'aide juridictionnelle dépend de vos ressources et des ressources des personnes qui vivent avec vous. Il peut couvrir la totalité des frais de justice ou seulement une partie.

                                            Vous vivez seul

                                            Taux de prise en charge selon vos ressources

                                            Ressources mensuelles maximales

                                            Prise en charge

                                            Inférieures ou égales à 1 043 €

                                            100%

                                            Entre 1 044 € et 1 233 €

                                            55%

                                            Entre 1 234 € et 1 564 €

                                            25%

                                              Vous avez des personnes à charge

                                              Vous avez 1 seule personne à charge

                                              Taux de prise en charge selon vos ressources

                                              Ressources mensuelles maximales

                                              Prise en charge

                                              Inférieures ou égales à1 231 €

                                              100%

                                              Entre 1 232 € et 1 421 €

                                              55%

                                              Entre 1 422 € et 1 752 €

                                              25%

                                                Vous avez 2 personnes à charge

                                                Taux de prise en charge selon vos ressources

                                                Ressources mensuelles maximales

                                                Prise en charge

                                                Inférieures ou égales 1 418 €

                                                100%

                                                Entre 1 419 € et1 608 €

                                                55%

                                                Entre 1 609 € et1 940 €

                                                25%

                                                  Vous avez 3 personnes à charge

                                                  Taux de prise en charge selon vos ressources

                                                  Ressources mensuelles maximales

                                                  Prise en charge

                                                  Inférieures ou égales à1 537 €

                                                  100%

                                                  Entre 1 538 € et 1 727 €

                                                  55%

                                                  Entre 1 728 € et 2 058 €

                                                  25%

                                                    Vous avez 4 personnes à charge ou plus

                                                    Taux de prise en charge selon vos ressources

                                                    Ressources mensuelles maximales

                                                    Prise en charge

                                                    Inférieures ou égales à 1 656 €

                                                    100%

                                                    Entre 1 657 € et 1 845 €

                                                    55%

                                                    Entre 1 846 € et 2 177 €

                                                    25%

                                                    Le plafond de ressources mensuel est majoré de 115,63 € par personne à charge supplémentaire.

                                                        À noter

                                                        si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.

                                                        Où déposer la demande ?

                                                        Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

                                                        Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

                                                        Juridiction civile : tribunal ou cour d'appel

                                                        Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal de votre domicile.

                                                        Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

                                                        Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal situé dans la même commune que la cour d'appel.

                                                          Juridiction pénale (tribunal de police ou correctionnel, cour d'assises ou cour d'appel)

                                                          Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal judiciaire de votre domicile.

                                                          Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

                                                          Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.

                                                            Tribunal administratif ou cour administrative d'appel

                                                            Déposez la demande au tribunal judiciaire de la ville où siège la juridiction concernée.

                                                              Cour de cassation

                                                              Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.

                                                              Où s’adresser ?

                                                              Cour de cassation

                                                                Conseil d'État

                                                                Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.

                                                                Où s’adresser ?

                                                                Conseil d'État

                                                                  À savoir

                                                                  si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation (particuliers) avant de déposer votre dossier.

                                                                  Demande

                                                                  Comment faire la demande ?

                                                                  L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée.

                                                                  Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle après la fin d'une procédure, pour faire exécuter la décision de justice.

                                                                  Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.

                                                                • Demande d'aide juridictionnelle - Formulaire - Cerfa n°15626*02
                                                                • Il faut joindre au formulaire les pièces justificatives qui se rapportent à votre situation :

                                                                  • Copie recto-verso du titre de séjour, de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité

                                                                  • Copie de tout document justifiant du caractère habituel de votre résidence

                                                                  • Livret de famille ou document étranger équivalent pour les couples mariés, divorcés, ou pacsés, les concubins et les célibataires avec enfants à charge

                                                                  • Attestation de non prise en charge des frais de justice remplie par l'assureur ou par l'employeur

                                                                  • Copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition de tous les membres du foyer

                                                                  • Justificatif des ressources du foyer depuis le 1er janvier de l'année en cours, si les ressources du foyer ont changé depuis la dernière déclaration de revenus (départ en retraite, licenciement, divorce, séparation ou nouvelle union...)

                                                                  • Justificatif de paiement de pensions alimentaires

                                                                  • Justificatif d'une situation exceptionnelle ne nécessitant pas de déclaration de ressources (recours intenté devant la Cour nationale du droit d'asile, bénéficiaire du RSA ou de l'Aspa, procédure intentée devant le tribunal des pensions, victime ou ayant droit de victime d'actes de terrorisme)

                                                                  • Copie de la décision administrative contestée et de sa notification, s'il s'agit d'un recours contentieux contre une décision de l'administration

                                                                  • Document attestant de la saisie d'une juridiction (copie de la convocation ou de la déclaration au greffe ou de l'assignation), si l'affaire est déjà portée en justice

                                                                  • Copie de la décision d'aide juridictionnelle, si une précédente demande d'aide juridictionnelle a été faite pour l'affaire

                                                                  • Copie de la décision de justice, si l'affaire a déjà été jugée 

                                                                  • Accord écrit de l'auxiliaire de justice choisi, s'il a déjà accepté l'affaire dans le cadre de l'aide juridictionnelle, avec l'indication du type de procédure et de la juridiction saisie ou à saisir

                                                                  • Justificatif de paiement des honoraires, s'ils ont déjà été réglés

                                                                  Attention

                                                                  des documents supplémentaires peuvent vous être demandés, si votre situation présente une particularité.

                                                                  Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.

                                                                  Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

                                                                • Attestation de non-prise en charge par l'assureur - Formulaire - Cerfa n°15173*01
                                                                • À savoir

                                                                  vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire dans une maison de justice et du droit (ou un point d'accès au droit) proche de chez vous.

                                                                  Où s’adresser ?

                                                                  Point d'accès au droit

                                                                  Où déposer la demande ?

                                                                  Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

                                                                  Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

                                                                  Juridiction civile : tribunal ou cour d'appel

                                                                  Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal judiciaire de votre domicile.

                                                                  Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

                                                                  Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.

                                                                    Juridiction pénale (tribunal de police ou correctionnel, cour d'assises ou cour d'appel)

                                                                    Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal judiciaire de votre domicile.

                                                                    Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

                                                                    Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.

                                                                      Tribunal administratif ou cour administrative d'appel

                                                                      Déposez la demande au tribunal judiciaire de la ville où siège la juridiction concernée.

                                                                        Cour de cassation

                                                                        Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.

                                                                        Où s’adresser ?

                                                                        Cour de cassation

                                                                          Conseil d'État

                                                                          Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.

                                                                          Où s’adresser ?

                                                                          Conseil d'État

                                                                            À savoir

                                                                            si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation (particuliers) avant de déposer votre dossier.

                                                                            Choix de l'avocat

                                                                            Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.

                                                                            En matière pénale, si vous ne connaissez pas d'avocat ou en cas de refus de l'avocat contacté, le bâtonnier de l'ordre des avocats désigne un avocat commis d'office (particuliers).

                                                                            Toutefois, dans le cas de la contestation d'un ordre de quitter le territoire, la désignation d'office d'un avocat pour vous défendre n'entraîne pas l'attribution de l'aide juridictionnelle. Il faut que l'avocat introduise une demande d'aide juridictionnelle provisoire pour vous.

                                                                            Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.

                                                                            À noter

                                                                            vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins (huissier, expert, etc).

                                                                            Frais pris en charge

                                                                            Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

                                                                            Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle est accordée totalement ou partiellement.

                                                                            Si vous bénéficiez d'une aide à 100%

                                                                            Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

                                                                            Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

                                                                              Si vous bénéficiez d'une aide partielle

                                                                              L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.

                                                                              Par contre, l’État prend entièrement en charge les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.).

                                                                              Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.

                                                                              À savoir

                                                                              dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).

                                                                            Voir aussi...

                                                                            Pour en savoir plus

                                                                            Voir aussi...

                                                                            Réforme des conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle - 21 juillet 2020

                                                                            La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a été adoptée par le parlement le 21 juillet 2020. Ce texte prévoit le report au 1er janvier 2021 de la réforme des conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle initialement prévue pour le 1er décembre 2020.

                                                                            Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur.

                                                                            Contact