Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l'obligation de quitter le territoire français (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l'administration. L’étranger, qui ne respecte pas cette interdiction, risque des sanctions pénales.

De quoi s'agit-il ?

L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet associée à l'obligation de quitter la France (OQTF) (particuliers).

Qui est concerné ?

Vous pouvez être concerné par une IRTF si :

  • vous êtes étranger,

  • et qu'on vous a notifié une OQTF.

Attention

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen.

Procédure

L'IRTF peut être prononcée :

  • soit en même temps qu'une OQTF,

  • soit après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France.

Elle doit vous être notifiée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et motivée.

À savoir

des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.

Durée de l'interdiction

Le préfet doit tenir compte, lorsqu'il fixe la durée de la mesure :

  • de la nature et de l'ancienneté des liens de la personne avec la France,

  • de la durée de sa présence en France,

  • si elle a déjà fait ou non l'objet d'une mesure d'éloignement,

  • si elle représente une menace pour l'ordre public.

Si l'IRTF est notifiée en même temps que l'OQTF

3 ans maximum (à partir de l'expiration du délai de départ).

    Si l'IRTF est notifiée après l'OQTF

    En cas de départ volontaire dans les 30 jours

    2 ans maximum si vous êtes resté en France au-delà du délai de départ volontaire.

      En cas de départ volontaire sans délai

      3 ans maximum.

          Conséquences

          L'IRTF vous interdit non seulement de revenir en France, mais aussi dans tout pays de l'espace Schengen.

          Les pays membres de l'espace Schengen sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

          En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen (particuliers).

          Le signalement est supprimé en cas :

          • d'expiration du délai de l'interdiction,

          • ou d'annulation par le juge,

          • ou d'abrogation de la mesure par le préfet.

          Recours

          Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif territorialement compétent, en même temps que l'OQTF (particuliers) qui vous a été notifiée (c'est-à-dire dans les 15 ou 30 jours de sa notification selon votre situation). Si l'IRTF a été prise après le délai de départ volontaire qui vous était accordé pour quitter la France, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de sa notification pour saisir le juge.

          Le recours suspend l'exécution de la mesure.

          Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.

          Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle (particuliers).

          Où s’adresser ?

          Tribunal administratif

          En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.

          Où s’adresser ?

          Cour administrative d'appel

          Annulation de l'interdiction de retour

          Abrogation automatique

          Si l'IRTF était associée à une OQTF avec délai de départ, elle est abrogée :

          • si vous avez quitté la France dans le délai imparti,

          • et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant l'expiration de ce délai (la preuve peut être apportée par le cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières ou par tout moyen, notamment en vous présentant personnellement à l'ambassade ou au consulat français ou à la délégation de l'Ofii dans le pays de retour).

          À noter

          le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.

          Demande d'abrogation

          Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.

          Cas général

          Où s’adresser ?

          Préfecture

            Abrogation par le préfet

            Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.

            Sanctions pénales

            Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamnée par le juge pénal :

            Références

            Contact